Accord d'entreprise "Un Accord de Versement d'une Prime Exceptionnelle dite "Thank You" pour l'année 2021" chez SIMPA - PATISFRANCE - PURATOS (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DITE « THANK YOU »

ENTRE

La société ………………………… dont le siège social est situé ……………………………, représentée par Monsieur ………………..en sa qualité de Directeur Général,

D'une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société :

• L’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par …………….., en sa qualité de délégué syndical,

• L’organisation syndicale C.F.D.T. représentée par ……………, en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

PREAMBULE

Le Groupe …………… et naturellement ses actionnaires ont souhaité récompenser les efforts des collaborateurs de la société pendant toute la crise COVID en :

1. La mise en place d’un objectif commun FCF Free Cash Flow pour les salariés bénéficiant d’un bonus

2. L’attribution d’une prime exceptionnelle pour les salariés n’ayant pas bénéficié du bonus FCF

Cette prime fait l’objet d’un accord d’entreprise dans le cadre de la négociation annuelle collective obligatoire – axe salaires.

Cette prime THANK YOU fait partie de toutes les mesures mises en place vis-à-vis des salariés depuis le début de la pandémie COVID, en protection du pouvoir d’achat de ses collaborateurs, à savoir :

• Maintien des salaires pendant la période de chômage partiel

• Prime Exceptionnelle Pouvoir d’Achat versée en décembre 2020

• Revalorisation salariale 1^er avril 2020

• Garantie minimale des salaires de la force de vente Réseau

• Objectif global Groupe Free Cash Flow 2020

ARTICLE 1 – Critères d’attribution de cette prime

• Être toujours dans les effectifs au 30 4 2021

• Concerne les CDI & CDD y inclus alternance

• N’inclut pas l’intérim

• Au prorata du temps de présence sur l’année 2020 : toute absence sera déduite, sauf chômage partiel (hors chômage partiel garde d’enfants)

ARTICLE 2 – Mode de calcul de cette prime

• 2% du salaire annuel brut de base (hors ancienneté et autres éléments variables tels que l’avantage en nature mutuelle…)

• Paiement sur le salaire d’avril 2021

• Proratisation en cas d’absences de plus de 10 jours cumulés (idem calcul de prime annuelle conventionnelle dite « 13^ème mois »)

ARTICLE 3 - Durée, entrée en vigueur, révision, dénonciation

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Il entre en vigueur à compter du 1^er mars 2021.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du Code du travail.

ARTICLE 4 - Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

ARTICLE 5 - Dépôt de l’accord et publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du code du travail. Il sera déposé :

• Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné des pièces prévues à l’article D. 2231-7 du code du travail ;

• Et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Grenoble.

Le présent accord sera mis à disposition des salariés auprès du service du personnel.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’entreprise.

Enfin, il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Bondoufle,

Le 16 mars 2021,

En cinq exemplaires originaux.

Pour la société Pour les organisations syndicales :

Organisation CFDT

Organisation Force Ouvrière