Accord d'entreprise "PROCES VERBAL NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022" chez SIMPA - PATISFRANCE - PURATOS (Siège)

Procès-verbal de NAO

Année 2021

Entre :

La société ……………,

D’une part,

Et

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail - FO - représentée par Monsieur ……………, délégué syndical,

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT - représentée par M……………………, délégué syndical,

D’autre part,

Il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire s’est ouverte début avril 2021 entre les parties.

Cette négociation porte sur quatre sous-thèmes :

• Les salaires effectifs

• La durée effective et l’organisation du temps de travail

• L’épargne salariale

• Le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes

Parallèlement à ces quatre sous-thèmes, doit s’ouvrir chaque année, une négociation sur l’égalité professionnelle et la qualité de vie au travail avec six autres sous-thèmes :

1. L’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

2. Les objectifs et mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes ;

3. Les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

4. Les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

5. Les modalités de définition d’un régime de prévoyance et d’un régime de remboursements complémentaires de frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident ;

6. L’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

7. La prévention de la pénibilité.

Les discussions sur les sujets mentionnés ci-dessous, relevant de la NAO ont abouti sur une fin de négociation avec accord entre les parties.

Les salaires effectifs

. Plusieurs points sur les salaires ont été soulevés à l’occasion des différentes séances.

Voici les éléments sur lesquels les parties se sont entendues.

1. Les nouvelles conditions salariales de la population chauffeurs livreurs

La logistique est un métier à part entière dans l’entreprise. Dans le cadre du projet de l’entreprise, l’enjeu du dernier kilomètre est structurel pour notre avenir.

Le poste de chauffeur-livreur est clé dans notre structure car il est le garant au même titre que le représentant, le démonstrateur, de l’image de l’entreprise.

Le triptyque VRP / démonstrateur et chauffeur livreur participe pleinement à la solidité de la relation commerciale avec nos clients.

C’est dans cette démarche que nous avons travaillé sur les conditions salariales du chauffeur livreur.

• La revalorisation individuelle des chauffeurs livreurs – titulaire d’un permis poids lourd

Cette revalorisation est appliquée après entretien individuel, en fonction du niveau d’appréhension du poste par le salarié concerné.

La nouvelle grille de salaires est la suivante, à compter du 1^er septembre 2021 :

• Chauffeur livreur PL – secteur = 2150 € bruts mensuels de base

• Chauffeur livreur PL itinérant = 2400 € bruts mensuels de base

• La prime de distribution mensuelle à hauteur de 150 € / mois (point 3 du présent PV)

• L’indemnité de repas de 8,70 à 9,40 € / jour travaillé (point 2 du présent PV)

2. L’indemnité de repas des chauffeurs livreurs

L’indemnité de frais de repas engagés par les chauffeurs livreurs en situation de déplacement est jusqu’alors à 8,70 € nets par jour travaillé. A compter du mois de septembre 2021 (note de frais du mois d’octobre 2021), l’indemnité journalière est portée à 9,40 € dans la limite sociale, consentie par l’Urssaf.

3. La refonte de la prime de distribution à destination des chauffeurs livreurs

La prime de distribution de la population chauffeurs livreurs est refondue avec plusieurs objectifs :

• Une harmonisation au niveau national du montant,

• La périodicité du versement (du trimestre vers le mensuel),

• La définition des critères (3).

La nouvelle prime est d’un montant mensuel de 150 € bruts.

Critères d’obtention :

• Remontée des données sociales

• Absentéisme

• Excellence opérationnelle dans l’administratif (cf. documents de retour…)

Cette prime s’appliquera à compter du mois d’octobre 2021 (donc versée sur paye à compter du mois de novembre 2021, après analyse des objectifs du mois d’octobre), sauf pour les chauffeurs rattachés initialement à l’établissement de Bondoufle.

En effet, la prime trimestrielle de ces chauffeurs de « Bondoufle » est plus forte sur le dernier trimestre chaque année pour prendre en compte le surcroit d’activité lié aux fêtes de fin d’année et aux aléas induits tels que les embouteillages. La prime mensuelle s’appliquera à compter du 1er janvier 2022 (donc versée sur paye du mois de février 2022, pour le traitement des objectifs du mois).

Elle se substituera aux autres usages existants en matière de prime de performance.

4. La refonte de la prime de performance du site industriel de …………..

De nouveaux critères de la prime de performance du personnel du site de .................. sont applicables depuis le 1er novembre 2021 de notre site de .................. :

La prime initialement trimestrielle devient une prime mensuelle à hauteur :

• 50 € bruts de janvier à août

• 100 € bruts de septembre à décembre

Elle concerne les populations suivantes (CDI et CDD ayant 6 mois d’ancienneté continue cumulée et présents sur le mois concerné) :

• Production + maintenance + qualité + logistique statique,

• Hors population cadre, hors population sales & admin

Les critères sont les suivants :

1- Sécurité : 30 € si 0 AT avec arrêt sur le mois (pas de cumul en YTD)

2- Qualité : 10 € si en YTD, réclamations clients globales sont < 6.2/1000T vendues et si les réclamations en lien avec la sécurité des aliments (corps étrangers, bactério,…) dites « food safety » sont < 2/1000T vendues

3- Délais et Coûts : 15€ si en YTD, l’indicateur du Bon du 1er Coup « RFT » est > 98.5%.

Calcul : (Kg NC internes / Kg conditionnés) en %

Ces montants mentionnés ci-dessus sont multipliés par deux, sur les mois de septembre-octobre- novembre-décembre de chaque année,

Ces critères ont été présentés à la réunion du Comité Social et Economique de notre entreprise.

La nouvelle prime est désormais applicable dès le 1^er novembre 2021.

5. La refonte de la prime de performance du site industriel de ..................

De nouveaux critères de la prime de performance du personnel du site de .................. sont applicables depuis le 1er janvier 2022 de notre site de .................. :

La prime initialement trimestrielle devient une prime mensuelle à hauteur :

• 50 € bruts de janvier – février et de juillet à décembre

• 100 € bruts de mars à juin

Elle concerne les populations suivantes (CDI et CDD ayant 6 mois d’ancienneté continue cumulée et présents sur le mois concerné) :

• Production + maintenance + qualité + logistique statique,

• Hors population cadre, hors population sales & admin

Les critères sont les suivants :

*

Ces montants mentionnés ci-dessus sont multipliés par deux, sur les mois de mars – avril – mai - juin de chaque année,

La nouvelle prime est désormais applicable dès le 1^er janvier 2022.

6. La grille de qualifications du site de .................. & la grille de salaires associée

La gestion prévisionnelle des emplois et des compétences (GPEC) est une méthode pour adapter – à court et moyen termes – les emplois, les effectifs et les compétences aux exigences issues de la stratégie des entreprises et des modifications de leurs environnements économique, technologique, social et juridique.

Depuis début octobre 2021, une démarche d’évaluation des qualifications et salaires a été initiée selon le rétroplanning ci-dessous.

Une nouvelle grille de qualifications pour ce site industriel sera mise en place pour le 1^er janvier 2022.

. Les points suivants n’ont pas été validés :

• Valeur faciale des titres restaurant de Province

La durée effective et l’organisation du temps de travail

. Fin de négociation collective annuelle, sans accord

L’Epargne salariale

Le 16 juin 2021, un accord d’intéressement a été conclu et signé par le Comité Social & Environnemental, après consultation, dans le cadre de la Négociation Annuelle 2021.

L’objectif poursuivi dans le cadre de cet accord est de faire participer les salariés aux résultats de l’entreprise.

L’accord est à durée déterminée et couvre la période du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2023

Les bénéficiaires seraient les salariés de l'entreprise comptant trois mois d'ancienneté dans l'entreprise. L'ancienneté requise prend en considération tous les contrats exécutés au cours de la période de calcul et des douze mois qui la précèdent.

La répartition du montant global de la prime d'intéressement sera effectuée en fonction de la durée de présence effective ou assimilée dans l'entreprise au cours de l'exercice.

L’égalité professionnelle Femmes / Hommes et la qualité de vie au travail

. L’accord sur l’égalité professionnelle Hommes / Femmes signé le 6 décembre 2017 a une périodicité de trois ans. Une renégociation a été débutée en 2020.

La société SAS .................. .................. place l’égalité entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail au cœur de sa politique de Ressources Humaines.

Le principe d’égalité de traitement entre les femmes et les hommes y est respecté tout au long de la vie professionnelle, au même titre que la société recherche le bien-être au travail de ses collaborateurs.

La volonté de la Société est donc de proposer des mesures de nature à permettre une plus grande mixité et de réaffirmer que le principe d’égalité des chances, étroitement lié au principe d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes et la qualité de vie au travail, constitue une de ses valeurs fondamentales, ce principe étant applicable dès l’embauche et tout au long de la carrière.

Un accord est en cours de négociation avec les délégués syndicaux de l’entreprise et devrait aboutir début 2022 à la signature d’un accord.

. Un accord relatif au télétravail a été conclu entre les parties. Il témoigne de la volonté de .................. – .................. de prendre en compte les nouveaux modes d’organisation du travail consacrés par la Loi n° 2012-387 du 22 mars 2012 et renforcés par l’Ordonnance relative à la prévisibilité et la sécurisation des relations de travail n° 2017-1387 du 22 septembre 2017.

Ce nouveau mode d’organisation permet d’offrir aux salariés la possibilité de mieux concilier vie professionnelle et vie personnelle.

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Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au Conseil de prud'hommes de CRETEIL (94).

Le présent procès-verbal de désaccord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Rungis, le 16 décembre 2021,

En 4 exemplaires originaux

Pour la société .................. - .................. Pour le syndicat FO

………………………………, Monsieur ………………,

Directeur Général Délégué syndical

Pour le syndicat CFDT

M…………………,

Délégué syndical