Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2017-2018" chez SIMPA - PATISFRANCE - PURATOS (Siège)

Procès-verbal de NAO

Année 2017

Entre :

La société ……………………………dont le siège social est situé à …………………………, représentée par………………, Président Directeur Général,

d'une part,

Et

L’organisation syndicale Confédération Française Démocratique du Travail - CFDT - représentée par M……………………, déléguée syndicale,

d'autre part,

Il est rappelé que la Négociation Annuelle Obligatoire s’est ouverte le 5 avril 2017 entre les parties.

Les discussions sur les sujets mentionnés ci-dessous, relevant de la NAO ont abouti sur une fin de négociation sans accord entre les parties, hors la négociation sur les salaires :

Les salaires

. Après lecture du niveau moyen des augmentations individuelles au 1er avril 2017, par catégorie et par sexe, aucune revendication complémentaire de revalorisation des salaires n’a été émise.

. La prime annuelle conventionnelle se calcule actuellement selon les dispositions suivantes :

1. La période prise en compte pour le versement de la prime annuelle (« 13^ème mois ») est du 1^er décembre N-1 au 30 novembre N

2. Le salarié doit avoir un an de présence (donc être présent au 1er décembre N-1 pour la prime de cette année).

3. Les absences pour maladie, absence déduite (absence non justifiée ou non rémunéré), congé sans solde et parental entrainent une réduction au prorata du temps d’absence de la prime. Par rapport au prorata déduit de la ligne ci-dessus, il y a une tolérance de 14 jours calendaires.

4. L’ancienneté acquise dans le cadre d’un contrat temporaire (contrat à durée déterminée et intérim) consécutif au contrat en cours est reprise pour le calcul de la prime de fin d’année.

Dans le cadre de la Négociation Annuelle Obligatoire 2017, il est décidé entre les parties de déroger à la date du 1er décembre N-1 dans la condition d’attribution de la prime annuelle. A compter de l’année 2017, la condition d’attribution de la prime annuelle sera le 31 janvier N comme dérogation habituelle pour les deux premiers mois (salarié entré en cours de mois de décembre et janvier) avec reprise au prorata du temps de présence

L’Epargne salariale

. Le 20 juin 2014, un accord d’intéressement d’une durée de trois ans a été conclu, pour les années 2014- 2015-2016. L’accord d’intéressement n’a pas été renouvelé au-delà du 31 décembre 2016.

Le temps de travail

. Un audit complet de l’organisation du travail de l’entreprise est en cours. La population cadre a déjà été traitée dans l’accord de 2015. En 2017, le site de Charmes a été analysé pour la population production et la population administrative (avenant du 13 11 2017).

La protection sociale

. Au regard de l’évolution de la législation en matière de protection sociale et des dispositions nées des Ordonnances Macron, les décisions unilatérales de l’employeur relatives à la prévoyance au sein de la société sont en cours de refonte.

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Le présent procès-verbal de désaccord sera déposé en deux exemplaires (dont un sur support électronique) auprès de la DIRECCTE dont relève le siège social de la société et au Conseil de prud'hommes de CRETEIL (94).

Le présent procès-verbal de désaccord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Rungis, le 31 décembre 2017,

En 4 exemplaires originaux

Pour la société …………………………… Pour le syndicat CFDT

Monsieur …………………., M…………………….,

Président Directeur Général Déléguée syndicale