ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise :

Code APE: 4939A - SIRET: 552.005.456.00041

Forme juridique : SAS

dont le siège social est Chemin Départemental n°50 – Villemeneux

77170 BRIE COMTE ROBERT

représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

agissant en qualité de Directeur.

Ci-après dénommée "Transdev SETRA"

D’UNE PART,

ET :

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat FNCR, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFDT, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFE/CGC, Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’application des articles L.2242-13 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction se sont réunies le 10 mars 2020 afin d’organiser le déroulement de la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2020. Un calendrier des réunions de négociations avait alors été établi.

Cependant, suite à l’état d’urgence sanitaire lié à la crise du Covid 19 et en concertation avec l’ensemble des parties, les négociations en cours ont été suspendues.

Le présent avenant au protocole a pour objet de définir un nouveau calendrier pour la négociation annuelle obligatoire de l’année 2020.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Calendrier des réunions

Le nouveau calendrier prévoit que la négociation se déroulera au cours de 3 réunions.

La première réunion est fixée au mercredi 10 juin 2020 à 10h. Elle portera d’une part sur les demandes d’informations complémentaires de celles communiquées dans le cadre de l’article 1 du protocole de négociation conclu le 10 mars 2020, et d’autre part, sur l’exposé des revendications syndicales.

Une deuxième réunion de négociation est prévue le mercredi 24 juin 2020 à 10h.

Enfin, une réunion complémentaire pourra être retenue par les parties, afin de clore les Négociations Annuelles Obligatoires 2020 ; arrêtée à titre prévisionnel le mardi 30 juin 2020 à 10h.

Si les parties le jugent utile, une ultime réunion pourra être tenue le mercredi 8 juillet 2020 à 10h.

Ces réunions se dérouleront dans la salle de réunion du 1^er étage à l’adresse du siège social de l’entreprise dans le respect des mesures de distanciation sociale qui s’imposent.

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord dans un procès-verbal de désaccord.

ARTICLE 2 – Dispositions diverses

Les autres clauses du protocole de négociation conclu le 10 mars 2020 demeurent inchangés.

ARTICLE 3 – Adhésions ultérieures

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, tout syndicat représentatif dans l’entreprise, non signataire du présent avenant, pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 4 – Communication de l’accord

Le texte du présent avenant, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’avenant.

ARTICLE 5 – Publicité

Le présent avenant donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Villemeneux, le 3 juin 2020 (en 6 exemplaires de 4 pages)