ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise :

Code APE: 4939A - SIRET: 552.005.456.00041

Forme juridique : SASU

dont le siège social est Chemin Départemental n°50 – Villemeneux

77170 BRIE COMTE ROBERT

représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée "Transdev SETRA"

D’UNE PART,

ET :

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat FNCR, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFDT, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFE/CGC, Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’application des articles L.2242-13 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction se sont réunies le 15 mars 2021 afin d’organiser le déroulement de la négociation.

Le présent protocole a pour objet de régir la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2021.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Information des organisations syndicales

Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :

1. Effectifs au 28 février 2021 (CDD/CDI) ;

2. Chiffre d’affaires et Résultat Net 2020 ;

3. Charges sociales 2020 ;

4. Masse salariale 2020 ;

5. Montant de la Participation et de l’Intéressement distribués en 2020 ;

6. Liste des salariés par échelon au 1^er janvier 2021 ;

7. Nombre de salariés ayant évolué d’échelon au 01/07/2020 ;

8. Le nombre de salarié(e)s bénéficiant de l’indemnisation d’amplitude (forfait) ainsi que le taux horaire de chacun en 2020 ;

9. Nombre de salariés ayant dépassé le contingent d’heures supplémentaires en 2020 ;

10. Le nombre de salarié(e)s ayant bénéficié du chômage partiel en 2020.

Ces documents seront remis en main propre aux délégués syndicaux en faisant la demande et adressés aux autres délégués syndicaux en LRAR au plus tard le mardi 6 avril 2021.

ARTICLE 2 – Délégations syndicales

Les délégations syndicales seront composées des délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’entreprise :

Pour le syndicat FNCR : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx

Accompagné par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFDT : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx

Accompagné par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFE/CGC : Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxx

Accompagnée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxx

Les délégués syndicaux n’ayant pas communiqué le nom de leur accompagnant pourront le faire jusqu’au mardi 6 avril 2021, au plus tard, date de réception, soit par envoi recommandé à l’attention de la direction ou remise en main propre auprès d’xxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Assistante de Direction/Gestionnaire RH Locale.

ARTICLE 3 – Calendrier des réunions

Suite à la réunion d’ouverture des négociations du lundi 15 mars 2021, la négociation se déroulera au cours de 3 réunions.

La première réunion est fixée au mardi 13 avril 2021 à 10 h. Elle portera d’une part sur les demandes d’informations complémentaires de celles communiquées dans le cadre de l’article 2 du présent protocole, et d’autre part, sur l’exposé des revendications syndicales.

Une deuxième réunion de négociation est prévue le mardi 11 mai 2021 à 10 h.

Enfin, une réunion complémentaire pourra être retenue par les parties, afin de clore les Négociations Annuelles Obligatoires 2021 ; arrêtée à titre prévisionnel le mardi 1^er juin 2021 à 10 h.

Si les parties le jugent utile, une ultime réunion pourra être tenue le mardi 15 juin 2021 à 10 h.

Ces réunions se dérouleront dans la salle de réunion du 1^er étage à l’adresse du siège social de l’entreprise situé CD 50 – Villemeneux – 77170 BRIE COMTE ROBERT.

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord dans un procès-verbal de désaccord.

ARTICLE 4 – Niveau des négociations

Les négociations concernent le personnel « ouvriers » (conducteurs receveurs, Agents de Médiation et Services, Agent Humanisation Gare et personnel de maintenance), les employés et les agents de maîtrise.

Le personnel « cadres » est concerné par les NAO, exception faite de l’évolution générale salariale qui résulte d’un entretien individuel.

ARTICLE 5 – Adhésions ultérieures

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, tout syndicat représentatif dans l’entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 6– Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’accord.

ARTICLE 7– Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Villemeneux, le 15 mars 2021 (en 6 exemplaires de 4 pages)