ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’entreprise :

Code APE: 4939A - SIRET: 552.005.456.00041

Forme juridique : SASU

dont le siège social est Chemin Départemental n°50 – Villemeneux

77170 BRIE COMTE ROBERT

représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

agissant en qualité de Directeur

Ci-après dénommée "Transdev SETRA"

D’UNE PART,

ET :

Les Délégués Syndicaux de l'Entreprise représentant les organisations suivantes :

Pour le syndicat FNCR, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFDT, Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFE/CGC, Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

D’AUTRE PART,

PRÉAMBULE

Dans le cadre de l’application des articles L.2242-13 et suivants du code du travail, les organisations syndicales représentatives de l’entreprise et la Direction se sont réunies le 23 mars 2022 afin d’organiser le déroulement de la négociation.

Le présent protocole a pour objet de régir la négociation annuelle obligatoire pour l’année 2022.

CECI EXPOSÉ, IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – Information des organisations syndicales

Les organisations syndicales recevront les informations suivantes pour préparer la négociation :

• Le chiffre d’affaires de l’entreprise 2021 ;

• Le résultat net de l’entreprise 2021 ;

• Le montant des salaires et charges salariales 2021 ;

• Le montant de l’intéressement ainsi que la participation au titre de l’année 2021 ;

• Le nombre de conducteurs par échelon au 1er janvier 2022 ;

• Le nombre de salarié(e)s ayant évolué d’échelon au 1er juillet 2021 ;

• Le nombre de salarié(e)s ayant dépassé le contingent d’heures supplémentaires en 2021 ;

• Le nombre de salarié(e)s ayant bénéficié du chômage partiel en 2021 ;

• Le nombre de salarié(e)s intérimaires (ETP) employés par notre entreprise en 2021 ;

• La liste des salarié(e)s de l’entreprise et leur date d’entrée, à ce jour ;

• Evolution du nombre de services à coupure sur SETRA BRIE depuis 2018 ;

• La représentation de l’impact sur les salaires depuis la mise en place des nouvelles productions, depuis 2020 (application de la multiligne, plus d’insuffisance horaires) y compris les Repas Uniques et Indemnités Spéciales ;

• Grille des salaires de l’atelier mécanique ainsi que les éléments variables.

Ces documents seront remis en main propre aux délégués syndicaux en faisant la demande et adressés aux autres délégués syndicaux en LRAR au plus tard le mardi 12 avril 2022.

ARTICLE 2 – Délégations syndicales

Les délégations syndicales seront composées des délégués syndicaux régulièrement désignés au sein de l’entreprise :

Pour le syndicat FNCR : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx,

Accompagné par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFDT : Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Accompagné par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Pour le syndicat CFE/CGC : Madame xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Accompagnée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx

Les délégués syndicaux n’ayant pas communiqué le nom de leur accompagnant pourront le faire jusqu’au mardi 12 avril 2022, au plus tard, date de réception, soit par envoi recommandé à l’attention de la Direction ou remise en main propre auprès d’xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx, Assistante de Direction/Gestionnaire RH.

ARTICLE 3 – Calendrier des réunions

Suite à la réunion d’ouverture des négociations du mercredi 23 mars 2022, la négociation se déroulera au cours de 3 réunions.

La première réunion est fixée au mardi 19 avril 2022 à 10 h. Elle portera d’une part sur les demandes d’informations complémentaires de celles communiquées dans le cadre de l’article 2 du présent protocole, et d’autre part, sur l’exposé des revendications syndicales.

Une deuxième réunion de négociation est prévue le mardi 10 mai 2022 à 10 h.

Enfin, une réunion complémentaire pourra être retenue par les parties, afin de clore les Négociations Annuelles Obligatoires 2022 ; arrêtée à titre prévisionnel le mardi 31 mai 2022 à 10 h.

Si les parties le jugent utile, une ultime réunion pourra être tenue le mardi 14 juin 2022 à 10 h.

Ces réunions se dérouleront dans la salle de réunion du 1^er étage à l’adresse du siège social de l’entreprise situé CD 50 – Villemeneux – 77170 BRIE COMTE ROBERT.

Faute d’accord à l’issue de ce processus de réunions, les parties constateront leur désaccord dans un procès-verbal de désaccord.

ARTICLE 4 – Niveau des négociations

Les négociations concernent le personnel « ouvriers » (conducteurs receveurs, Agents de Médiation et Services, Agent Humanisation Gare et personnel de maintenance), les employés et les agents de maîtrise.

Le personnel « cadres » est concerné par les NAO, exception faite de l’évolution générale salariale qui résulte d’un entretien individuel.

ARTICLE 5 – Adhésions ultérieures

Conformément à l’article L.2261-3 du Code du Travail, tout syndicat représentatif dans l’entreprise, non signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

ARTICLE 6– Communication de l’accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise. Il fera l’objet de publicité au terme du délai d’opposition, soit 8 jours à compter de la notification de l’accord.

ARTICLE 7– Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du Travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version électronique auprès de la DIRECCTE et un exemplaire au Greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Villemeneux, le 23 mars 2022 (en 6 exemplaires de 4 pages)