Accord d'entreprise "Avenant à durée indéterminée à l'accord collectif d'entreprise du 4 février 2008 modifié instituant la mise en place d'un régime de complémentaire unique et harmonisé de remboursement des frais de santé au bénéfice du personnel" chez LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS (Siège)

AVENANT A DUREE DETERMINEE

A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DU 4 FEVRIER 2008 MODIFIE

INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE UNIQUE

ET HARMONISE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE AU BENEFICE

DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS

Entre les soussignés :

La Société LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 408 Avenue des Etats Unis - BP 52010 - 31016 TOULOUSE CEDEX 2, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 552 016 834 prise en la personne de son représentant légal, et représentée par, Directeur des Ressources Humaines

d’une part, et

Les organisations syndicales représentatives CFE-CGC, CGT et UFICT-CGT, CFDT.

d’autre part, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs.

Après consultation du comité d’entreprise ayant délibéré en date du 21 décembre 2017 sur le présent avenant ainsi que sur les obligations subséquentes en découlant pour lui, notamment en terme de financement des cotisations afférentes à la couverture frais de santé du personnel de la Société.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

La commission de suivi de la complémentaire santé, composée de deux représentants de la Direction, d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale signataire de l’accord du 4 février 2008 et d’un membre élu du comité d’entreprise s’est réunie à plusieurs reprises au cours de l’année 2017. Ces réunions ont eu lieu en présence d’un représentant de l’organisme gestionnaire.

Ces différentes réunions avaient notamment pour objet d’effectuer le suivi du régime de santé, en examinant en particulier l’ensemble des données techniques et financières du régime, et plus généralement toute mesure de nature à garantir l’équilibre technique et financier du régime.

Ces réunions avaient également pour objet de prendre une décision éventuelle relativement à l’évolution du régime des garanties.

Compte tenu des résultats définitifs du régime en 2016 et constatant les résultats financiers prévisionnels du régime de base et de l’option en 2017 (sur la base des résultats arrêtés de 2016, des résultats partiels pour 2017 – estimation des trois premiers trimestres 2017 arrêtés au 29 octobre 2017 – et la tendance projetée pour la fin de l’année), la commission de suivi a proposé le maintien des taux de cotisation, en 2018, pour le régime de base comme pour l’option, aux mêmes montants qu’en 2017.

La commission de suivi a demandé au représentant de l’organisme gestionnaire de se rapprocher d’UNI-P afin de questionner cet organisme sur la recevabilité de cette demande.

Après consultation d’UNI-P, cet organisme a fait connaître sa position en acceptant le maintien des taux de cotisation 2018 du régime de base et de l’option aux mêmes niveaux qu’en 2017.

En conséquence, le présent avenant est proposé à la signature par les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et ce après consultation du comité d’entreprise.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – FINANCEMENT 2018 DES GARANTIES – REGIME DE BASE

Sans remettre en cause le principe de financement tel que prévu par l’accord d’entreprise du
4 février 2008 modifié, le financement des garanties du régime de base est aménagé de la manière suivante, pour l’année 2018 :

• L’assiette des cotisations est limitée, chaque mois, au plafond mensuel de la Sécurité Sociale de 2018, à savoir : 3 311 €. Au-delà de cette somme, aucune cotisation n’est due.

• La cotisation globale, pour 2018, demeure inchangée et s’élève à 3,770% du salaire brut plafonné à la valeur ci-dessus définie, et répartie entre :

  • la cotisation du salarié, pour 2018, s’élève à 1,160 % du salaire brut plafonné à la valeur ci-dessus définie,

  • la cotisation à la charge de l’entreprise et du comité d’entreprise s’élève, quant à elle, pour 2018, à 2,610 % du salaire brut plafonné à la valeur ci-dessus définie.

Conformément à l’article 6 de l’accord du 4 février 2008 modifié, le comité d’entreprise reversa en 2018 à l’entreprise une quote-part de son budget « activités sociales et culturelles » égale à 0,5 % de la masse salariale annuelle brute de l’ensemble des salariés de la Société

Cette somme sera prélevée chaque mois sur le budget activités sociales et culturelles 2018 du Comité d’entreprise par douzième durant l’année 2018.

ARTICLE 2 – DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur à la date du 1^er janvier 2018, après consultation du comité d’entreprise, et pour une durée déterminée, allant du 1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018.

A l’échéance de son terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Au plus tard trois mois avant l’échéance du présent terme, la commission de suivi telle que définie dans l’accord précité du 4 février 2008 modifié se réunira pour examiner l’équilibre financier et technique du régime de santé. A cette occasion, les principes et taux de cotisation de l’année 2019 seront examinés et définis.

ARTICLE 3 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément à la loi, le présent avenant fera l’objet d’un dépôt au Greffe du Conseil de Prud'hommes de TOULOUSE ainsi qu’à la DIRECCTE, selon les formes légales.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel ainsi que sur le site intranet de la DRH.

Fait en 7 exemplaires, à Toulouse, le 22 décembre 2017.

Pour la Société LIEBHERR AEROSPACE TOULOUSE (*) :

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour information : le comité d’entreprise de LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS