DRH111-1357/18 20/12/2018

AVENANT A DUREE DETERMINEE A L’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

DU 4 FEVRIER 2008 MODIFIE

INSTITUANT LA MISE EN PLACE D’UN REGIME COMPLEMENTAIRE UNIQUE

ET HARMONISE DE REMBOURSEMENT DES FRAIS DE SANTE AU BENEFICE

DU PERSONNEL DE LA SOCIETE LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS

Entre les soussignés :

La Société LIEBHERR-AEROSPACE TOULOUSE SAS, dont le siège social est situé 408 Avenue des Etats Unis - BP 52010 - 31016 TOULOUSE CEDEX 2, immatriculée au RCS de Toulouse sous le n° 552 016 834 prise en la personne de son représentant légal, et représentée par ……, Directeur des Ressources Humaines

d’une part, et

Les organisations syndicales représentatives signataires

d’autre part, représentées par leurs délégués syndicaux respectifs.

Après consultation du Comité d’entreprise ayant délibéré en date du 20 décembre 2018 sur le présent avenant ainsi que sur les obligations subséquentes en découlant pour lui notamment en terme de financement des cotisations afférentes à la couverture frais de santé du personnel de la Société.

APRES AVOIR RAPPELE QUE :

La commission de suivi de la complémentaire santé, composée de deux représentants de la Direction, d’un représentant désigné par chaque organisation syndicale signataire de l’accord du
4 février 2008 et d’un membre élu du Comité d’entreprise s’est réunie au cours d’une réunion en date du 23 novembre 2018. Etant précisé que cette réunion a eu lieu en présence d’un représentant de l’organisme gestionnaire.

Cette réunion avait notamment pour objet d’effectuer le suivi du régime de santé, en examinant en particulier l’ensemble des données techniques et financières du régime, et plus généralement toute mesure de nature à garantir l’équilibre technique et financier du régime.

Cette réunion avait également pour objet de prendre une décision éventuelle relative à l’adhésion au réseau « Carte Blanche » et d’évoquer d’autre part les évolutions réglementaires à venir en matière de complémentaire santé (notamment le projet gouvernemental de « reste à charge zéro » en matière d’optique, de dentaire et d’audioprothèse).

Compte tenu des résultats définitifs du régime en 2017 et constatant les résultats financiers prévisionnels du régime de base et de l’option en 2018 (sur la base des résultats arrêtés de 2017, des résultats partiels pour 2018 – estimation des trois premiers trimestres 2018 arrêtés au 18 novembre 2018 – et la tendance projetée pour la fin de l’année), la commission de suivi a proposé le maintien des taux de cotisation, en 2019, pour le régime de base comme pour l’option, aux mêmes montants qu’en 2018, sous réserve de l’impact induit par le relèvement en 2019 du PMSS (plafond mensuel de la Sécurité Sociale) sur lequel portent les cotisations.

Compte tenu des résultats prévisionnels équilibrés du régime pour 2018, UNI-P de son côté accepte le maintien des taux de cotisation 2019 du régime de base et de l’option aux mêmes niveaux qu’en 2018.

En conséquence, le présent avenant est proposé à la signature des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise, et ce après consultation du comité d’entreprise.

EN CONSEQUENCE, IL A ETE DECIDE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – FINANCEMENT 2019 DES GARANTIES

Régime de base

Sans remettre en cause le principe de financement tel que prévu par l’accord d’entreprise du
4 février 2008 modifié, le financement des garanties du régime de base est aménagé de la manière suivante, pour l’année 2019 :

• L’assiette des cotisations est limitée, chaque mois, au plafond mensuel de la Sécurité Sociale de 2019, à savoir : 3 377 €. Au-delà de cette somme, aucune cotisation n’est due.

• La cotisation globale, pour 2019, demeure inchangée et s’élève à 3,770 % du salaire brut plafonné à la valeur ci-dessus définie, et répartie entre :

  • la cotisation du salarié, pour 2019, s’élève à 1,160 % du salaire brut plafonné à la valeur ci-dessus définie,

  • la cotisation à la charge de l’entreprise et du comité d’entreprise (ultérieurement, du Comité Social et Economique) s’élève, quant à elle, pour 2019, à 2,610 % du salaire brut plafonné à la valeur ci-dessus définie.

Conformément à l’article 6 de l’accord du 4 février 2008 modifié, le Comité d’Entreprise (et ultérieurement le Comité Social et Economique) reversa en 2019 à l’entreprise une quote-part de son budget « activités sociales et culturelles » égale à 0,5 % de la masse salariale annuelle brute de l’ensemble des salariés de la Société.

Cette somme sera prélevée chaque mois sur le budget « activités sociales et culturelles » 2019 du Comité d’Entreprise (et ultérieurement du Comité Social et Economique) par douzième durant l’année 2019.

Option (anciennement surcomplémentaire)

Le montant de la cotisation de l’option (anciennement surcomplémentaire) demeure quant à lui fixé à 0,41 % de la totalité de la rémunération et ne donne lieu à aucune participation de l’entreprise comme du Comité d’entreprise (ultérieurement, du Comité Social et Economique).

ARTICLE 2 – EVOLUTION EVENTUELLE DU REGIME DE GARANTIE

Compte tenu des incertitudes sur les évolutions réglementaires à venir en matière de complémentaire santé (projet gouvernemental de « reste à charge zéro » en matière d’optique, de dentaire et d’audioprothèse), il est décidé pour cette année :

• de conserver le statu quo en matière de garanties du régime de complémentaire santé (régime de base et option)

• de surseoir à la mise en place éventuelle d’un réseau de soins du type « Carte Blanche ».

ARTICLE 3 – DUREE DU PRESENT AVENANT

Le présent avenant entre en vigueur à la date du 1^er janvier 2019, après consultation du comité d’entreprise, et pour une durée déterminée, allant du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

A l’échéance de son terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Au plus tard trois mois avant l’échéance du présent terme, sous réserve de disposer des résultats financiers prévisionnels, la commission de suivi telle que définie dans l’accord précité du 4 février 2008 modifié se réunira pour examiner l’équilibre financier et technique du régime de santé.

A cette occasion, les principes et taux de cotisation de l’année 2020 seront examinés et définis.

ARTICLE 4 – DEPOT ET PUBLICITE

Conformément aux dispositions du code du travail, le présent accord sera déposé par l’entreprise en 2 exemplaires (une version sur support électronique au format PDF et une version anonymisée sur support électronique au format docx., sur la plateforme de télé-procédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) auprès de la DIRECCTE et en un exemplaire original auprès du greffe du Conseil des prud’hommes de Toulouse.

Fait en 7 exemplaires, à Toulouse, le 20 décembre 2018

Pour la société LIEBHERR-AEROSPACE-TOULOUSE SAS

Pour la (les) organisation(s) syndicale(s) représentative(s) :