Accord d'entreprise "ACCORD DE METHODE RELATIF A LA REVISION DE L’ACCORD ET DES AVENANTS INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES FRAIS DE SANTE MEDICAUX DE L’UES MONOPRIX ET VISANT A INSTITUER UN REGIME DE PREVOYANCE POUR LES EMPLOYES DE L’UES MONOPRIX" chez MONOPRIX (Siège)

ACCORD DE METHODE RELATIF A LA REVISION DE L’ACCORD ET DES AVENANTS INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES FRAIS DE SANTE MEDICAUX DE L’UES MONOPRIX ET VISANT A INSTITUER UN REGIME DE PREVOYANCE POUR LES EMPLOYES DE L’UES MONOPRIX

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES MONOPRIX (Annexe 1) dont le siège social est situé 14-16 rue Marc Bloch – 92110 CLICHY, ……….., Directrice Ressources Humaines,

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CFE-CGC

• Le syndicat CGT

• Le syndicat FO

d’autre part.

PREAMBULE :

Les parties signataires du présent accord ont été informées du résultat de l’appel d’offres assureurs frais de santé lancé par le Groupe CASINO.

Dans ce cadre, l’assureur changeant, les parties signataires ont marqué leur volonté de préserver la couverture sociale des salariés de l’UES MONOPRIX en ne remettant en cause ni les prestations et les garanties en place, ni les taux de cotisation appliqués puisque la couverture en place contribue à renforcer l’attractivité de l’entreprise et la fidélisation des salariés.

Les parties signataires ont souhaité conclure le présent accord afin de sécuriser les modalités de révision de l’accord du 9 mars 2005 et de ses différents avenants dont le dernier avenant n° 3 en date du 17 février 2015.

Ce préambule fait, il est convenu ce qui suit :

1 – Périmètre de l’accord

Les parties au présent accord conviennent, dans le cadre de la révision de l’accord en place et malgré un changement d’assureur, de maintenir sur le périmètre de l’UES MONOPRIX, les garanties du régime des frais de santé en place au sein de l’UES MONOPRIX et de maintenir également la répartition des cotisation, seules clauses substantielles du futur accord.

2 – Méthode de travail

Les parties signataires du présent accord conviennent, dans le cadre du changement d’assureur, de la nécessité de la réécriture de l’accord de 2005 et de ses avenants après la publication du résultat de l’appel d’offres organisé par CASINO et de la désignation du nouvel assureur.

Les parties s’entendent sur deux réunions pour parvenir à la réécriture de cet accord.

3 - Calendrier

Les parties signataires du présent accord projettent de finaliser la réécriture de l’accord résultant des frais de santé d’ici fin novembre 2018 afin de mettre en place avec le nouvel assureur, début 2019, les modalités résultant de l’application de l’appel d’offres susvisé.

4 - Contreparties

En contrepartie de l’avenant de révision portant changement d’assureur, la Direction s’engage à mettre en place par DUE au 01/04/2019 un régime de prévoyance (incapacité, invalidité) pour les employés de l’UES MONOPRIX.

5 – Dispositions finales

Durée :

Le présent accord entrera en vigueur à compter de la date de dépôt du présent accord.

Il est conclu pour une durée déterminée, au plus tard jusqu’au 31 mars 2019.

Compte tenu de son objet visant à réviser l’accord « frais de santé », il sera applicable pendant toute la durée de la négociation de l’accord ci-avant visé.

Publicité et dépôt :

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord fait l’objet d’un dépôt par la Direction en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent accord sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’accord.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Pour l’UES Monoprix

Direction des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CGT

Le syndicat FO

ANNEXE 1

Liste de l’UES de Monoprix :

Monoprix SAS

Monoprix Exploitation SAS

SMC & Compagnie

Aux Galeries de la Croisette