Accord d'entreprise "AVENANT N°4 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRES FRAIS DE SANTE" chez MONOPRIX (Siège)

AVENANT N°4 PORTANT REVISION DE L’ACCORD D’ENTREPRISE INSTITUANT UN SYSTEME DE GARANTIES COLLECTIVES COMPLEMENTAIRES FRAIS DE SANTE

ENTRE LES SOUSSIGNES :

L’UES MONOPRIX dont le siège social est situé 14-16 rue Marc Bloch 92110 Clichy, …………, Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CFE-CGC

• Le syndicat CGT

• Le syndicat FO

d’autre part,

Les parties signataires du présent avenant conviennent, dans le cadre d’un changement d’assureur, de la nécessité de la réécriture de l’accord de 2005 et de ses avenants

Ainsi, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies pour mettre à jour par cet avenant de révision, les dispositions de l’accord de 2005 et des avenants de 2010, 2013 et 2015.

Le présent avenant se substitue ainsi à l’accord de 2005 et ses différents avenants précités.

PREAMBULE :

La protection sociale complémentaire constitue un élément important de la politique sociale de l’UES Monoprix. A cet effet un régime collectif de frais de santé de base à adhésion obligatoire et comportant des options facultatives a été institué au bénéficie de l’ensemble des salariés cadres, agents de maitrise et employés de l’UES MONOPRIX par accord collectif signé par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et par la Direction le 9 mars 2005. Cet accord a été révisé par trois avenants : l’avenant 1 en date du 16 décembre 2010, l’avenant 2 en date du 6 décembre 2013 et l’avenant 3 en date du 17 février 2015.

Dans le contexte des évolutions réglementaires (reste à charge, désengagement de la Sécurité Sociale, fusion AGIRC/ARRCO), un appel d’offres a été lancé au niveau du groupe Casino avec pour but de simplifier le schéma d’assurance, de renforcer le contrôle du pilotage budgétaire des primes, de favoriser l’amélioration des garanties du régime frais de santé, étant précisé que le présent appel d’offres n’a concerné que l’assureur et pas le gestionnaire.

Dans ce cadre, les parties signataires ont marqué leur volonté de préserver la couverture sociale des salariés de l’UES MONOPRIX en contribuant à renforcer l’attractivité de l’entreprise et la fidélisation des salariés.

Il a donc été décidé ce qui suit, en application de l’article L 911-1 du Code de la sécurité sociale, après information et consultation du comité central d’entreprise.

1 – OBJET

L’objet du présent avenant est la réécriture de l’accord frais de santé de l’UES Monoprix instituant un système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, permettant aux salariés de bénéficier de prestations complétant celles servies par les organismes de Sécurité Sociale.

L’adhésion au contrat collectif d’assurance souscrit par la société auprès d’un organisme habilité est obligatoire et s’impose donc dans les relations individuelles de travail.

2 –PERSONNEL BENEFICIAIRE

2.1 – Adhésion

Le système de garanties collectives complémentaire obligatoire frais de santé, objet du présent avenant, s’applique à l’ensemble des salariés des sociétés de l’UES Monoprix.

L’adhésion de ces personnes au système de garanties collectives complémentaires frais de santé revêt un caractère obligatoire.

2.2 – Dérogations

Sans que soit remis en cause le caractère responsable du contrat du régime de base, le présent avenant applique les dispenses de droit.

L’adhésion est facultative pour les apprentis si celle-ci les conduisait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10% de leur rémunération brute.

Les salariés concernés par ces cas de dispenses devront solliciter, par écrit, auprès de la Direction Back office RH - Frais de santé, leur dispense d’adhésion au régime de frais de santé de Monoprix et produire tout justificatif requis. Cette demande de dispense devra être formulée dans un délai d’un mois suivant leur embauche. A défaut d’écrit et/ou de justificatif adressé à l’employeur, ils seront obligatoirement affiliés au régime.

Le maintien des dérogations est subordonné à la fourniture annuelle des justificatifs nécessaires : à défaut, les salariés concernés seront immédiatement affiliés au régime de frais de santé.

Le salarié demandant une dispense d’adhésion, conformément aux dérogations ci-dessus, ne pourra :

• Prétendre aux prestations dudit régime tant pour lui-même que pour ses ayants droit ;

• Bénéficier de la portabilité ;

• Prétendre au maintien des garanties dans les cas prévus par la loi et le contrat souscrit (retraités, licenciés,…).

Lorsque les deux membres d’un couple (mariés, pacsés, concubins)  sont salariés d’une entreprise de l’UES Monoprix à laquelle le présent avenant est applicable, tous les deux doivent adhérer chacun en propre au régime mis en place. Toutefois, si l’un des deux membres du couple se trouve dans un cas de dispense de plein droit (salarié sous contrat à durée déterminée, salarié à employeurs multiples déjà couvert à un autre titre et sous réserve de justifier cette situation), il peut ne pas être adhérent au régime.

2.3 – Régime de base obligatoire

Le régime de base obligatoire bénéficie à l’ensemble des salariés sans condition d’ancienneté, y compris pour les remboursements des frais d’optique et dentaires.

2.4 – Options facultatives

La prise en charge des frais interviendra dans un délai de trois mois après l’embauche ou au 1^er janvier suivant la demande de changement d’option pour tous les actes, sauf :

• Les frais consécutifs à un accident ;

• Les frais remboursés au même niveau quelle que soit l’option choisie.

2.5 – Cas de suspension du contrat de travail

L’adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu’en soit la cause, dès lors qu’ils bénéficient, pendant cette période, d’un maintien de salaire, total ou partiel, ou d’indemnités journalières complémentaires financées au moins en partie par l’employeur.

Les salariés en maladie non indemnisée, continuent de bénéficier du régime de frais de santé et doivent s’acquitter de la part de cotisation salariale correspondante.

Dans une telle hypothèse, l’employeur verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisé. Parallèlement, le salarié doit continuer à acquitter sa propre part de cotisations.

Les salariés dont le contrat de travail est suspendu sans maintien total ou partiel de la rémunération (congé sans solde, congé parental, congé sabbatique, congé de conversion, congé pour création d’entreprise, …) peuvent demander le maintien du bénéfice du régime. Dans ce cas, ils sont redevables de la totalité de la cotisation (part salariale et part patronale).

2.6 – Adhésion du conjoint et des enfants à charge en cas de décès du collaborateur

En cas de décès du collaborateur, l’adhésion du conjoint payant (sous réserve du paiement des cotisations) et des enfants à charge est maintenue pendant une durée de 12 mois. Pour ce faire, une demande écrite doit être adressée au gestionnaire.

3 - COTISATIONS

3.1 – Financement des cotisations

3.1.1 – Régime de base obligatoire

Le financement du système de garanties collectives est assuré par des cotisations exprimées en pourcentage des salaires bruts déclarés par l’entreprise aux administrations fiscales et sociales, selon les tranches suivantes :

TA = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale

TB = Salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité Sociale

La prise en charge patronale est de 70% et salariale de 30% sur la Tranche A.

Sur la Tranche B, la prise en charge patronale est de 54,4% et salariale de 45,6%.

Pour un salaire supérieur à la tranche A, la cotisation en tranche B se déclenche après cotisation calculée en Tranche A.

Les taux de cotisation sont annexés (Annexe 1) au présent avenant à titre informatif.

3.1.2 – Options facultatives

L’adhésion aux options est facultative.

Chaque ayant-droit pour l’une des options sera cotisant de manière volontaire sous réserve qu’il ait adhéré au régime de base.

Les cotisations afférentes aux options facultatives sont prises en charge par les salariés.

Elles figurent à l’annexe 1 à titre informatif.

3.2 – Evolution ultérieure de la cotisation

Il est expressément convenu qu’en application du présent avenant, l'obligation de l'employeur se limite au seul paiement des cotisations pour leurs taux et montants arrêtés à cette date.

En conséquence, en cas d'augmentation des cotisations, due notamment à un mauvais rapport sinistres à primes, l'obligation de l’employeur sera limitée au paiement de la cotisation définie dans l’article 3.1.1.

Toute augmentation de cotisations, à l’exception de celles résultant de la clause d'indexation, des évolutions législatives ou réglementaires (désengagement Sécurité Sociale, réforme des retraites, nouvelles taxes ou contributions) fera l'objet d'un avenant au présent avenant.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini suffise au financement du système de garanties.

4 – GARANTIES

Les garanties qui sont annexées (Annexe 2) au présent avenant à titre informatif, ont été élaborées par accord des parties au contrat d’assurance. En aucun cas, elles ne sauraient constituer un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations et à la couverture, à minima, des garanties imposées par le régime issu de la convention collective de branche applicable et des garanties imposées par le décret n° 2014-1025 du 8 septembre 2014. Par conséquent, les garanties figurant en Annexe 2 relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Le présent régime ainsi que le contrat d’assurance précité sont mis en œuvre conformément aux prescriptions des articles L.871-1 et L.242-1, alinéa 6 et 8 du Code de la sécurité sociale, de l’article 83, 1° quater du Code général des impôts, ainsi que des décrets pris en application de ces dispositions.

Le contenu des garanties et leurs modalités de mise en œuvre sont décrits dans la notice d’information afférente au contrat d’assurance qui sera annexée ultérieurement, lequel est conforme à la définition des contrats dits  « responsables », fixée par l’article L.871-1 du code de la sécurité sociale et ses textes d’application.

5 - PORTABILITE

Les salariés pourront bénéficier du maintien des garanties en vigueur dans l’entreprise, en cas de rupture de leur contrat de travail ouvrant droit à prise en charge par l’assurance chômage, dans les conditions prévues à l’article L.911-8 du Code de la sécurité sociale.

A défaut de communication des justificatifs de sa prise en charge par le régime d’assurance chômage, l’ancien salarié perd le bénéfice du régime et, par conséquent, le droit aux prestations correspondantes. 

6 – INFORMATION DES SALARIES

6.1 – Information individuelle

En sa qualité de souscripteur, l’UES Monoprix remettra à tout nouvel embauché avec le kit d’embauche, une notice d'information détaillée, établie par l’organisme assureur, résumant notamment les garanties et leurs modalités d'application.

Les salariés de l’UES Monoprix seront informés individuellement, selon la même méthode, de toute modification de leurs droits et obligations.

6.2 – Information collective

Une copie du présent avenant sera portée à l’attention du personnel via l’Intranet.

Conformément à la loi, le comité central d’entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de frais de santé. En outre, chaque année, une présentation des comptes de résultat frais de santé sera faite au comité central d’entreprise.

La commission paritaire de suivi d’application du présent avenant Frais de santé, dénommée « Commission Frais de santé-Prévoyance » est constituée de 2 membres des syndicats signataires ou représentatifs.

Elle se réunit chaque semestre afin notamment d’examiner des comptes de résultats du semestre écoulé, cela afin d’assurer le suivi de la consommation médicale et d’agir préventivement.

7- ENTREE EN VIGUEUR, DUREE, REVISION, DENONCIATION

Le présent avenant annule et remplace tous les accords ou usages conclus antérieurement et ayant le même objet.

L’avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2019.

Il pourra être modifié selon le dispositif prévu aux articles L 2261-7-1 et L 2261-8 du Code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la direction de l’entreprise, soit par l’ensemble des organisations syndicales représentatives de salariés signataires. La dénonciation sera régie par les articles L 2261-9 et suivants du Code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé à six mois.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance entraîne de plein droit la caducité du présent avenant par disparition de son objet.

Par ailleurs, l’ensemble des évolutions législatives et réglementaires qui s’imposeront à l’UES Monoprix trouveront application de plein droit.

8 - DEPOT ET PUBLICITE

En vertu des articles L 2231-6, L 2231-8 et D 2231-2 et suivants du Code du travail, le présent avenant fait l’objet d’un dépôt par la direction de l’UES en deux exemplaires à la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire du présent avenant sera par ailleurs déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

En outre, chaque partie signataire se voit remettre un exemplaire de l’avenant ainsi que chaque DSC.

Le présent avenant sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non-signataires de celui-ci.

Fait à Clichy, le …………………..…..

en 7 exemplaires dont 2 pour les formalités de publicité.

Pour l’UES Monoprix

Direction des Ressources Humaines

Pour les organisations syndicales représentatives :

Le syndicat CFDT

Le syndicat CFE-CGC

Le syndicat CGT

Le syndicat FO