Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la négociation annuell obligatoire 2019 de Cegos SA" chez CEGOS (Siège)

Accord d’entreprise relatif

à la négociation annuelle obligatoire 2019 de CEGOS S.A.

ENTRE LES SOUSSIGNES :

La Société Cegos S.A., au capital de 5.805.450 €, dont le siège est situé 19, rue René Jacques, à Issy-les-Moulineaux (92130), inscrite au Registre du Commerce et des Société de Nanterre sous le numéro B 558 024 671, représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Fonctions Corporate, membre du Directoire.

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales représentatives au sein de la société, représentées respectivement par :

• Pour le syndicat CFTC :
  xxx

Et

• Pour le syndicat CFDT :
  xxx

D’AUTRE PART

Conformément à l’article L.2241-1 du Code du Travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les délégations syndicales : CFTC et CFDT.

Les parties ont tenu trois réunions de négociation les : 22 novembre 2018, 19 décembre 2018 et 11 janvier 2019.

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux personnels de la société Cegos SA, bénéficiaires d’un contrat CDI ou CDD

Il s’applique dans le cadre des mesures salariales négociées pour l’année 2019 et définies ci-dessous.

Position des organisations syndicales

« Les organisations syndicales Cegos CFTC et CFDT constatent que la marge opérationnelle de CEGOS SA est la meilleure des 5 dernières années »

En effet :

• Le CA de Cegos SA a toujours été supérieur à celui de 2018 sauf en 2015 et 2017 (cf. graphique joint en annexe),

• La marge opérationnelle de Cegos était supérieure en 2008, 2009, 2010 et 2012 (cf. graphique joint en annexe).

Ce résultat est essentiellement dû à l’investissement des salarié(e)s de l’entreprise. Les attentes étaient donc à la mesure des résultats obtenus.

De plus, la « prime Macron » était une occasion supplémentaire de reverser une partie des résultats obtenus.

Les principales demandes concernaient l’augmentation de 2% en moyenne (hors promotion…), une prime de 400 euros étendues aux salaires jusqu’à 50 000 euros, la revalorisation des variables non cadres, la prise en charge des transports alternatifs notamment.

Les dernières propositions de la Direction sont encore loin du compte, néanmoins nous estimons positif que l’accent soit mis au niveau de la répartition du montant pour l’augmentation sur la moyenne de la matrice au dépend du budget « promotion/benchmark/revalorisation » dont nous avons toujours contesté le bien fondé. Dommage également que la fourchette a objectif atteint débute en dessous de l’inflation !

Position de la direction

En préambule, la Direction rappelle que l’enveloppe dévolue à la revalorisation des rémunérations est définie en prenant en compte, l’environnement économique et en particulier le marché de la formation professionnelle continue, les performances de l’entreprise, notamment sa capacité à augmenter ses prix de ventes et le taux d’inflation, tel que calculé par les services de l’état.

Compte tenu des dernières informations publiées par l’INSEE (Bulletin d’informations rapide INSEE du 4 janvier 2019), nos anticipations d’inflation hors tabac pour l’année 2018 sont de 1,4%

Il est rappelé que la Direction se doit de continuer de maîtriser avec la plus grande prudence l’augmentation des coûts fixes de la société Cegos SA de façon à préserver sa compétitivité.

Ainsi, au regard des résultats 2018 satisfaisants liés, notamment, à la mise en œuvre de notre nouvelle organisation One Cegos, les perspectives de marge opérationnelle de l’exercice 2018 seraient d’environ 14 millions d’euros qui contribueraient au versement de primes de participation et d’intéressement de l’ordre 3,4 millions d’euros aux salariés en mai prochain.

Contenu de cet accord

Par le présent accord, les parties signataires conviennent de mettre en application les mesures telles que précisées ci-après issues du rapprochement des propositions débattues au cours des séances de négociation :

Une enveloppe globale de 2 % de la masse salariale répartie comme suit :

Une enveloppe de 1,7 % de la masse salariale au titre des augmentations « matrice » (comparée à 1,5% en proposition initiale faite en décembre 2018) selon la matrice suivante :

De plus, une enveloppe d’augmentation de 0,3% de la masse salariale globale (Le Directoire et la DRH étant attentifs à l’équité et à la dispersion des propositions faites par le management ainsi qu’à la fixation d’objectifs « SMART¹ » pour l’exercice 2019) sera applicable pour les promotions, les mobilités internes et les mesures liées à la compétitivité vis-à-vis du marché externe.

Enfin les engagements suivants ont été pris par la Direction :

1. Dans la continuité des actions engagées les années précédentes pour les salariés aux revenus les plus modestes, attribution d’une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achats » suite aux mesures gouvernementales de fin décembre 2018.  

Cette prime sera versée pour les salariés en CDI ou en CDD (hors suspensions pour congé sabbatique ou congé parental notamment) et répondant aux conditions d’attribution  suivantes : 

• Une rémunération de base annuelle en équivalent temps plein inférieure ou égale à 30 000 euros (hors variable) base décembre 2018,

• Date d’entrée antérieure au 1^er juillet 2018,

• Etre présent au 28 février 2019 (mois de paiement de la prime) et non-inscrit dans le cadre d’un préavis de départ.

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat s’élèvera à 400 euros pour les salariés répondant à ces critères.

Le montant sera proraté en fonction du taux d’activité et de la date d’entrée (embauches du 1^er semestre 2018).

1. L’engagement de la Direction à analyser et faire des propositions aux IRP lors du premier semestre 2019 sur :

• Les frais de covoiturage,

• La participation à l’achat d’un vélo électrique ou d’une trottinette ,

• La participation aux frais de transport annuels alternatifs.

Sous réserve de la parution des décrets d’application concernant les modalités et l’optimisation sociale et fiscale de ces mesures.

2. L’engagement de la Direction concernant la réévaluation l’ajustement de la part variable des assistantes commerciales de 800 euros à 1200 euros intégrant le booster

Article 3 : date d’application

Le présent accord sera à la diligence de l’entreprise déposé en deux exemplaires via la plateforme Télé@ccords (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr) :

• Une version électronique en format PDF présentant le contenu intégral de l’accord accompagné des pièces nécessaires,

• Une version électronique de l’accord déposé en format.docx, anonymisée, dans laquelle toutes les mentions de noms, prénoms des personnes signataires et des négociateurs (y compris les parafes et les signatures sont supprimées et uniquement ces mentions.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de la conclusion de l’accord.

Fait à Issy-les-Moulineaux, le 14 janvier 2019

En 4 exemplaires originaux,

Pour la Société Cegos S.A., Pour les Délégués Syndicaux,

Xxx xxx xxx

Membre du Directoire CFTC CFDT

ANNEXE

Historique CA et Marge