AVENANT DE PROROGATION DE L’ACCORD DE GROUPE COLAS RELATIF À LA MISE EN PLACE D’UN DISPOSITIF SPECIFIQUE D’ACTIVITÉ PARTIELLE DE LONGUE DURÉE EN FRANCE METROPOLITAINE DU 13 AVRIL 2022

Entre les soussignés

La Société COLAS SA, dont le siège social est sis 1 rue du Colonel Pierre AVIA à 75015 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 025 314, représentée par .................., agissant en sa qualité de Directeur des Affaires Sociales, dûment mandaté à cet effet,

D’UNE PART,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés au niveau du Groupe COLAS :

• le syndicat CFTC (Union CFTC des Métiers du Groupe BOUYGUES), représenté par .........................................., en sa qualité de coordonnateur syndical de groupe ;

• le syndicat CGT (Fédération Nationale des Syndicats de la Construction - Bois - Ameublement CGT Industrie Routière), représenté par .................................., en sa qualité de coordonnateur syndical de groupe ;

• le syndicat FO (Syndicat National Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES), représenté par ............................, en sa qualité de coordonnateur syndical de groupe. 

Tous les coordonnateurs syndicaux de Groupe ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord, conformément à l’article L. 2232-32 du code du travail.

D’AUTRE PART,

PREAMBULE

L’accord de Groupe COLAS relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée en France Métropolitaine du 13 avril 2022 arrivant à son terme le 31 octobre 2022, les parties se sont rencontrées le 25 octobre 2022 en vue d’engager une négociation sur la prorogation dudit accord.

En application des dispositions du plan de résilience économique et sociale présenté par le Premier Ministre le 16 mars 2022 et destiné à soutenir l’économie face aux impacts économiques immédiats de la guerre en Ukraine, un accord de groupe relatif à la mise en place d’un dispositif d’activité partielle de longue durée a été signé le 13 avril 2022 et validé par décision administrative en date du 19 mai 2022.

En effet, le déclenchement de la guerre en Ukraine à partir de la fin du mois de février 2022 a fortement déstabilisé le secteur des Travaux Publics, déjà touché en 2021 par une forte augmentation du prix des énergies et une forte hausse du coût d’achat des matières premières. La situation économique des entreprises du BTP ne s’est pas améliorée au cours des 2^ème et 3^ème trimestres (cf. note de conjoncture économique de la FNTP pour le 2^ème trimestre 2022 et note de conjoncture économique du mois d’août de la FNTP).

Les prix des énergies et des matières premières restent chers et les difficultés d’approvisionnement ont été accentuées ces dernières semaines par la grève qui a touché les raffineries en France. La durée de validité des devis des fournisseurs également affectée par cette situation continue de générer une insécurité économique liée à la grande difficulté d’élaborer des prix en réponse aux appels d’offres.

Enfin la Fédération Nationale des Travaux Publics a récemment fait part de son inquiétude après la publication du projet de loi de finances 2023 (Communiqué de presse de la FNTP du 29 septembre 2022). Elle souligne qu’en l’absence d’un accompagnement financier de l’état permettant aux collectivités locales d’affronter l’inflation de leurs coûts de fonctionnement, le secteur des travaux publics craint une chute de l’investissement local en 2023 qui se traduira immédiatement par une baisse d’activité équivalente.

Le diagnostic sur la situation économique du Groupe et ses perspectives d’activité ont été actualisés, partagés, analysés et discutés avec les partenaires sociaux et sont détaillés en annexes du présent avenant.

Compte tenu de ce contexte incertain, un renouvellement du dispositif d’Activité Partielle de Longue Durée est sollicité pour une durée de six mois.

Aucun accord au niveau de la branche n’ayant été conclu à ce jour, les parties ont convenu de se réunir pour négocier le renouvellement du dispositif d’activité partielle de longue durée dans le Groupe COLAS, qui connait et connaitra à l’évidence des difficultés d’activité. Dans ce contexte, des mesures d’adaptation sont nécessaires pour ne pas dégrader davantage la situation économique et financière du Groupe.

En raison de l’absence de visibilité sur la fin du conflit Ukrainien, du niveau toujours important du prix des énergies et matières premières et de l’incertitude sur la réalisation de nos marchés,
il apparaît indispensable de réduire la durée du travail, dans un objectif de préservation de l’emploi. La situation économique prévisionnelle de la fin d’année 2022 et du début de l’année 2023, n’est à ce stade cependant pas de nature à compromettre la pérennité du Groupe.

Les parties, conscientes de la nécessité d’ajuster le temps de travail à la baisse d’activité et d’une modération salariale ont décidé de renouveler par le présent accord, le dispositif d’activité partielle de longue durée prévu par l’article 53 de la loi nº 2020-734 du 17 juin 2020. Les parties rappellent que ce dispositif ne sera utilisé qu’après avoir mobilisé toutes les mesures alternatives existantes dans les conditions fixées dans l’Accord de Groupe en date du 13 avril 2022. Ce dernier a pour objet d’organiser la mise en place, le fonctionnement et la durée de ce dispositif, ainsi que les engagements qui sont pris en contrepartie en termes de maintien de l’emploi et de formation professionnelle.

Article 1 : Entrée en vigueur et durée de l’accord

Les dispositions de l’Accord de Groupe relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée en France Métropolitaine du 13 avril 2022 initialement applicables du 1^er mai 2022 pour une durée de 6 mois, soit jusqu’au 31 octobre 2022 sont prorogées par le présent avenant pour une durée de 6 mois, soit du 1^er novembre 2022 au 30 avril 2023 au plus tard.

Etant précisé que dans le cadre de ce renouvellement pour une nouvelle période de 6 mois, le Groupe adressera à l’autorité administrative dans les meilleurs délais :

• un bilan portant d’une part sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle et, d’autre part, sur les modalités d'information des instances représentatives du personnel concernant la mise en œuvre de l’accord ;

• un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité des entreprises du Groupe ayant recours à ce dispositif pour la période concernée ;

• le procès-verbal de la dernière réunion au cours de laquelle les comités sociaux et économiques centraux ou d’entreprise ont été informés de la mise en œuvre de l'activité partielle de longue durée.

Le présent avenant ne prendra effet que sous réserve de sa validation par l’autorité administrative. A défaut de validation, l’ensemble des dispositions du présent avenant sera caduc et réputé non écrit.

Article 2 : Dépôt et publicité

La Société COLAS SA remettra un exemplaire du présent avenant à chaque partie à la négociation.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent avenant sera déposé à la diligence de l’entreprise de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure sur le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire auprès du Conseil de Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, la Société COLAS SA transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

L’annexe détaillée sur le contexte économique du Groupe COLAS visée en préambule sera occultée du document principal de l’accord pour d’évidentes raisons de confidentialité. Elle sera transmise à la DRIEETS de manière séparée et devra rester confidentielle et ne servir qu’à des fins d’analyse détaillée de la situation économique du Groupe. Elle ne sera par conséquent pas déposée sur la base de données des accords collectifs.

Fait à Paris, le 25 octobre 2022

En 5 exemplaires

Pour COLAS

...................................................

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT

…………………………………… …………………………..

Pour le syndicat FO

..................................................