Accord d'entreprise "Accord relatif aux moyens de financement des organisations syndicales représentatives au sein du Groupe COLAS" chez COLAS SA (Siège)

ACCORD RELATIF AUX MOYENS DE FINANCEMENT DES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES AU SEIN DU GROUPE COLAS

Entre les soussignés

La Société COLAS SA, dont le siège social est sis 1 rue du Colonel Pierre AVIA à 75015 PARIS, immatriculée au RCS de Paris sous le n° 552 025 314, représentée par .........................., agissant en sa qualité de Directeur Affaires Sociales et Diversité et dûment mandaté à cet effet,

d’une part,

et

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés au niveau du Groupe COLAS à la date du 30 novembre 2022 :

• le syndicat CFTC (Union CFTC des Métiers du Groupe BOUYGUES), représenté par ......................................., en sa qualité de coordonnatrice syndicale de Groupe ;

• le syndicat CGT (Fédération Nationale des Syndicats de la Construction - Bois - Ameublement CGT Industrie Routière), représenté par ................................., en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe ;

• le syndicat FO (Syndicat National Force Ouvrière du Groupe BOUYGUES), représenté par ............................, en sa qualité de coordonnateur syndical de Groupe. 

Tous les coordonnateurs syndicaux de Groupe ont été dûment habilités à négocier et à signer le présent accord, conformément à l’article L 2232-32 du Code du travail.

d’autre part

PREAMBULE

Afin de poursuivre un financement favorisant un dialogue social constructif et fructueux en faveur des salariés et des entreprises du Groupe COLAS, une négociation a été engagée en vue de reconduire le dispositif existant.

Initié en 2009 par le biais d’un premier accord de Groupe, ledit dispositif a dernièrement fait l’objet d’un accord Groupe relatif aux moyens de financement des Organisations Syndicales Représentatives en date du 31 mars 2017, qui a été renouvelé par avenant de prorogation en date du 29 mars 2021.

Cet accord prorogé arrivant à son terme le 31 décembre 2022, les parties se sont rencontrées en vue d’engager une négociation sur les moyens de financement des Organisations Syndicales Représentatives comme prévu par ledit accord, afin de reconduire le dispositif existant pour une durée de quatre ans.

A la date du 30 novembre 2022, il est constaté que les 3 Organisations Syndicales Représentatives jusqu’alors remplissent toujours les critères de représentativité au niveau du Groupe COLAS sur la base des résultats électoraux arrêtés à la date du 30 novembre 2022 en tenant compte des dispositions instituées par la loi du 20 août 2008.

En réponse à une demande forte et unanime des 3 syndicats représentatifs au niveau du Groupe COLAS, la Direction accepte de relever le budget annuel global en le portant à 105 000 euros (au lieu de 85 000 euros précédemment) en prenant en compte le fait que le périmètre étendu de la nouvelle société COLAS France avec son organisation en 4 territoires, nécessite une coordination renforcée pour les syndicats entre et avec leurs équipes de terrain. Les modalités de répartition entre les syndicats représentatifs ne sont pas toutefois pas modifiées (une partie fixe revalorisée de 5 000 € par syndicat représentatif et le solde réparti proportionnellement aux résultats électoraux appréciés au 30 novembre 2022).

Le présent accord annule et remplace l’intégralité des dispositions des accords et avenants ayant le même objet en vigueur dans les Sociétés du Groupe COLAS, et notamment les dispositions de l’Accord de Groupe du 31 mars 2017 relatif aux moyens de financement des Organisations Syndicales Représentatives au sein du Groupe COLAS, et de son Avenant de prorogation du 29 mars 2021.

ARTICLE 1 : RESPECT DU DROIT SYNDICAL

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés et leurs représentants exercent leurs missions au sein des diverses sociétés et établissements du Groupe COLAS, et aux différents niveaux, dans le respect de la législation en vigueur (désignation de délégués syndicaux et/ou représentants syndicaux, heures de délégation, moyens matériels, …).

ARTICLE 2 : FIXATION D’UNE DOTATION BUDGETAIRE ET MODALITES DE REPARTITION

En complément des moyens définis par la législation, et dans le but de permettre aux Organisations Syndicales Représentatives de salariés d’exercer leurs missions, tout en veillant au respect de leur indépendance, la Direction de la Société COLAS SA convient de définir une dotation annuelle budgétaire, d’un montant global de 100 000 € (cent mille euros), qui sera répartie comme suit entre les trois (3) Organisations Syndicales Représentatives de salariés au plan national, selon un système mixant une partie fixe et une partie proportionnelle aux résultats électoraux :

- un montant fixe de 5 000 € (cinq mille euros) à chacune des 3 Organisations Syndicales Représentatives, soit un global de 15 000 € ;

- une somme globale de 90 000 € (quatre-vingt-dix mille euros), dont la répartition sera assurée entre les trois Organisations Syndicales Représentatives, en proportion de leurs résultats aux dernières élections des comités sociaux économiques (1^er tour de scrutin), tels qu’arrêtés à la date du 30 novembre 2022.

(*) les Organisations Syndicales non Représentatives correspondant à 9.29 % (suffrages exprimés inférieurs à 10 % selon la règle légale de l’article L 2122-1 du code du travail).

(1) en excluant les Organisations Syndicales non Représentatives.

ARTICLE 3 : DATE ET MODALITES DE VERSEMENT, TENUE DE COMPTABILITE

Le montant affecté à chaque Organisation Syndicale Représentative de salariés selon les règles définies à l’article 2 ci-dessus (partie fixe + partie proportionnelle), sera versé chaque année, avant la fin du mois de février, par virement bancaire sur un compte ouvert à cet effet et communiqué préalablement à la Direction Affaires Sociales et Diversité du Groupe COLAS.

Les Organisations Syndicales conviennent de tenir une comptabilité de l’utilisation de cette dotation qui devra pouvoir être justifiée en cas de contrôle de toutes administrations fiscales et/ou sociales et des autorités de justice et/ou des commissaires aux comptes.

ARTICLE 4 : DUREE ET REVISION DE L’ACCORD

4.1. Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 4 ans au titre du cycle électoral courant pour les années 2023 à 2026, et prend effet à la date du 1^er janvier 2023.

En tout état de cause, il cessera à l’échéance du 31 décembre 2026.

En tant que de besoin, les parties signataires se réuniront pour négocier et conclure tout avenant de révision si la législation le nécessitait.

Au 1^er trimestre 2027 au plus tard, la Direction de COLAS réunira les Organisations Syndicales de salariés reconnues alors représentatives au niveau du Groupe COLAS conformément aux dispositions issues de la Loi du 20 août 2008, tout spécialement les dispositions du Code du travail, pour examiner les conditions d’un nouvel accord sur les moyens syndicaux.

4.2. Révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être révisé, en tout ou partie, à la demande de la Direction du Groupe ou de l’une des Organisations Syndicales Représentatives conformément aux dispositions légales en vigueur et sous réserve d’un préavis d’une durée de trois mois. Cette demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé réception à chacune des parties signataires ou adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Etant un accord à durée déterminée, le présent accord ne pourra pas être dénoncé.

ARTICLE 5 : PUBLICITE ET DEPÔT

Le présent accord sera notifié par la Société COLAS, par lettre recommandée avec avis de réception, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives au niveau du Groupe, signataires ou non.

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord sera déposé à la diligence de l’Entreprise de manière dématérialisée sur la plateforme de télé-procédure via le site dédié www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’en un exemplaire papier auprès du Secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Par ailleurs, dans le cadre des obligations de publicité des accords dans la base de données nationale sous une forme anonyme, le Groupe transmettra également, sur la plateforme de télé-procédure, le texte en format DOCX dans une version anonyme, sans le nom des parties signataires (personnes morales, syndicats ou personnes physiques).

Fait à Paris, le 7 décembre 2022

En 5 exemplaires

Pour le Groupe COLAS

........................................

Pour les Organisations Syndicales :

Pour le syndicat CFTC Pour le syndicat CGT

..................................... ......................................

Pour le syndicat FO

....................................