Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2018" chez NUFARM

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2018

NUFARM

ENTRE :

La Société NUFARM France, sise au 28, boulevard Zéphirin Camélinat à Gennevilliers (92 330)

ci-après désigné « la Société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont réunies trois fois les 3, 9 et 16 octobre 2018 pour négocier sur :

• les effectifs

• les rémunérations

• l’organisation du temps de travail

• la participation et l’intéressement

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• la qualité de vie au travail

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS GENERALES

Il a été décidé que les augmentations générales sont exclusivement dédiées aux salariés dont la rémunération mensuelle brute de base est inférieure ou égale à 3 700 € selon la répartition suivante :

Ces pourcentages et valeurs fixes s’appliquent sur le salaire de base mensuel brut.

Les salariés dont la rémunération mensuelle brute de base est strictement supérieure à 3 700 € ne sont éligibles à l’augmentation générale.

Les augmentations générales s’appliquent sur les salariés présents dans la Société au 30 novembre 2018 et dont l’ancienneté est au minimum de 6 mois à la date du 30 novembre 2018.

Les salariés ayant eu un changement de poste assorti d’une augmentation depuis le 1er août 2018 sont exclus du dispositif d’augmentations générales.

Les augmentations générales seront à effet rétroactif des augmentations au 1er août 2018 et seront versées sur la paie de novembre 2018.

ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Afin de pouvoir valoriser la contribution individuelle, il a été décidé de mettre en place des augmentations individuelle selon la répartition suivante :

Les enveloppes d’augmentations individuelles correspondantes aux pourcentages ci-dessus sont attribuées à chaque branche d’activité de l’entreprise. Les augmentations individuelles seront accordées sur proposition des managers dans le cadre de ces enveloppes budgétaires.

ARTICLE 3 – TICKETS RESTAURANT

La valeur faciale des Tickets Restaurant est revalorisée à 9.05 € selon la prise en charge suivante :

• Part Employeur : 5.43 €

• Part Salarié : 3.62 €

Cette disposition rentrera en vigueur à partir de la prochaine commande, soit celle effectuée début novembre 2018, au titre du mois d’octobre 2018.

ARTICLE 4 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES

A compter du 1^er janvier 2019, le budget des œuvres sociales du CSE passera de 0.53% à 0.60%.

ARTICLE 5 – JOURS DE PONT

Pour l’année 2019, il a été décidé des jours de pont suivants :

• Vendredi 31 mai 2019

• Vendredi 16 août 2019

Ces jours sont payés par la Société.

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est signé pour une durée déterminée allant du 1^er août 2018 au 1^er août 2019. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties signataires et prendra automatiquement fin à sa date d’échéance, soit le 31 juillet 2019.

ARTICLE 7 – VALIDITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires et notamment aux articles L. 2232-2, L. 2232-12 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord ainsi que les pièces requises sont déposés, dans les délais prévus, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions prévues par les articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.

Il est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original sera remis en main propre ce jour à chaque organisation syndicale représentative de Nufarm, signataire ou non du présent accord.

Cette remise vaudra notification et fera courir le délai pour l’exercice du droit d’opposition.

Un exemplaire sera également tenu à disposition du personnel et publié sur Infos DRH. L’accord sera par ailleurs publié sur la base de données des accords d’entreprise.

Fait à Gennevilliers, le 7 novembre 2018

En sept exemplaires originaux, dont un remis en main propre ce jour à chacune des Parties ayant participé à la négociation.

Pour l’entreprise Nufarm France représentée par …….

Pour les organisations Syndicales représentatives au sein de Nufarm France

-CFDT

-CGT

CGT/FO