Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2022" chez NUFARM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2022

ENTRE :

La Société représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

ci-après désigné « la Société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont réunies au cours de trois réunions les 28 avril, 30 mai et 7 juin 2022 pour négocier sur :

• les effectifs

• les rémunérations

• l’organisation du temps de travail

• la participation et l’intéressement

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• la qualité de vie au travail

La Société a également présenté le contexte économique mondial et français en faisant un focus particulier sur les industries chimiques. Un bilan de la situation financière du groupe et de la Société a également été effectué.

Les négociations annuelles obligatoires de 2022 se sont déroulées dans un contexte faisant suite à la fin de la crise sanitaire du Covid-19 avec ses conséquences économiques. En complément, le marché des produits phytosanitaires reste très difficile notamment compte tenu de la pression réglementaire et des pertes d’homologation sur certains produits. Les résultats de la Société se redressent néanmoins dans ce contexte difficile. Par ailleurs, l’inflation est cette année inédite par son fort niveau, dopé par le hausse des coûts de l’énergie.

La Société et les Organisations Syndicales ont convenu de mettre les augmentations de salaires au cœur des négociations annuelles obligatoires en 2022 afin de préserver le pouvoir d’achat de l’ensemble des salariés de l’entreprise.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – AUGMENTATIONS GENERALES

Il a été décidé que le taux applicable pour les augmentations générales serait identique pour l’ensemble des salariés de l’entreprise.

Ce taux est de 2,5 % du salaire de base brut, apprécié au 30 septembre 2022.

Les augmentations générales seront effectives au 1^er octobre 2022, conformément à la politique du Groupe.

Les bénéficiaires de ces dispositions sont les :

• Salariés en CDI / CDD

• Salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er octobre 2022 (soit une embauche au plus tard le 31 mars 2022)

• Salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire de base effective au cours des 6 mois précédents le 1^er octobre 2022 (soit aucune augmentation effective entre le 1^er avril et le 30 septembre 2022)

Les salariés ayant une augmentation contractuelle de leur salaire de base prévue au 1^er octobre 2022 sont exclus de ce dispositif.

ARTICLE 2 – AUGMENTATIONS INDIVIDUELLES

Afin de pouvoir valoriser la contribution individuelle, il a été décidé de mettre en place un budget dédié aux augmentations individuelles de 1% du salaire de base brut, apprécié au 30 septembre 2022.

Le budget des augmentations individuelles sera calculé et alloué par service, avec une répartition Femmes/Hommes, conformément à l’accord sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes actuellement en vigueur au sein de la Société.

Les augmentations individuelles seront accordées sur proposition des managers, dans le cadre de ces enveloppes budgétaires.

Les augmentations individuelles seront effectives au 1^er octobre 2022, conformément à la politique du Groupe.

Les bénéficiaires de ces dispositions sont les :

• Salariés en CDI / CDD

• Salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er octobre 2022 (soit une embauche au plus tard le 31 mars 2022)

• Salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire de base effective au cours des 6 mois précédents le 1^er octobre 2022 (soit aucune augmentation effective entre le 1^er avril et le 30 septembre 2022)

Les salariés ayant une augmentation contractuelle de leur salaire de base prévue au 1^er octobre 2022 sont exclus de ce dispositif.

ARTICLE 3 – PRIME EXCEPTIONNELLE

Afin de soutenir le pouvoir d’achat des salariés, il a été décidé de mettre en place une prime exceptionnelle d’un montant brut de 640 €.

Cette prime sera versée à tous les salariés présents au 1^er juillet 2022. Elle sera calculée au prorata temporis du temps de présence dans l’entreprise sur la période du 1^er juillet 2021 au 30 juin 2022, pour les salariés éligibles.

Cette prime exceptionnelle sera versée sur la paie du mois de juillet 2022.

Les bénéficiaires de ces dispositions sont les :

• Salariés en CDI / CDD

• Salariés ayant plus de 6 mois d’ancienneté au 1^er juillet 2022 (soit une embauche au plus tard le 31 décembre 2021)

• Salariés n’ayant pas bénéficié d’une augmentation de salaire de base effective au cours des 6 mois précédents le 1^er juillet 2022 (soit aucune augmentation effective entre le 1^er janvier et le 30 juin 2022)

ARTICLE 4 – REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DES CHEQUES-DEJEUNER

La valeur faciale des Chèques-Déjeuner est revalorisée à 9.48 € selon la prise en charge suivante :

• Part Employeur : 5.69 €

• Part Salarié : 3.79 €

Afin de contribuer au maintien du pouvoir d’achat des salariés, cette disposition entrera en vigueur à partir de la commande effectuée début juillet 2022, au titre de la présence sur le mois de juin 2022.

ARTICLE 5 – JOURS DE PONT

Pour l’année 2023, il a été décidé des jours de pont suivants :

• Vendredi 19 mai 2023

• Lundi 14 août 2023

Ces jours seront payés par la Société.

ARTICLE 6 – AUTRES ENGAGEMENTS

La Direction s’engage à entamer des négociations, avant la fin de l’année civile 2022, avec les organisations syndicales représentatives sur le sujet suivant :

• La Prime Exceptionnelle pour le Pouvoir d’Achat (PEPA)

ARTICLE 7 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est signé pour une durée déterminée allant du 1^er juillet 2022 au 30 septembre 2023. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties signataires et prendra automatiquement fin à sa date d’échéance, soit le 30 septembre 2023.

ARTICLE 8 : REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord peut être dénoncé et révisé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires. Dans ce cas, la durée du préavis est fixée à 3 mois.

La dénonciation est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux signataires de l’avenant et fait l’objet d’une publicité et d’un dépôt selon les règles en vigueur.

ARTICLE 8 – VALIDITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires et notamment aux articles L. 2232-2, L. 2232-12 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 9 – PUBLICITE ET DEPOT

En l'absence d'opposition et conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 à D.2231-8 et R.2231-9 du Code du travail, le présent avenant ainsi que les pièces requises est déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, TéléAccords, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Un exemplaire de l’avenant est déposé au greffe du conseil de prud'hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original sera également remis en main propre ce jour à chaque organisation syndicale représentative de Nufarm, signataire ou non du présent avenant.

Cette remise vaudra notification et fera courir le délai pour l’exercice du droit d’opposition.

Un exemplaire sera également tenu à disposition du personnel et publié sur Infos DRH. L’accord sera par ailleurs publié sur la base de données des accords d’entreprise.

Fait à X, le 7 juin 2022

En sept exemplaires originaux, dont un remis en main propre ce jour à chacune des Parties ayant participé à la négociation.

Pour l’entreprise, représentée par la de Directrice des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société.