Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif aux négociations annuelles obligatoires 2020 Nufarrm" chez NUFARM (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

RELATIF AUX NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

ENTRE :

La Société NUFARM SAS

ci-après désigné « la Société »,

d'une part,

ET :

Les organisations syndicales définies ci-dessous :

• L’organisation syndicale CFDT

• L’organisation syndicale CGT

• La fédération des employés et cadres CGT-FO

ci-après désignées les « Syndicats »,

d'autre part

Ci-après désignées « Les Parties signataires ».

IL A ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires, les parties se sont réunies deux fois les 9 et 24 juin 2020 pour négocier sur :

• les effectifs

• les rémunérations

• l’organisation du temps de travail

• la participation et l’intéressement

• l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes

• la qualité de vie au travail

Les négociations annuelles obligatoires se sont déroulées dans un contexte faisant suite à la crise sanitaire du Covid-19 au cours de laquelle le Groupe a annoncé le gel des salaires.

CECI EXPOSE, LES PARTIES SONT CONVENUES DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 – BUDGET DES ŒUVRES SOCIALES ET CULTURELLES

A compter du 1^er janvier 2021, le budget des œuvres sociales du CSE passera de 0,80 % à 1 %.

ARTICLE 2 – CHEQUE-DEJEUNER

La valeur faciale des Chèques-Déjeuner est revalorisée à 9.25 € selon la prise en charge suivante :

• Part Employeur : 5.55 €

• Part Salarié : 3.70 €

Cette disposition entrera en vigueur à partir de la commande effectuée début janvier 2021, au titre de la présence sur le mois de décembre 2020.

ARTICLE 3 – PRIME BUREAU

A compter du 1^er janvier 2021, le montant de la prime bureau sera revalorisée de 100 € à 120 €.

ARTICLE 4 – JOURS DE PONT

Pour l’année 2021, il a été décidé des jours de pont suivants :

• Vendredi 14 mai 2021

• Vendredi 12 novembre 2021

Ces jours sont payés par la Société.

ARTICLE 5 – AUTRES ENGAGEMENTS

La Direction s’engage à entamer des négociations avec les organisations syndicales représentatives sur le sujet suivant :

• Le PERCOL avant la fin de l’année civile 2020

ARTICLE 6 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DU PRESENT ACCORD

Le présent accord est signé pour une durée déterminée allant du 1^er août 2020 au 31 juillet 2021. Il entrera en vigueur à compter de sa signature par les parties signataires et prendra automatiquement fin à sa date d’échéance, soit le 31 juillet 2021.

ARTICLE 7 – VALIDITE DE L'ACCORD

Le présent accord est conforme aux dispositions légales en vigueur au jour de sa signature par les parties signataires et notamment aux articles L. 2232-2, L. 2232-12 et suivants du Code du Travail.

ARTICLE 8 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord ainsi que les pièces requises sont déposés, dans les délais prévus, par le représentant légal de l’entreprise sur la plateforme de téléprocédure Téléaccords du ministère du travail (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr), conformément aux dispositions prévues par les articles D.2231-4 et suivants du Code du travail.

Il est également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion.

Un exemplaire original sera remis en main propre ce jour à chaque organisation syndicale représentative de l’entreprise, signataire ou non du présent accord.

Cette remise vaudra notification et fera courir le délai pour l’exercice du droit d’opposition.

Un exemplaire sera également tenu à disposition du personnel. L’accord sera par ailleurs publié sur la base de données des accords d’entreprise.

Fait à Colombes, le 25 juin 2020

En sept exemplaires originaux, dont un remis en main propre ce jour à chacune des Parties ayant participé à la négociation.

Pour l’entreprise, représentée par la Directrice des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société :

- CFDT

- CGT

- CGT/FO