Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoire 2020 Protocole d'accord" chez LEXISNEXIS - LEXISNEXIS SA (Siège)

LEXISNEXIS SA

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2020

PROTOCOLE D’ACCORD

En application de l’article L 2242-1 du Code du Travail, la Société a invité les organisations syndicales le 16 janvier 2020 pour la négociation annuelle obligatoire.

Etaient présents les délégués syndicaux des organisations CFDT & CFE-CGC.

Une analyse de la situation salariale comparée Hommes/Femmes dans l’entreprise a été présentée aux Délégués Syndicaux.

Une autre réunion s’est déroulée le 23 janvier 2020.

La direction a fourni comme les années précédentes, des statistiques sur la répartition en 2019 des mesures individuelles :

• par performance

• par statut

• par sexe

• par âge

• par type de mesure : prime ou augmentation

• par direction.

Lors de ces réunions, les partenaires sociaux ont souhaité :

• Augmentation générale de 3% ou à minima 2% pour les collaborateurs dont le salaire mensuel est inférieur à 3292€,

• + une enveloppe des augmentations individuelles au mérite de 3% de la masse salariale ou, à défaut, un pourcentage indexé sur l’augmentation tarifaire des produits vendus par l’entreprise LexisNexis,

• revalorisation des Tickets restaurant,

• demande de remboursement intégral du titre de transport Navigo,

• revalorisation de la grille de remboursement des frais liés aux déplacements ,

• les collaborateurs non commerciaux sollicités lors des rendez-vous (Département de l’Éditorial) ou lors de participation à des congrès, pourraient-ils percevoir un pourcentage sur les ventes générées par leur présence,

• demande de réouverture des négociations de l’accord Télétravail,

• mise en place d’un accord PERCO.

La direction a rappelé aux partenaires sociaux l’environnement économique qui fut encore très difficile avec une année qui s’est achevée sur un chiffre d’affaires en très faible croissance de 0.7% par rapport à l’année précédente.

Au niveau de l’inflation, il a été constaté une inflation en 2019 à 1,5% (1.2% hors tabac). En dépit de ce contexte, la société souhaite continuer à encourager, comme chaque année, le mérite individuel et à reconnaître la contribution de chacun.

ARTICLE 1 – Dispositions résultant de la négociation salariale

Les partenaires sociaux présents et la direction sont en accord pour l’application de la politique salariale suivante :

Une enveloppe de 2% de la masse salariale éligible consacrée aux augmentations individuelles en 2020 répartie comme suit :

Une enveloppe de 1.9% de la masse salariale éligible sera consacrée aux augmentations liées au mérite :

• Date d'effet des augmentations au 1er mars 2020, maintien du principe de l'augmentation au mérite, basée sur les évaluation professionnelle PDP ; avec un niveau minimal de 1.8% d’augmentation pour toute personne éligible et présente à l’effectif au 1er mars 2019.

• Un budget supplémentaire égal à 5% de cette enveloppe, soit 0.1% de la masse salariale éligible, spécifiquement consacré à la réduction des écarts de rémunération constatés sur un même poste entre les femmes et les hommes, à âge, ancienneté et performance équivalents

Sont éligibles à percevoir une augmentation les collaborateurs dont la performance en 2019 a été évaluée en « 1 », « 2 » ou « 3 » ainsi que les salariées absentes pour congé maternité, les nouveaux embauchés avant le 1er octobre évalués 6 au prorata de présence sur la période du 1er avril 2019 au 30 mars 2020 ;

Les grilles de remboursement de frais de déplacement seront réévaluées à minima sur l’indice IPC, diffusion prévue pour mars 2020

Par ailleurs, sans actée une décision à la date du présent accord la direction examine la possibilité de mettre en œuvre des challenges qui pourraient être versés aux collaborateurs non commerciaux qui réaliseraient des ventes notamment par leurs actions lors de salons professionnels.

Aux termes des discussions qui ont permis d’aboutir à un accord, les parties ont décidé de

clore la négociation annuelle.

ARTICLE 2 – Jours de fermeture de l’entreprise

L’entreprise sera fermée les jours suivants en 2020:

• vendredi 22 mai 2020 (Pont de l’Ascension)

• du lundi 10 au vendredi 14 août 2020

• jeudi 24 décembre 2020

ARTICLE 3 – Durée du présent accord

Le présent protocole d’accord est prévu pour une application unique en 2020 aux dates prévues pour chacune des dispositions.

ARTICLE 4 – Publicité et dépôt

1. Publicité

Un exemplaire du présent protocole d’accord et des avenants éventuels sera communiqué aux Délégués Syndicaux, au Comité d’Entreprise et aux Délégués du Personnel. Il est également tenu à disposition du personnel et sera publié sur l’intranet. Un avis sera envoyé par mail aux salariés afin de les informer de cette disposition.

2. Dépôt

Le présent protocole d’accord est rédigé en cinq exemplaires dont un exemplaire pour la DDTE et un exemplaire pour le secrétariat du Greffe du Conseil de prud’hommes.

Fait à Paris, le 25 février 2020

En 5 exemplaires

Pour la Direction

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC