Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place des représentants de proximité au sein de la société SGS France" chez SGSGROUP - SGS FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE

DES REPRESENTANTS DE PROXIMITE

AU SEIN DE LA SOCIETE SGS FRANCE

Entre les soussignés :

La société SGS France, dont le siège social est situé 29 avenue Aristide Briand 94110 ARCUEIL, représentée par Monsieur , Président ;

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France :

• CFE-CGC, représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central

• CFTC, représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central

• FO, représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central

• F3C-CFDT, représentée par Madame , Déléguée Syndicale Centrale

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’Avenant n°2 à l’accord de Groupe sur le périmètre de la représentation du personnel au sein de la société SGS France du 12 octobre 2018, et de l’Accord cadre Groupe relatif aux élections professionnelles 2018 du 28 septembre 2018, les Etablissements disposant de plusieurs implantations géographiques sont amenés à mettre en place au moins un Représentant De Proximité (RDP) au sens de l’article L. 2313-7 du Code du travail.

Les parties au présent accord arrêtent par conséquent, pour les Etablissements de la société SGS France :

• Le nombre de RDP ;

• Les attributions des RDP ;

• Les modalités de leur désignation ;

• Leurs modalités de fonctionnement (notamment : nombre d’heures de délégation)

ARTICLE 1 – NOMBRE DE RDP

Les RDP sont mis en place au sein des Etablissements de la société SGS France :

• Disposant de plusieurs implantations géographiques en France ;

• Et voyant le nombre de sièges au CSEE diminuer par rapport au nombre de sièges dont disposaient précédemment ensemble le CE, les DP et le CHSCT.

Le nombre de RDP est alors fonction de l’effectif de l’Etablissement :

• Effectif inférieur à 250 salariés : 1 RDP

• Effectif supérieur ou égal à 250 salariés : 2 RDP

Les parties ont, après discussions, arrêté le nombre et la répartition des RDP comme suit, pour toute la durée du mandat des membres des CSEE élus fin 2018.

ARTICLE 2 – ATTRIBUTIONS DES RDP

Au strict périmètre d’une zone géographique bien précise, fixée par résolution majoritaire du CSEE, le RDP dispose des attributions suivantes :

• Remonter au Secrétaire du CSEE, qui le contacte chaque mois avant la fixation de l’ordre du jour :

  • les sujets relatifs à  la santé, la sécurité et les conditions de travail (dont la charge de travail et les questions relatives à la qualité de vie au travail) ;

  • les réclamations individuelles ou collectives des salariés en matière d’application de la réglementation du travail (Code du travail, convention collective, salaires, durée du travail, hygiène et sécurité, etc.).

• Faire des propositions en matière de santé, sécurité et conditions de travail ;

• Etre invité à toutes enquêtes/inspections diligentées par le CSEE.

Les RDP rendent compte uniquement au Secrétaire du CSEE. Ils se voient transmettre par le Secrétaire du CSEE les mêmes informations que les élus du CSEE, à l’exclusion des informations revêtant un caractère confidentiel et identifiées comme tel.

ARTICLE 3 – MODALITES DE DESIGNATION DES RDP

Un appel à candidature est effectué par chaque CSEE concerné parmi les salariés rattachés à l’Etablissement. Le CSEE arrête par délibération majoritaire les conditions requises pour se porter candidat (par exemple : appartenir à une zone géographique précise). L’appel à candidatures précise lesdites conditions, le nombre de sièges de RDP à pourvoir, et les attributions et moyens des RDP. Le Président du CSEE ne prend pas part au vote.

Les RDP sont élus par les élus titulaires du CSEE, réunis au sein d’un collège unique. Les élus suppléants ne votent que s’ils remplacent un élu titulaire absent. L’élection a lieu au scrutin uninominal majoritaire à un tour. En cas de partage des voix, le plus âgé des candidats est élu. Chaque électeur vote en une seule fois pour autant de candidats qu’il y a de sièges à pourvoir.

Le mandat de RDP débute le jour de l’élection par le CSEE et se termine le jour du CSEE Sortant (dernière réunion du CSEE), sans excéder 4 ans.

ARTICLE 4 – MOYENS DES RDP

Chaque RDP dispose d’un crédit d’heures de délégation de 2 heures par mois, reportable d’un mois sur l’autre, dans la limite de 12 mois.

Les RDP sont invités à participer, en audioconférence ou visioconférence (et en présentiel au moins 1 fois par an), aux 4 réunions annuelles du CSEE portant sur les questions de santé, sécurité et conditions de travail.

Le temps passé aux réunions du CSEE, et aux enquêtes/inspections diligentées par le CSEE dans le cadre de ses attributions légales, est considéré comme du temps de travail effectif et rémunéré comme tel. Il ne se déduit pas du crédit d’heures de délégation.

Les RDP bénéficient de la même formation en matière de santé, sécurité et conditions de travail que les membres des CSEE. Cette formation est effectuée sur le temps de travail et rémunérée comme tel.

Les RDP bénéficient de la protection contre le licenciement prévue par l’article L. 2411-1 du Code du travail.

ARTICLE 5 – DISPOSITIONS FINALES

Le présent accord est conclu pour la durée des mandats des élus aux CSEE de la société SGS France, suite aux élections professionnelles organisées fin 2018. Il entrera en vigueur le lendemain de sa signature.

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France devront se rencontrer pour examiner cette demande.

La dénonciation des stipulations du présent avenant pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

Une copie du présent accord sera notifiée à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et accompagné des pièces justificatives.

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Fait à Arcueil, le 4 avril 2019

En 7 exemplaires originaux

Pour la Direction :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la Société SGS France :

• CFE-CGC, représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central

• CFTC, représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central

• FO, représentée par Monsieur , Délégué Syndical Central

• F3C-CFDT, représentée par Madame , Déléguée Syndicale Centrale