Accord d'entreprise "PV D'ACCORD SGS QUALITEST INDUSTRIE Relatif à laNnégociation Annuelle Obligatoire pour 2018" chez SGSGROUP - SGS FRANCE (Siège)

PV d’accord SGS QUALITEST INDUSTRIE

Relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire pour 2018

Entre,

La Société SGS Qualitest Industrie dont le siège est situé à Domaine de Corbeville Ouest 91400 Orsay, et représentée par– Président de SGS Qualitest Industrie,

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

Délégation CFDT : Monsieur– Délégué Syndical,

Délégation CFTC : Monsieur– Délégué Syndical

D’autre part,

Le présent accord est établi à l’issue de la négociation annuelle obligatoire tenue en vertu des articles L2242-1 et suivants du Code du Travail, à la suite des deux réunions en date du 08 Décembre 2017 et 16 janvier 2018 à Orsay.

Cet accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par la loi.

Il concerne les mesures applicables pour l’année 2018.

Au cours de cette négociation, ont notamment été abordés les thèmes suivants :

• Situation de l’emploi dans l’entreprise

• Effectifs et leur évolution au 31 octobre

• Situation des salaires mensuels bruts entre les hommes et les femmes par catégorie et classification

• L’évolution des salaires entre les hommes et les femmes

• Les données salariales de 2010 à 2017

• Le récapitulatif de la course des salaires/prix sur les dernières années

• L’emploi des travailleurs handicapés et la situation dans la société SGS Qualitest Industrie

• L’intéressement et la participation

• la durée et l'organisation du travail,

Propositions de la Direction

Pour l’année 2018, Monsieur, Président du Groupe SGS France souhaite pouvoir récompenser les salariés performants et préserver les postes clés et les métiers sous tensions sur le marché en attribuant une enveloppe globale de 2,2%.

Dans ce contexte, la Direction propose :

• Une augmentation de 1,8% à répartir en fonction de la performance des collaborateurs,

• Une enveloppe de 0,4% destinée au maintien des postes clés et métier sous tension

Enfin, les résultats du Groupe SGS France devraient permettre le déclenchement d’un intéressement, estimé à 2,5% de la masse salariale annuelle pour chaque salarié justifiant des conditions requises pour en bénéficier.

Propositions des Organisations syndicales.

Les Délégués syndicaux demandent que :

• Les salariés qui ne sont pas augmentés aient un entretien avec leur manager en amont de la date d’application des augmentations pour qu’ils soient informés des raisons de cette décision.

• Que la Direction renouvelle le dispositif d’abondement sur l’intéressement comme elle l’a fait sur les 2 exercices précédents.

Les deux parties se sont mises d’accord sur les points suivants

• Une enveloppe d’augmentation de la masse salariale est fixée à 1,80% répartie en fonction de la performance des collaborateurs, applicable à compter du 1^er mars 2018.

Cette augmentation ne concerne pas les salariés :

• Les salariés ayant fait l’objet d’une sanction disciplinaire,

• Les salariés embauchés au cours de l’année 2017,

• Les salariés en longue absence,

• Les salariés identifiés comme partant en congés CIF, sabbatique ou sans solde,

• Les salariés en préavis ou identifiés comme partant le courant du 1^er semestre 2018,

• Les salariés ayant bénéficié d’une promotion salariale courant du 2^nd semestre 2017,

• Les salariés ayant bénéficié d’un changement de fonction en tant que cadre dans l’entreprise et assortie d’une revalorisation salariale.

En dehors de ces cas spécifiques, pour toute augmentation de 0% une explication sera donnée par le manager au salarié concerné.

• Une enveloppe de 0,4% destinée au maintien des postes clés et métiers sous tension

• La Direction mettra en place un système d’abondement sur intéressement dont les modalités seront similaires à celle appliquées en 2016 et 2017.

1. Durée

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an. Il entre en vigueur le 1^er janvier 2018 et prendra fin le 31 décembre 2018.

2. Dépôts

Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8, D.2231-2 et L.2221-1 du Code du Travail, le présent accord a été établi en 5 exemplaires originaux, un pour chaque signataire, un exemplaire qui sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du siège de la société SGS Qualitest Industrie (Evry), ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes de Longjumeau.

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise.

Fait à Orsay, le 14 février 2018.

Pour la délégation CFDT,

Monsieur– Délégué Syndical

Pour la délégation CFTC,

Monsieur– Délégué Syndical

Pour la délégation Patronale,

Monsieur– Président