Accord d'entreprise "Négociation annuelle obligatoir 2019 SGS France - Etablissement LSS Bioanalyse" chez SGSGROUP - SGS FRANCE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

SGS France – ETABLISSEMENT LSS BIOANALYSE

PROCES-VERBAL D’ACCORD

Entre la Société SGS France, prise en son Etablissement LSS BIOANALYSE, dont le siège social est situé 29 avenue Aristide Briand 94110 ARCUEIL, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 552 031 650, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur,

Ci-après nommée « la Direction »,

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’Etablissement LSS BIOANALYSE :

• , en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,

• et , membres de la délégation syndicale,

Ci-après nommée « les Organisations Syndicales représentatives »,

Il a été arrêté ce qui suit.

En application des dispositions de l’article L. 2242-1 du Code du travail, la Direction a engagé une négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242-2 du Code du travail, une première réunion avec les Organisations Syndicales représentatives a été organisée le 21 Janvier 2019. Au cours de cette réunion, le calendrier de la négociation annuelle obligatoire a été arrêté et un document complet d’information a été remis et présenté aux salariés composant la délégation de négociation, sur les thèmes prévus par ladite négociation.

Il est rappelé qu’aux termes de l’article L. 2242-5 du Code du travail, la négociation annuelle sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l'organisation du temps de travail, notamment le travail à temps partiel, le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes.

Au terme de deux réunions de négociation, qui se sont tenues les 23 janvier et 24 janvier 2019 conformément au calendrier arrêté, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives ne sont pas parvenues à un accord.

Les Organisations Syndicales représentatives faisait valoir la pratique récurrente de la société SGS CEPHAC EUROPE, avant l’opération de fusion-absorption intervenue le 1^er janvier 2018, d’abonder les primes d’intéressement que les salariés plaçaient sur le Plan d’Epargne Groupe (PEG). Comme la Direction l’avait indiqué à maintes reprises durant la négociation, il est impossible juridiquement de maintenir le principe de versement d’un abondement au périmètre d’un établissement de la société SGS France. La Direction a donc proposé différentes solutions alternatives dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, et notamment le versement d’une prime à l’ensemble des salariés, en lieu et place de l’abondement pratiqué auparavant. Constatant que cette prime aurait la nature d’un salaire (soumise à charges sociales et impôt sur le revenu), les Organisations Syndicales représentatives ont manifesté leur désaccord sur cette proposition.

Le dernier état des discussions, et la décision unilatérale de la Direction, ont été consignés dans un procès-verbal de désaccord signé par les parties le 31 janvier 2019.

Suite à la signature de ce PV de désaccord, les salariés de l’établissement LSS BIOANALYSE ont déclenché un mouvement de grève en date du 5 février 2019 et qui a perduré jusqu’au 7 février 2019 inclus, soit 3 jours.

Pendant ce mouvement de grève, les parties se sont réunies pour déclarer la réouverture des négociations qui avaient été clôturées.

Après plusieurs réunions, le mouvement de grève a été suspendu le 7 février 2019 au soir, puis a pris définitivement fin le 13 février 2019 au soir, après signature de l’engagement joint en annexe et du présent PV d’accord.

Les parties ont convenues d’acter leur accord par le présent PV de NAO qui annule et remplace le PV de Désaccord en date du 31 janvier 2019.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DU PV

Le présent PV concerne les salariés inscrits aux effectifs de l’Etablissement LSS BIOANALYSE, au 31 décembre 2018.

ARTICLE 2 – PERIODE VISEE PAR LE PV

Le présent PV concerne la période du 1^er janvier 2019 au 31 décembre 2019.

ARTICLE 3 – DERNIERES PROPOSITIONS

DERNIERES PROPOSITIONS DES ORGANISATIONS SYNDICALES

En dernier lieu, les Organisations Syndicales représentatives ont émis les revendications suivantes :

• Tickets Restaurants : prise en charge par l’employeur à hauteur de 60% les tickets restaurant au lieu de 50% actuellement.

• Un pourcentage d’augmentation de 1,8% de la masse salariale.

• Attribuer une enveloppe de prime de résultat de 135K€ à répartir entre les salariés n’ayant pas de Bonus ou, conserver la même enveloppe d’abondement que l’année précédente en garantissant des versements aux salariés sans cotisations sociales et fiscalisation.

• Enveloppe de primes exceptionnelles de 60K€, à répartir en deux types de versement (500€ pour les non cadres et 1500€ pour les cadres).

DERNIERES PROPOSITIONS DE LA DIRECTION

En dernier lieu, et sous réserve de la signature d’un accord réunissant les conditions nécessaires à sa validité, la Direction a accepté de mettre en œuvre les mesures suivantes :

• Tickets Restaurants : prise en charge par l’employeur à hauteur de 60% les tickets restaurant au lieu de 50% actuellement.

• Un pourcentage d’augmentation de 1,8% de la masse salariale, attribuée au mérite.

• Intéressement à 2,5% déclenché par le groupe et 0,3% par la Division, au titre de l’accord d’intéressement signé le 27 décembre 2017.

• Consacrer une enveloppe de prime de résultat égale à l’enveloppe d’abondement de l’année précédente, qui donnera lieu au versement d’un montant de prime équivalent pour chaque salarié.

• Enveloppe de primes exceptionnelles de 60 K€, à répartir en deux types de versement ( 500€ pour les non cadres et 1500€ pour les cadres, afin d’avoir une certaine proportionnalité par rapport à leur salaire respectif ).

ARTICLE 4 –MESURES SALARIALES

Après les derniers échanges, les parties se sont entendus pour faire application des mesures salariales suivantes :

• Tickets Restaurants : prise en charge par l’employeur à hauteur de 60% les tickets restaurant au lieu de 50% actuellement.

• Intéressement à 2,5% déclenché par le groupe et 0,3% par la Division, au titre de l’accord d’intéressement signé le 27 décembre 2017.

• Enveloppe de primes exceptionnelles de 60 K€, à répartir en deux types de versement de référence et en application des critères habituels  ( 500€ pour les non cadres et 1500€ pour les cadres, afin d’avoir une certaine proportionnalité par rapport à leur salaire respectif ).

• Possibilité d’agir sur l’intéressement dit « Société/Division », prévu par l’accord Groupe SGS France relatif à l’intéressement aux résultats (Exercices 2018-2019-2020) du 27 décembre 2017. Cet intéressement permet de fixer un taux d’intéressement propre à l’établissement et fonction du différentiel entre la LC réalisée et la LC budgétée. L’engagement a été pris d’ouvrir les négociations d’un avenant à l’accord du 27 décembre 2017, courant mars 2019 et de l’achever courant mai 2019.

A la condition de parvenir à un accord couvrant les exercices 2018, 2019 et 2020 (signature d’un avenant à l’accord du 27 décembre 2017 réunissant les conditions nécessaires à sa validité), la Direction garantie aux salariés de l’établissement AFL Life Services Département Bio analyse, au titre de l’exercice 2018, le versement d’une enveloppe égale à celle des abondements versés au titre de l’exercice 2017, nette de charges sociales.

• Un pourcentage d’augmentation de 1,8% de la masse salariale, attribuée au mérite.

Cette dernière mesure, se décline avec les principes arrêtés ci-dessous.

PERFORMANCE INDIVIDUELLE

Les salariés dont les réalisations sont supérieures aux attentes, se verront attribuer une augmentation de salaire, selon les modalités suivantes :

• Augmentation du salaire de base de 1% au moins ;

• Réalisations appréciées au titre de l’année 2018, au regard de critères objectifs (résultats chiffrés, objectifs assignés individuellement et/ou attachés au poste, actions de développement à valeur ajoutée, etc.). Le savoir-être fait partie intégrante de l’appréciation des réalisations.

Les salariés dont les réalisations sont conformes aux attentes pourront se voir attribuer, sur décision de la Direction, une augmentation de salaire, selon les modalités suivantes :

• Augmentation du salaire de base de 1% au maximum ;

• Réalisations appréciées au titre de l’année 2018, au regard de critères objectifs (résultats chiffrés, objectifs assignés individuellement et/ou attachés au poste, actions de développement à valeur ajoutée, etc.). Le savoir-être fait partie intégrante de l’appréciation des réalisations.

Les salariés dont les réalisations sont inférieures aux attentes ne bénéficieront pas d’augmentation de salaire.

ATTRACTIVITE DE CERTAINS EMPLOIS

L’attractivité de certains emplois nécessite de rester alerte et de s’adapter aux niveaux de salaires pratiqués sur le marché afin de fidéliser les salariés occupant ces emplois.

Dans cet objectif, il sera octroyé une augmentation de salaire aux salariés occupant les postes suivants :

• Technicien( ne) / Technicien( ne) de laboratoire

selon les modalités suivantes :

• Augmentation du salaire de base de 1% au minimum ;

• Pour tous les salariés inscrits à l’effectif au 1^er août 2018, et présent à l’effectif au 31 décembre 2018, dont les réalisations sont a minima conformes aux attentes, le pourcentage d’augmentation évoluant en fonction du niveau de performance.

Les salariés dont les réalisations sont inférieures aux attentes ne bénéficieront pas d’augmentation de salaire.

GARANTIES SALARIALES

Il sera garanti aux salariées, lors de leur retour de congé maternité ou d’adoption, une augmentation de salaire au moins égale à la moyenne des augmentations perçues pendant la durée de ce congé par les salariés relevant de la même catégorie professionnelle.

L’égalité de rémunération entre les femmes et les hommes, et entre les salariés à temps plein et à temps partiel (en équivalent temps plein), devra également constituer un point de vigilance dans l’exercice des augmentations annuelles.

ARTICLE 5 – DEPOT

Le présent PV sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du Conseil des Prud’hommes compétents.

Fait à Arcueil, le 13 février 2019,

En 5 exemplaires originaux.

Pour l’Etablissement LSS BIOANALYSE, Monsieur, Directeur,

Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’Etablissement LSS BIOANALYSE, Monsieur , en sa qualité de Délégué Syndical CFDT,

ANNEXE : courrier d’engagement