Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE MESURES POUR L'ANNEE 2018 - SGS FRANCE - DIVISION EHS" chez SGSGROUP - SGS FRANCE (Siège)

ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

MESURES POUR L’ANNEE 2018

SGS FRANCE – DIVISION EHS

Entre les soussignés :

La Société SGS France, prise en son Etablissement EHS, dont le siège social est situé 29 avenue Aristide Briand 94110 Arcueil, inscrite au RCS de Créteil sous le numéro 552 031 650, représentée par Madame, agissant en qualité de Directrice,

d’une part,

Et l’organisation Syndicale représentative au périmètre de l’Etablissement EHS :

• CFE CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical.

A été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

Conformément aux dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du Travail, une négociation portant sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, a été engagée au sein de l’établissement EHS de la société SGS France.

Dans ce cadre, la Direction et l’organisation syndicale représentative se sont rencontrées selon le calendrier suivant :

• 1^ère réunion le 19 décembre 2017,

• 2^ème réunion le 9 janvier 2018.

Après discussions et échanges sur les propositions faites par la Direction et les revendications de la délégation syndicale, il a été convenu, à l’issue de la dernière réunion, l’application des dispositions ci-après.

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’établissement EHS de la société SGS France.

Rémunération fixe :

La Direction informe que la prévision d’inflation pour 2017 (estimée à fin octobre) est de 1,1%. Pour 2018, les premières estimations d’inflation se situeront autours de 1,3%.

L’inflation et les glissements d’ancienneté et de technicité déterminent un volume d’augmentation de la masse salariale.

En tenant compte de tous ces éléments, la Direction propose une augmentation de 1% de la masse salariale au titre de l’année 2018.

Cette proposition est acceptée par le Délégué Syndical.

La Direction propose la distribution des augmentations selon le critère suivant :

• La performance globale de chaque salarié

ARTICLE 2 - DUREE

La mesure unilatérale sur les salaires réels prise par la société ne concerne que l’année 2018 (1^er janvier 2018 au 31 décembre 2018).

ARTICLE 3 – DEPOT

Conformément aux articles L.2231-6, L.2261-1, L.2262-8, D.2231-2 et L.2221-1 du Code du Travail, le présent accord a été établi en 4 exemplaires originaux, un pour chaque signataire, un exemplaire qui sera déposé à la Direction Départementale du Travail et de l’Emploi du siège de la société, ainsi qu’un exemplaire au Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent

Les formalités de dépôt seront opérées par l’entreprise.

Fait à Evry, le 31 janvier 2018