Accord d'entreprise "Un Accord sur la Prime de Résultats par Agence - Etablissement OGC - Annulant et Remplaçant l'Accord signé le 30/04/2012" chez SGSGROUP - SGS FRANCE (Siège)

Accord SUR PRIME DE RESULTATS PAR AGENCE

établissement OGC (societe sgs France)

Entre les soussignées :

La société SGS FRANCE, prise en son Etablissement OGC, dont le siège social est situé 29 avenue Aristide Briand, 94110 ARCUEIL, immatriculée au RCS de Créteil sous le numéro 552 031 650, représentée par XXX, Directeur de la Division OGC ;

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la société SGS FRANCE – Etablissement OGC :

• F3C-CFDT, représentée par XXX, Déléguée Syndicale

• FO, représentée par XXX, Déléguée Syndicale

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

Le 1^er janvier 2018, la société SGS France a fusionné avec plusieurs sociétés du Groupe SGS France,

dont la société SGS OGC. Cette fusion a emporté la mise en cause des accords collectifs en vigueur au sein des sociétés fusionnées, conformément aux dispositions de l’article L. 2261-14 du Code du travail.

Le délai de survie des accords collectifs ainsi mis en cause a été porté, par accord collectif du 27 décembre 2017 (signé au périmètre de la société SGS France), au 31 décembre 2019.

Par accord collectif du 13 décembre 2019 et son avenant du 26 juin 2020, le délai de survie de plusieurs accords en vigueur au sein de la société SGS OGC a été de nouveau prolongé, successivement jusqu’au 31 juillet 2020 puis jusqu’au 31 décembre 2020. Il s’agissait notamment du cas de l’« Accord sur prime de résultats par agence » du 30 avril 2012. Après discussions, la Direction et les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de l’Etablissement OGC ont décidé de maintenir les dispositions de cet accord.

Le présent accord collectif constitue donc un accord de substitution à l’« Accord sur prime de résultats par agence » du 30 avril 2012, applicable au périmètre de l’Etablissement OGC de la société SGS France.

Article 1 – Contexte de mise en place

Dans le cadre des réunions de NAO 2011 des 8 novembre et 7 décembre 2011, il avait été convenu la mise en place d’une prime de résultats par agence à compter du 1er janvier 2012. Cet accord a pour but de mettre en place les règles de calcul, répartition et attribution de cette prime.

Article 2 – Définition de l’agence

Ensemble de tout le personnel qui concoure aux résultats d’une agence (opérations, administratif, sample management et laboratoire).

Les salariés travaillant pour plusieurs sites notamment les personnes qui facturent, seront rattachés à l’agence du site majoritaire de travail.

Les personnels travaillant pour une région seront rattachés à l’agence la plus importante de la région.

Les personnels travaillant au niveau national seront rattachés à une entité appelée « national ». Pour ces personnels, c’est la LC (Local Contribution) nationale qui sera prise en compte.

Les agences de moins de 5 personnes - effectifs EPT (Equivalent Plein Temps) moyens de l’année considérée seront rattachées à une autre agence, ce qui donne, au jour de la signature de l’accord et selon ses termes : 8 agences et un site national :

• Dunkerque

• Port Jérôme

• Le Havre, Evry, Kourou et Rouen (1 agence)

• Verneuil

• Montoir et Brest (1 agence)

• Bordeaux et Bayonne (1 agence)

• Lavéra, Lyon et Sète (1 agence)

• Strasbourg

La liste des agences sera revue, chaque année, en fonction des effectifs EPT moyens de l’année considérée de chaque agence, au 31 décembre.

Article 3 – Montant de l’enveloppe

Base de calcul de l’enveloppe globale :

En fonction du montant de la LC nationale, selon le tableau ci-dessous :

Montant de la LC nationale au 31/12	Somme allouée par EPT moyen (A)
< 16	0
De 16.01 à 16.99	50
De 17 à 17.99	100
De 18 à 18.99	150
De 19 à 19.99	200
De 20 à 20.99	250
De 21 à 21.99	300
De 22 à 22.99	350
>23	400

L’enveloppe est constituée par la multiplication de la valeur (A) indexée sur l’indice du coût de la vie (hors tabac) par le nombre des effectifs EPT moyens de l’année considérée au 31 décembre (EPT moyen = somme des EPT au mois le mois au 12^ème).

Répartition de l’enveloppe :

Les critères de calcul de la dotation par agence ou regroupement d’agences pris en compte pour l’année considérée sont :

• L’effectif moyen (EPT) de chaque agence ou regroupement d’agences.

• Le résultat économique (LC) de chaque agence ou regroupement d’agences.

En multipliant l’un par l’autre, on obtient le coefficient de l’agence.

La dotation de l’agence ou regroupement d’agences est directement proportionnelle au coefficient de celle-ci.

Le total de l’enveloppe des agences doit correspondre au montant global de l’enveloppe.

L’enveloppe de chaque agence est ensuite divisée par l’effectif EPT moyen de l’année considérée du site pour déterminer la prime de chaque salarié.

Une agence ou regroupement d’agences ayant obtenu une LC négative se verra attribuer un coefficient nul.

Article 4 – Critères d’attribution de l’enveloppe

Règles générales :

Les salariés bénéficiaires devront justifier d’une ancienneté de 6 mois dans la société avec un contrat de type CDD ou CDI au 31 décembre de l’année N.

Cette prime sera versée prorata temporis :

• pour les personnels entrés ou sortis en cours d’année.

• pour les salariés sous contrat à temps partiel choisi.

• pour les salariés en arrêt maladie supérieur à 5 mois.

Les autres absences n’auront aucune incidence sur le montant de la prime à l’exception des absences pour convenances personnelles d’une durée supérieure à deux mois. Dans ce cas la prime sera versée prorata temporis.

En dehors des cas sus mentionnés, la dotation de l’agence sera repartie uniformement à l’ensemble du personnel.

Règle particulière d’attribution pour la 1ère année :

Le montant de la prime des salariés étant en arrêt longue maladie antérieurement au 1^er avril 2013 (avant le versement de la 1^ère prime) ne sera pas calculé au prorata du temps.

Règle particulière d’exclusion :

Licenciement pour faute lourde.

Article 5 – Date et modalités de versement de la prime

La prime est versée avec le salaire de mars de l’année N+1.

Cas des salariés sortis en cours d’année :

La prime sera versée en mars de l’année N+1.

En cas de changement d’adresse non communiqué par le salarié à la société et donc de retour de la somme due, celle-ci sera tenue à la disposition de l’ancien salarié pour une durée de 1 an.

Article 6 – Contrôle et information

Chaque année, le CSEE examinera les modalités de calcul et de versement de la prime, en conformité avec le présent accord.

La Direction fournira toutes les informations (comptables et effectifs) utilisées pour le calcul de la prime.

La Direction transmettra aux membres du CSEE, tous les trimestres un indicateur sur l’évolution de la LC.

Le texte de l’accord sera diffusé à tous les membres signataires.

Afin d’assurer l’information et la visibilité à l’ensemble des salariés, il sera affiché sur les panneaux prévus à cet effet et inséré dans le sharepoint.

Règlement des litiges :

Les réclamations devront être portées à la connaissance de la Direction et des représentants du personnel. En cas de litige sur l’application du présent accord, les réclamations seront étudiées conjointement par la Direction et CSE lors de la réunion de CSE suivant la réclamation.

Article 7 – Dispositions finales

7.1 Entrée en vigueur, durée et effets

Le présent accord est applicable, à effet rétroactif et pour la première année à compter du 1^er janvier 2012. Il sera renouvelable, tous les ans, par accord tacite. Il pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, sous réserve du respect d’un préavis de 3 mois. La dénonciation prendra effet au premier jour du nouvel exercice.

Il se substituera, à compter de son entrée en vigueur, sans autre formalité, à l’« Accord sur prime de résultats par agence » du 30 avril 2012, et de manière générale à toutes dispositions, usages, engagements unilatéraux relatifs à la prime de résultats par agence en vigueur au sein de l’Etablissement OGC.

7.2 Révision

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales représentatives au périmètre de l’Etablissement devront se rencontrer pour examiner cette demande.

7.3 Publicité

Un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque Organisation Syndicale représentative contre récépissé.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et accompagné des pièces justificatives. Un exemplaire original de l’accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Fait à Arcueil, le 17 décembre 2020

En 5 exemplaires originaux

Pour la société SGS France – Etablissement OGC

XXX

Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre de la société SGS France – Etablissement OGC

• F3C-CFDT, représentée par XXX

• FO, représentée par XXX