Accord d'entreprise "Avenant 3 à l'accord collectif Groupe SGS France matérialisant l'existence d'un régime collectif de remboursement des frais médicaux du 20 décembre 2007" chez SGSGROUP - SGS FRANCE (Siège)

Avenant n°3 à l’accord collectif Groupe SGS France

Matérialisant l’existence d’un régime collectif de remboursement des frais médicaux du 20 décembre 2007

Entre :

La Direction du Groupe SGS France, représentée par XXX, Président de la société SGS France, dûment mandaté par l’ensemble des sociétés du Groupe SGS France (Liste annexée au présent accord – Annexe n°1) ;

Ci-après : « La Direction »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France :

• CFE-CGC, invitée, sans représentant

• CFTC, représentée par XXX

• FO, représentée par XXX

• F3C-CFDT, représentée par XXX

Ci-après : « Les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble : « Les Parties »

Il a été convenu ce qui suit, aux termes de la réunion de négociation du 27 novembre 2019.

PREAMBULE

La Commission de suivi du dispositif prévoyance Groupe SGS France s’est réunie le 14 novembre 2019. A cette occasion, elle a été informée par le courtier en charge de la gestion du contrat frais de santé des résultats de ce compte au 31 décembre 2018. Ce dernier apparaît déficitaire à hauteur de XXX €, avec un ratio S/P de XXX %.

Malgré la hausse de la cotisation frais de santé (régimes obligatoires + régime facultatif du conjoint) intervenue le 1^er avril 2019 (+ 3%), l’assureur projette un résultat du compte frais de santé encore déficitaire au 31 décembre 2019, à XXX €, avec un ratio S/P de XXX %. Ce point est confirmé par le courtier.

Après discussions, le courtier et l’assureur ont recommandé au Groupe SGS France d’augmenter le budget global au titre des cotisations frais de santé de 5%, au 1^er janvier 2020. Cette augmentation va dans le sens d’un rétablissement de l’équilibre du contrat, étant toutefois précisé que malgré cette mesure, l’assureur projette un ratio S/P de XXX % à fin 2020.

Il a par conséquent été arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE LA COTISATION A COMPTER DU 1^ER JANVIER 2020

L’article 5 de l’accord du 20 décembre 2007, modifié par avenants des 16 novembre 2016 et 12 juin 2017, est modifié comme suit à compter du 1^er janvier 2020, en application des dispositions de l’article 5.3 de cet accord :

5.1 : Taux global, assiette et répartition des cotisations des salariés + enfants à charge

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par les sociétés du groupe SGS et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 60 %

• Part salariale : 40 %

Les cotisations au 01/01/2020 seront de :

COTISANT AGIRC Régime général : XXX % PMSS pour le salarié et enfants à charge

COTISANT AGIRC Régime Alsace/Moselle : XXX % PMSS pour le salarié et enfants à charge

NON COTISANT AGIRC Régime général : XXX % PMSS pour le salarié et enfants à charge

NON COTISANT AGIRC Régime Alsace/Moselle : XXX % PMSS pour le salarié et enfants à charge

Les cotisations seront indexées annuellement sur le PMSS.

Cas particulier au niveau des cotisations :

Pour les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute, le Groupe SGS prendra intégralement (100%) à sa charge la cotisation au régime frais de santé. Le calcul s’appréciera au mois le mois.

5.2 : Taux, assiette et répartition des cotisations du conjoint

Le conjoint, concubin, pacsé pourra adhérer à titre facultatif au régime. Pour information, la cotisation à la charge exclusive du salarié sera de :

COTISANT/NON COTISANT AGIRC Régime général : XXX % PMSS pour le conjoint ou le concubin ou le pacsé du salarié

COTISANT/NON COTISANT AGIRC Régime Alsace/Moselle : XXX % PMSS pour le conjoint ou le concubin ou le pacsé du salarié

Les cotisations seront indexées annuellement sur le PMSS.

5.3 : Variation ultérieure de la cotisation

Le principe est que toute variation ultérieure de la cotisation n’excédant pas 5% sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et le salarié.

Au-delà de 5%, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d’accord dans les 6 mois qui suivent la demande de réévaluation, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme habilité, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

L’appréciation de l’évolution ultérieure de la cotisation est susceptible de tenir compte de l’ensemble des structures de cotisations.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1 : Durée et effets

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2020.

Toutes les dispositions de l’accord du 20 décembre 2007 (modifié par avenants des 16 novembre 2016 et 12 juin 2017) non modifiées aux termes du présent accord, demeurent inchangées.

Article 2.2 : Dénonciation – Révision

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et aux organisations syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France, selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France devront se rencontrer pour examiner cette demande.

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 2.3 : Publicité

Un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et accompagné des pièces justificatives.

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Fait à Arcueil, le 13 décembre 2019

En 8 exemplaires originaux

Pour la Direction : XXX

Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France :

• CFE-CGC, invitée mais non représentée

• CFTC, représentée par XXX

• FO, représentée par XXX

• F3C-CFDT, représentée par XXX

ANNEXE N°1

LISTE DES SOCIETES DU GROUPE SGS FRANCE

Sociétés du Groupe SGS France appliquant, au 1^er janvier 2020, les dispositions de l’accord Groupe du 20 décembre 2007 (modifié par avenants des 16 novembre 2016 et 12 juin 2017, auxquels il faut désormais ajouter le présent avenant).

• SGS FRANCE

• SGS REUNION

• ACO SECURITE

• ALPHATEST

• AM’TECH MEDICAL

• AUTO SECURITE FRANCE

• GENILINK

• OTECMI

• PETROSERVICES

• SECURITEST

• SGS AUTOMOTIVE SERVICES

• SGS INTERNATIONAL CERTIFICATION SERVICES

*****

Il est précisé que les sociétés DLH et SGS AERONAUTICS devront intégrer, dans les délais les plus brefs, le périmètre de l’accord du 20 décembre 2007.