Accord d'entreprise "Un Avenant n°4 à l'Accord Collectif Groupe SGS France matérialisant l'existence d'un Régime Collectif de Remboursement des Frais Médicaux signé le 20.12.2007" chez SGSGROUP - SGS FRANCE (Siège)

Avenant n°4 à l’accord collectif Groupe SGS France

Matérialisant l’existence d’un régime collectif de remboursement des frais médicaux du 20 décembre 2007

Entre :

La Direction du Groupe SGS France, représentée par XXX, agissant en qualité de Présidente de la Société SGS France, elle-même représentée par XXX, son Représentant Permanent, dûment mandatée par l’ensemble des sociétés du Groupe SGS France (Liste annexée au présent accord – Annexe n°1) ;

Ci-après : « La Direction »

D’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France :

• CFE-CGC, représentée par Monsieur XXX

• CFTC, représentée par Madame XXX

• FO, représentée par Monsieur XXX

• F3C-CFDT, représentée par Madame XXX

Ci-après : « Les Organisations Syndicales »

D’autre part,

Ci-après dénommées ensemble : « Les Parties »

Il a été convenu ce qui suit.

PREAMBULE

La Direction du Groupe SGS France a été informée, en septembre 2020, de la décision de l’assureur, au titre du régime Frais de santé, de procéder à une hausse de la cotisation de 5% au 1^er janvier 2021, au regard du caractère déficitaire du régime.

La Direction a partagé cette information avec la Commission de suivi du dispositif prévoyance Groupe SGS France, le 30 septembre 2020.

Le 26 octobre 2020, la Direction a présenté à la réflexion de la Commission deux pistes pour appliquer la hausse de la cotisation arrêtée par l’assureur :

• Soit une augmentation uniforme de 5% des cotisations Frais de santé (couverture obligatoire et couverture facultative couvrant le conjoint) ;

• Soit une augmentation dissociée des cotisations, pesant davantage sur la couverture facultative, avec un atterrissage global sur une hausse de 5%.

Lors d’une réunion du 6 novembre 2020, la Commission a opté pour une augmentation uniforme de 5% des cotisations Frais de santé. Cette information a été communiquée au Comité de groupe lors de sa réunion annuelle, le 16 décembre 2020. Cette augmentation intervenant dans les limites fixées par l’article 5.3 de l’accord fondateur du 20 décembre 2007, modifié par avenants des 16 novembre 2016, 12 juin 2017 et 13 décembre 2019, a été appliquée au 1^er janvier 2021.

Les Organisations Syndicales ont adressé à la Direction une demande d’augmentation de 5% de la part patronale de la cotisation au régime obligatoire, dans l’objectif de compenser les effets pour les salariés de la hausse de la cotisation à ce régime intervenant au 1^er janvier 2021.

Lors de la seconde réunion de Négociation Annuelle Obligatoire sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise, au périmètre de la Société SGS France, le 4 février 2021, la Direction a pris l’engagement suivant (acté dans le PV de désaccord de la NAO Société SGS France du 24 février 2021) :

« Afin de limiter l’impact de cette hausse de la cotisation sur les salaires, la Direction entend, à titre de mesure collective bénéficiant à l’ensemble des salariés de la Société SGS France et plus généralement à l’ensemble des salariés entrant dans le périmètre de l’Avenant à l’accord collectif d’entreprise du 20 décembre 2007 « Régime Collectif de remboursement des Frais Médicaux » du 16 novembre 2016 (et ses avenants ultérieurs), améliorer la prise en charge par l’employeur de la cotisation Frais de santé (régime obligatoire de base) comme suit :

• Part patronale de la cotisation Frais de santé : passage de 60% à 62%

• Part salariale de la cotisation Frais de santé : passage de 40% à 38%

Cette mesure ne pourra trouver application qu’en cas de signature par les Organisations Syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France (dans les conditions assurant la validité de l’accord), d’un avenant n°4 à l’Accord collectif Groupe SGS France matérialisant l’existence d’un régime collectif de remboursement des frais médicaux du 20 décembre 2007 (la part salariale et la part patronale de la cotisation étant fixées par cet accord). »

Il a par conséquent été arrêté ce qui suit.

ARTICLE 1 : MODIFICATION DE LA COTISATION A COMPTER DU 1^ER JANVIER 2021

L’article 5 de l’accord du 20 décembre 2007, modifié par avenants des 16 novembre 2016, 12 juin 2017 et 13 décembre 2019, est modifié comme suit à compter du 1^er janvier 2021, en application des dispositions de l’article 5.3 de cet accord :

5.1 : Taux global, assiette et répartition des cotisations des salariés + enfants à charge

Les cotisations servant au financement du contrat d’assurance « remboursement de frais médicaux » seront prises en charge par les sociétés du groupe SGS et par les salariés dans les proportions suivantes :

• Part patronale : 60 %

• Part salariale : 40 %

Et à compter du 1^er mars 2021 :

• Part patronale : 62 %

• Part salariale : 38 %

Les cotisations sont les suivantes, à compter du 1^er janvier 2021 :

COTISANT AGIRC Régime général : 2,97 % PMSS pour le salarié et enfants à charge

COTISANT AGIRC Régime Alsace/Moselle : 2,24 % PMSS pour le salarié et enfants à charge

NON COTISANT AGIRC Régime général : 2,56 % PMSS pour le salarié et enfants à charge

NON COTISANT AGIRC Régime Alsace/Moselle : 1,89 % PMSS pour le salarié et enfants à charge

Les cotisations seront indexées annuellement sur le PMSS.

Cas particulier au niveau des cotisations :

Pour les salariés travaillant à temps partiel et/ou les apprentis, dès lors que leur part de cotisation est supérieure ou égale à 10% de leur rémunération brute, le Groupe SGS prendra intégralement (100%) à sa charge la cotisation au régime frais de santé. Le calcul s’appréciera au mois le mois.

5.2 : Taux, assiette et répartition des cotisations du conjoint

Le conjoint, concubin, pacsé pourra adhérer à titre facultatif au régime. Pour information, la cotisation à la charge exclusive du salarié sera de :

COTISANT/NON COTISANT AGIRC Régime général : 1,01 % PMSS pour le conjoint ou le concubin ou le pacsé du salarié

COTISANT/NON COTISANT AGIRC Régime Alsace/Moselle : 0,76 % PMSS pour le conjoint ou le concubin ou le pacsé du salarié

Les cotisations seront indexées annuellement sur le PMSS.

5.3 : Variation ultérieure de la cotisation

Le principe est que toute variation ultérieure de la cotisation n’excédant pas 5% sera répercutée dans les mêmes proportions que les cotisations initiales entre l’employeur et le salarié.

Au-delà de 5%, l’augmentation de cotisations fera l’objet d’une nouvelle négociation et donnera lieu à la conclusion d’un avenant au présent accord.

A défaut d’accord dans les 6 mois qui suivent la demande de réévaluation, les prestations seront réduites proportionnellement par l’organisme habilité, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

L’appréciation de l’évolution ultérieure de la cotisation est susceptible de tenir compte de l’ensemble des structures de cotisations.

ARTICLE 2 – DISPOSITIONS FINALES

Article 2.1 : Durée et effets

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er janvier 2021 (sauf pour la répartition de la cotisation salarié + enfants à charge : entrée en vigueur au 1^er mars 2021).

Toutes les dispositions de l’accord du 20 décembre 2007 (modifié par avenants des 16 novembre 2016, 12 juin 2017 et 13 décembre 2019) non modifiées aux termes du présent accord, demeurent inchangées.

Article 2.2 : Dénonciation – Révision

Le présent accord peut faire l’objet de révisions.

Toute demande de révision devra être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à la Direction et aux organisations syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France, selon les conditions légales en vigueur. Dans un délai maximum de trois mois à compter de la demande de révision, la Direction et les organisations syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France devront se rencontrer pour examiner cette demande.

La dénonciation des stipulations du présent accord pourra avoir lieu conformément aux dispositions légales en vigueur.

Article 2.3 : Publicité

Un exemplaire original du présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative contre récépissé.

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE par le biais de la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié et accompagné des pièces justificatives.

Un exemplaire original de l’accord sera également remis au greffe du Conseil des Prud’hommes de Créteil.

Fait à Arcueil, le 08 mars 2021

En 8 exemplaires originaux

Pour la Direction : XXX

Pour les Organisations Syndicales représentatives au périmètre du Groupe SGS France :

• CFE-CGC, représentée par XXX

• CFTC, représentée par XXX

• FO, représentée par XXX

• F3C-CFDT, représentée par XXX

ANNEXE N°1

LISTE DES SOCIETES DU GROUPE SGS FRANCE

Sociétés du Groupe SGS France appliquant, au 1^er janvier 2021, les dispositions de l’accord Groupe du 20 décembre 2007 (modifié par avenants des 16 novembre 2016,12 juin 2017 et 13 décembre 2020 auxquels il faut désormais ajouter le présent avenant).

• SGS FRANCE

• SGS REUNION

• ACO SECURITE

• ALPHATEST

• AM’TECH MEDICAL

• AUTO SECURITE FRANCE

• GENILINK

• OTECMI

• PETROSERVICES

• SECURITEST

• SGS AUTOMOTIVE SERVICES

• SGS INTERNATIONAL CERTIFICATION SERVICES

*****

Il est précisé que les sociétés DLH et SGS AERONAUTICS devront intégrer, dans les délais les plus brefs, le périmètre de l’accord du 20 décembre 2007.