ACCORD D’ENTREPRISE DU 20 JANVIER 2021

RELATIF A LA NEGOCIATION OBLIGATOIRE PORTANT SUR LA REMUNERATION

Entre les soussignés :

Danone SA, située 17 boulevard Haussmann 75009 Paris, représentée par X, Directrice des Ressources Humaines, dûment habilitée aux fins des présentes,

D’UNE PART,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ci-après désignées :

• CFDT, représentée par X et X

• CGT, représentée par X et X

• SNI2A CFE-CGC, représentée par X et X

• CFTC représentée par X et X

D’AUTRE PART,

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail et de l’Accord Dialogue social France du 1^er juillet 2019, la société Danone SA a engagé une négociation sur la rémunération, portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La Direction et les organisations syndicales se sont rencontrées au cours de deux réunions de négociation qui se sont déroulées les 7 et 13 janvier 2021.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise.

1. Mesures sur les éléments de rémunération :

1.1. Augmentation Générale des salaires de base bruts mensuels pour les ETAM :

Une augmentation générale des salaires de 0,5% sera appliquée à compter du 1^er janvier 2021 pour les catégories employés, techniciens, agents de maitrise (ETAM).

Le paiement se fera sur la paie de mars 2021 avec effet rétroactif à janvier.

Elle sera assortie du maintien d’une Merit Matrix pour les ETAM en 2021 sur la base de la merit matrix 2020

1.2. Augmentation de la prime annuelle de vacances de 200€ bruts :

Passage de la prime annuelle de vacances à 700€ bruts contre 500€ bruts actuellement pour les ETAM et Managers niveaux 9.9, 9 et 8. Les modalités d’attribution restent inchangées.

Le versement sera effectué avec la paie du mois de juin 2021 (ou en fin de contrat au prorata avec le solde de tout compte).

2. Mesures pour faciliter la vie des salariés :

2.1. Subvention de restauration sur le site de Rueil :

Alignement de la subvention restauration à Rueil pour tous les salariés Danone SA du site se traduisant par la prise en charge totale des frais d’admission à compter du 1^er février 2021.

2.2. Octroi d’un jour supplémentaire de JRRT pour les directeurs

Un jour supplémentaire de RTT individuel est octroyé pour les directeurs (L6 et L5) à compter de 2021.

Ces derniers disposeront désormais de 4 JRTTS individuels (contre 3 auparavant).

3. Application de la « Global Parental Policy » 

En application de la « Global Parental Policy » : les salariés pourront bénéficier de deux semaines supplémentaires au titre du congé d’adoption (passage du congé d’adoption de 12 à 14 semaines minimum).

De plus, chaque salarié bénéficiera du maintien de sa rémunération pour les congés maternité et paternité, cela dès le 1^er jour d’ancienneté ( 1 an d’ancienneté requis à date auparavant).

4. Mesures sur la qualité de vie au travail

3.1 Mesure exceptionnelle pour favoriser l’ergonomie en télétravail renforcé dans le contexte COVID19

En 2020, une crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID19 a frappé la planète. Pour faire face à cette épidémie et lutter contre la propagation du COVID19, Danone SA, comme l’exige les protocoles du gouvernement, a placé ses salariés en « télétravail renforcé ».

Afin d’accompagner cette situation exceptionnelle, les parties décident d’une mesure exceptionnelle visant à améliorer l’ergonomie des salariés en télétravail.

La Direction remboursera l’achat d’un bureau ou d’un fauteuil dans la limite d’un budget annuel « ergonomie » de 200€ net.

Le processus d’achat et de remboursement est détaillé en ANNEXE ci-dessous.

5. Dispositions finales

4.1. Durée de l’accord :

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt pour une durée indéterminée.

4.2. Dénonciation et révision de l’accord :

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’au représentant de la société Danone SA.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

4.3. Dépôt et publicité légale :

Le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant de la société Danone SA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/).

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Paris.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L.2231-5-1 du code du travail.

Les mêmes formalités de dépôt sont applicables à tout avenant venant modifier le présent accord.

Le présent accord est transmis aux organisations syndicales signataires et aux représentants du personnel et mis en ligne sur l’Intranet Workplace.

En outre, un exemplaire est établi pour chaque partie.

Fait à PARIS, le 20 janvier 2021

En 5 exemplaires, dont un pour chaque partie

Pour la société Danone SA :

Pour les Organisations Syndicales représentatives au sein de l’entreprise :

Pour la CFDT,

Pour la SNI2A CFE-CGC,

Pour la CGT,

Pour la CFTC

ANNEXE