Accord d'entreprise "NAO 2019" chez DANONE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE DU 28 JANVIER 2019

NEGOCIATION OBLIGATOIRE D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA REMUNERATION

Entre les soussignés :

Danone SA, située 17 boulevard Haussmann 75009 Paris, représentée,

D’UNE PART,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au niveau de l’entreprise ci-après désignées :

• CFDT, représentée par

• CGT, représentée par

• SNI2A CFE-CGC, représentée par

D’AUTRE PART.

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

PREAMBULE

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-1 du code du travail, la société Danone SA a engagé une négociation sur la rémunération, portant notamment sur les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

Cette négociation obligatoire d’entreprise portant sur la rémunération s’est déroulée au sein de Danone SA les 13, 21 décembre 2018 et 8 janvier 2019.

Par cet accord d’entreprise, les parties améliorent les dispositions légales et conventionnelles, ainsi que les politiques de rémunération en vigueur dans l’entreprise

1. Mesures sur la rémunération :

1.1. Augmentation Générale des salaires de base bruts mensuels pour les ETAM :

Une Augmentation Générale de salaire de +1,6% sera effective à compter du 1^er janvier 2019 pour les catégories employés, techniciens, agents de maîtrise.

1.2. Revalorisation du salaire des alternants :

La rémunération des alternants en contrat d’apprentissage recrutés à partir du 1er septembre 2019, sera revalorisée à hauteur

• De 1070€ bruts pour les alternants de niveau Master 1 (vs 970€ aujourd’hui)

• De 1515€ bruts pour les alternants de niveau Master 2 (vs 1168€ aujourd’hui)

• De 10% vs le minimum légal pour les autres alternants

1.3. Revalorisation bonus pour les ETAM :

Les salariés de catégorie employés, techniciens et agents de maîtrise pourront bénéficier d’un bonus cible brut compris entre 1 et 2% (vs 1% à date) du salaire annuel brut de base à compter de l’exercice 2019 (avec paiement en 2020 conformément aux règles en vigueur).

La revalorisation du bonus cible est fixée par le manager selon le processus en vigueur dans l’entreprise.

Pour rappel, le montant du bonus réel est déterminé à partir du bonus cible, en fonction de la réalisation des objectifs, conformément aux règles applicables au sein de Danone SA. Il est calculé au prorata temporis de la présence du salarié.

1.4. Revalorisation bonus pour le niveau manager Danone 9.9 :

Les salariés cadres avec un niveau manager Danone 9.9 bénéficieront d’un bonus cible brut de 3% du salaire annuel brut de base à compter de l’exercice 2019 (avec paiement en 2020 conformément aux règles en vigueur).

Pour rappel, le montant du bonus réel est déterminé à partir du bonus cible, en fonction de la réalisation des objectifs, conformément aux règles applicables au sein de Danone SA. Il est calculé au prorata temporis de la présence du salarié.

1.5. Stretch du Bonus pour les niveaux Managers 9.9 à 7

A compter de l’exercice 2019 (avec paiement en 2020 conformément aux règles en vigueur), les salariés cadres avec niveau manager Danone 9.9, 9, 8 et 7 bénéficieront d’un stretch sur leur bonus individuel (60% du bonus total, 40% étant liés aux résultats économiques de Danone) de 200% vs 180% aujourd’hui.

1.6. Versement d’une prime vacance :

Une prime vacance d’un montant de 300€ bruts est mise en place pour les ETAM et managers niveaux 9.9, 9, et 8 à partir de 2019 selon les principes suivants :

• Attribuée aux salariés en CDI et CDD (hors stagiaires)

• Calculée au prorata de la présence sur une année allant du 01/06/N-1 au 31/05/N

• Les suspensions de contrat non rémunérées sont déduites de la présence

• Le versement sera effectué avec la paye du mois de juin (ou en fin de contrat au prorata avec le solde de tout compte)

1.7. Mesure spécifique managers :

Les salariés cadres (avec un niveau manager Danone 9.9, 9, 8 et 7) éligibles à la revue de salaire 2019, avec une performance au moins conforme aux attentes (niveau de performance 3, 2 ou 1) et d’un niveau « contributeurs » lors de l’évaluation au titre de l’année 2018 bénéficieront d’une augmentation minimale de 0,5% de leur rémunération de base brute à compter de janvier 2019.

2. Faciliter la vie des salariés : allongement du congé paternité

Afin de promouvoir la parentalité, les salariés pourront bénéficier de deux semaines supplémentaires de congés paternité et d’accueil de l’enfant (ce qui porte à 25 jours calendaires au total pour un temps plein) par rapport à l’indemnisation garantie par la CPAM à la date de la signature de l’accord.

Pour les naissances gémellaires, le droit est augmenté d’autant.

3. Dispositions finales

3.1. Durée de l’accord :

Le présent accord entre en vigueur au lendemain de son dépôt conformément aux dispositions de l’article 5 du présent accord pour une durée indéterminée.

3.2. Dénonciation et révision de l’accord :

Le présent accord peut être dénoncé, conformément aux dispositions légales, sous réserve d’un préavis de trois mois. La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et, ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision, en tout ou partie, à la demande d’une des parties signataires ou qui y ont adhéré ultérieurement. La demande de révision peut intervenir à tout moment. Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à toutes les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise ainsi qu’au représentant de la société Danone SA.

Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points à réviser. Des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant la demande de révision afin d’envisager la conclusion d’un avenant de révision. La signature de l’avenant de révision se fera suivant les règles en vigueur.

L’avenant remplacera alors de plein droit les dispositions du présent accord ainsi révisées qu’il modifie dès lors qu’il a été conclu dans le respect des règles légales en vigueur.

3.3. Dépôt et publicité légale :

Le présent accord est établi en 4 exemplaires pour notification à chaque syndicat représentatif.

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le présent accord ainsi que les pièces accompagnant le dépôt seront déposés par le représentant de la société Danone SA sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr. Un exemplaire de l’accord sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.

Le présent accord sera affiché sur les tableaux réservés à l’information des salariés et consultable sur l’intranet de la société.

Un exemplaire original sera remis à chaque partie.

Fait à PARIS, le 28 janvier 2019, en 4 exemplaires originaux,

Pour Danone SA,

Pour la CFDT,

Pour la SNI2A CFE-CGC,

Pour la CGT,