Accord d'entreprise "Jours de congés et RTT d'avril 2020 durant la période de confinement - personnel administratif" chez RIVP - REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE PARIS (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD

Jours de congés et RTT d’avril 2020

durant la période de confinement liée au COVID19

- personnel administratif -

Entre les soussignés :

1. la Société, La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

et

2. Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CGT

• Le syndicat FO

d’autre part.

Préambule

En raison de la pandémie du Covid19, le Gouvernement a appliqué l’état d’urgence sanitaire et instauré un confinement général de la population à compter du 17 mars 2020. Les déplacements ont été interdits sauf dans certaines situations limitées et très encadrées. Le télétravail est devenu le principe. Au jour du présent protocole, l’issue de la mesure n’est pas encore connue.

C’est dans ce contexte inédit, que l’ensemble du personnel administratif a été appelé à travailler à domicile dès le 16 mars 2020 et que la direction de la RIVP a défini des principes pour permettre la continuité et la reprise future de l’activité dans les meilleures conditions possibles.

Ainsi, les membres du CSE ont été informés et consultés le mardi 31 mars 2020 de certaines dispositions concernant les congés payés et les JRTT :

• Les jours de congés payés (pour tous) et JRTT (35h/cadres au forfait 204 jours) demandés par les salariés et validés par leur manager pour avril 2020 devront être pris et ce, que les salariés aient procédé ou non à leur annulation ;

• Les salariés 35h/cadres forfait 204 jours pourront, sur demande auprès de la DRH, remplacer ces jours de congés payés d’avril par des JRTT (si leurs droits sont suffisants) ;

• Les salariés sont invités à limiter la prise de JRTT (35 heures/cadres au forfait) en mai et juin 2020 ;

• Les salariés 32h/cadres au forfait 178 jours doivent positionner 44 jours de repos (dits JRTT) entre le 1^er juin 2019 et le 31 mai 2020. Il convient de respecter le planning établi. Aucun report au-delà de cette date n'est admis ;

• Les droits à congés payés acquis sur la période 2018-19 non soldés au 31 mai 2020 pourront être consommés jusqu’au 31 mai 2021 au plus tard ;

• Les droits à JRTT (35 heures/cadres au forfait 204 jours) non soldés au 31 mai 2020 pourront être consommés jusqu’au 31 décembre 2020 ;

• Conformément à l’accord du 26/09/2013, les cadres au forfait peuvent bénéficier d’un paiement des JRTT non consommés à la date du 31 mai 2020 ;

• Par exception aux dispositions contenues à l’article 4.3 de l’accord du 28/09/2006, le nombre de JRTT (35h/cadres au forfait 204 jours) à prendre par semaine et par mois peut être supérieur à 2 jours.

Les organisations syndicales ont interpelé la direction pour obtenir que soient amendées des dispositions, faisant valoir que lorsqu’un salarié prend des congés pendant cette période, il n’en profite pas de la même façon et que la mesure créait une forme d’iniquité en comparaison de celles et ceux qui prendront des congés à l’issue de la période de confinement.

Tout en soutenant que le moment que traverse le pays exceptionnellement grave et que la crise sanitaire sera le prémisse d’une crise économique sans précédent, la direction a maintenu une position, selon elle, a minima.

Néanmoins, à l’issue d’une négociation intervenue le 6 avril 2020, employeur et organisations syndicales, désireuses de tenir compte de l’investissement et des efforts du personnel pour s’adapter à la conjoncture, ont convenu des dispositions suivantes :

Les parties ont convenu ce qui suit :

Les salariés relevant de la CCN de l’immobilier ayant pris des jours de congés payés (tous salarié, quel que soit leur statut) et/ou des JRTT (salariés 35 heures, cadres au forfait 204 jours) durant le mois d’avril 2020, verront leur compteur de jours de congés crédités dans les conditions suivantes :

• + 1 jour ouvré de congés payés si prise entre 3 et 5 jours de CP/JRTT en avril 2020

• + 2 jours ouvrés de congés payés si prise de 6 jours et plus de CP/JRTT en avril 2020

Les compteurs de jours de congés payés seront crédités au cours du mois de juin 2020.

Validité et publicité du protocole d’accord

Pour être valable, le présent protocole devra être signé par les organisations syndicales représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés à l’occasion du scrutin de 2018.

Conformément à la réglementation il fera l’objet d’un dépôt à la Direccte et d’une transmission au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Fait à Paris, le 7 avril 2020

Pour la RIVP

Pour le syndicat CFDT

Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO