NEGOCIATION ANNUELLE

ACCORD 2022

Entre les soussignés :

1. la Société, La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par XXX en sa qualité de Directrice Générale

d’une part,

et

2. Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CGT

• Le syndicat FO

• Le syndicat SNIGIC

d’autre part.

Préambule

La négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (L 2242.1 et suivants du code du travail), s’est ouverte avec les organisations syndicales représentatives le 4 janvier 2022. Elle s’est poursuivie à l’occasion des réunions du 25 janvier et du 1^er février 2022.

Conformément à la réglementation, ces réunions ont permis à travers l’ensemble des informations mises à la disposition des partenaires sociaux de faire l’analyse de la situation comparée des femmes et les hommes dans l’entreprise.

A l’occasion de la réunion du 25 janvier 2022, la direction a informé les organisations syndicales de sa décision de verser avec les salaires du mois de mars 2022 une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat d’un montant de 500 euros (valeur 32h/35h, 178/204 jours et gardiens catégorie B à service permanent et à service complet) à tous les salariés présents dans les effectifs au 31 décembre 2021 et en mars 2022, qu’ils soient employés en contrat à durée indéterminée, en contrat à durée déterminée ou en contrat par alternance. Cette prime prévue par l'article 4 de la loi n° 2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative est exonérée de toutes cotisations et contributions d’origine légale ou conventionnelle ainsi que d’impôt sur le revenu et de toute taxe pour les salariés dont le salaire est inférieur à 3 SMIC annuel (soit pour 2022, 57 712 € brut).

Indépendamment de la décision par la direction de verser cette prime exceptionnelle, les parties ont, après négociation, convenu d’un certain nombre de dispositions et signé le présent accord.

Il a été ainsi convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la RIVP dans les conditions ci-après.

Dispositions applicables au personnel administratif

Augmentation des salaires

Les parties ont convenu de la mise en œuvre à compter du 1er septembre 2022 d’une augmentation des salaires différenciée en fonction du niveau brut contractuel en référence du Plafond Annuel de Sécurité Sociale (PASS, valeur 2022) et ce, de la façon suivante :

• Pour les salariés relevant du statut Employés (niveau E1, E2 et E3 de la CCN de l’immobilier) :

  • 2,80 % d’augmentation de salaire

• Pour les salariés (statut Agents de maîtrise et Cadres) ayant une rémunération brute annuelle inférieure ou égale à 1 PASS (41 136 €) :

  • 2,50 % d’augmentation se décomposant en :

    • 2,00 % d’augmentation générale

    • 0,50 % d’augmentation individuelle

• Pour les salariés ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 1 PASS et inférieure ou égale à 1,5 PASS (61 704 €) :

  • 2,00 % d’augmentation se décomposant en :

    • 1,50 % d’augmentation générale

    • 0,50 % d’augmentation individuelle

• Pour les salariés ayant une rémunération brute annuelle supérieure à 1,5 PASS (61 704 €) :

  • 1,50 % d’augmentation se décomposant en :

    • 1,00 % d’augmentation générale

    • 0,50 % d’augmentation individuelle

Cette mesure ne concerne pas les Cadres dits dirigeants de la RIVP.

Il est convenu d’un montant plancher (minimum) d’augmentation de 585 € brut par an (base 35h/204 jours).

Seuls les salariés embauchés au plus tard le 31 août 2021 peuvent potentiellement prétendre au bénéfice d’une augmentation individuelle.

Par souci d’équité et afin de positionner le salaire dans l’une des 3 catégories, il est précisé que le salaire contractuel des collaborateurs travaillant moins de 35 heures ou sur la base d’un forfait inférieur à 204 jours, est porté respectivement à 35 heures et 204 jours.

Les mesures salariales 2022 prennent exceptionnellement effet en septembre.

Revalorisation des primes

Les primes prévues à l’accord d’harmonisation (hors prime d’ancienneté et hors prime de crèche et de nourrice, cf. article 4.01) du personnel administratif signé le 22 janvier 2008, sont revalorisées de 2,50 % à compter du 1^er septembre 2022.

Mesures applicables aux Cadres dirigeants

Les parties ont convenu du gel des salaires des Cadres dirigeants (cadres de direction, hors régime) pour les années 2022 et 2023. En contrepartie, il leur est attribué 5 jours de repos supplémentaires.

Dispositions applicables au personnel de gardiennage et employés d’immeubles

Augmentation générale des salaires des gardiens et employés d’immeubles

A compter du 1^er septembre 2022, les parties décident de revaloriser les salaires minimaux prévus à l’accord d’entreprise relatif aux classifications et rémunérations des gardiens et employés d’immeuble du 20 novembre 2017 :

• Des emplois de la catégorie A de 2,80 %

• Des emplois de la catégorie B de 2,50% (à l’exception du salaire des gardiens C)

Les parties s’entendent sur une revalorisation conventionnelle plancher (minimum) de 45 € brut par mois (base 35h / 10 000 UV).

Revalorisation des salaires des gardiens C

Il est convenu d’augmenter à compter du 1^er septembre 2022, le salaire minimal des gardiens C (relevant de la catégorie B), pour 10 000 UV, de 2,8%. Les gardiens C (et les gardiens encadrants) se verront confier la gestion des bons de commande.

Salaires conventionnels brut RIVP à compter du 1^er septembre 2022

Catégorie A (non logé), base 35 heures:

Employé d’immeubles 1648,22€

Gardien A 1685,54€

Gardien B 1702,53€

Catégorie B (logé), base 10000 unités de valeurs :

Gardien A 1827,94€

Gardien B 1846,58€

Gardien C 1866,70€

Gardien encadrant < 5 salariés 1901,98€

Gardien encadrant >= 5 salariés 1945,83€

Les mesures salariales 2022 prennent exceptionnellement effet en septembre.

Revalorisation des primes des gardiens catégorie B

Les primes prévues à l’accord d’harmonisation gardiens signé le 30 novembre 2007, révisées le cas échéant par l’accord relatif aux classifications et rémunérations des gardiens et employés d’immeuble du 20 novembre 2017 (hors prime de crèche et de nourrice, cf. article 4.01), sont revalorisées de 2,50% à compter du 1er septembre 2022.

Prime d’ancienneté

La convention collective des gardiens, concierges et employés d’immeubles fixe le plafond de la prime d’ancienneté à 18% du salaire brut mensuel conventionnel pour 18 ans de service.

La RIVP a créé à l’occasion de la négociation annuelle obligatoire de 2020 un palier supplémentaire de 20% du salaire brut mensuel conventionnel pour 25 ans d’ancienneté.

Les parties conviennent de créer à compter du 1^er septembre 2022 un palier intermédiaire de 19% du salaire brut mensuel conventionnel pour une ancienneté à la RIVP comprise entre 19 et 24 ans.

Enfants malades

A compter du 1^er septembre 2022, le personnel ressortissant de la CCN des gardiens concierges et employés d’immeubles pourra désormais bénéficier pour leur(s) enfant(s) malades à charge âgés de moins de 16 ans (contre 11 ans auparavant) de 4 jours rémunérés par année civile.

Pour rappel, le droit à 4 jours par année civile est acquis par salarié quel que soit le nombre d’enfant(s) qu’il a à charge. Il est également de 4 jours pour un couple de gardiens qui travaille sur le même groupe immobilier (il ne se cumule pas). Le bénéfice de cette mesure est conditionné au respect des conditions prévues par le règlement intérieur, à savoir informer immédiatement la direction de son absence et des raisons de celle-ci, ainsi que transmettre un justificatif d’absence, à savoir un certificat médical précisant la nécessité de la présence du parent auprès de son enfant malade, dans les 48 heures.

Dispositions diverses

Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant

A compter du 1^er juillet 2022,

• la valeur faciale des tickets restaurant est portée à 9,48€

• la participation patronale pour le financement des tickets restaurant des Agents de Maîtrise est fixée au même niveau que celle des Employés, soit à 60%.

Dans ces conditions, la participation patronale :

• pour les Employés et les Agents de Maîtrise bénéficiaires, est portée de 5,54 € à 5,69 € ;

• pour les Cadres bénéficiaires est portée de 5,08 € à 5,21 €.

  1. Primes de crèche et nourrice 

Les primes liées aux frais de garde des enfants dites « primes crèche et nourrice » sont revalorisées à compter du 1^er juillet 2022 :

Revenu inférieur ou égal à 45 K€…………………..……...… Revenu supérieur à 45 K€ et inférieur ou égal à 80 K€….... Revenus au-delà de 80 K€…………………………………….

7,35 € par jour 5,80 € par jour 4,20 € par jour

Ces primes sont versées jusqu’à la date d’entrée en maternelle de l’enfant dans l’année de ses 3 ans, sur présentation des justificatifs demandés par la direction.

Demi-journées chômées et payées

Seront chômés et payés, :

• vendredi 23 décembre 2022, après midi

• samedi 24 décembre 2022, matin

• vendredi 30 décembre 2022, après midi

• samedi 31 décembre 2022, matin

Congés supplémentaires pour évènements familiaux

La loi n° 2021-1678 du 17 décembre 2021 prévoit le bénéfice, sur justificatifs, d’un congé spécifique de 2 jours pour les parents qui apprennent que leur enfant souffre d’une pathologie chronique nécessitant un apprentissage thérapeutique ou d'un cancer.

Les parties conviennent d’attribuer 3 jours supplémentaires, portant le congé à 5 jours ouvrés par année civile.

La liste des pathologies chroniques ouvrant droit à ce nouveau congé est précisée par décret.

Utilisation du vélo pour se rendre au travail

Du 1^er avril 2022 au 31 mars 2023, la RIVP indemnisera les déplacements à vélo pour les kilomètres effectués (distance la plus courte) entre la résidence habituelle et le lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo).

La prise en charge des frais engagés est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru à vélo. Elle peut se cumuler avec celle des titres d’abonnement de transports publics dans la limite de 500 € par année civile.

Il est précisé que l’indemnité kilométrique vélo peut bénéficier aux salariés qui :

• Cas n°1 : ont souscrit un abonnement de transports en commun et qui utilisent leur vélo personnel pour aller à un arrêt de transport public afin de rejoindre leur lieu de travail. L’IK vélo est donc cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), le salarié utilisant son vélo pour se rendre à un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.

Ou

• Cas n°2 : effectuent la totalité de leur trajet domicile/lieu de travail avec leur vélo personnel. Dans ces conditions, l’indemnisation qui en découle sur la période du mois civil concerné est exclusive de toute prise en charge des frais de transports en commun. Dans ce cas, il est précisé que pour un même mois civil il n’est pas possible de cumuler remboursement de frais kilométriques vélo et prise en charge à hauteur de 50% d’un abonnement au transport public.

Tout salarié désireux de bénéficier de cette indemnisation doit au préalable en faire la demande auprès de la DRH en attestant sur l’honneur des trajets qu’il réalise à vélo quotidiennement sur tout ou partie d’un parcours entre son domicile et son lieu de travail. Le même salarié s’engage à informer sans délai la DRH s’il cesse d’utiliser son vélo pour se rendre au travail. Toute absence ou indisponibilité doit être signalée.

Par principe, cette indemnité ne peut être allouée aux gardiens bénéficiaires d’un logement de fonction

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DREETS d’Ile-de-France. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de la société.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 10 février 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour la RIVP

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO Pour le syndicat SNIGIC