NEGOCIATION ANNUELLE

ACCORD 2020

Entre les soussignés :

1. la Société, La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par xxx en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

et

2. Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CGT

• Le syndicat FO

• Le syndicat SNIGIC

d’autre part.

Préambule

La négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (L 2242.1 et suivants du code du travail), s’est ouverte avec les organisations syndicales représentatives le 3 mars 2020.

Conformément à la réglementation, ces réunions ont permis à travers l’ensemble des informations mises à la disposition des partenaires sociaux de faire l’analyse de la situation comparée des femmes et les hommes dans l’entreprise.

A la suite de plusieurs réunions de négociation les 3, 10 mars et 7 avril 2020, les parties ont convenu d’un certain nombre de dispositions et signé le présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la RIVP dans les conditions ci-après.

Dispositions applicables au personnel administratif

Augmentation des salaires

Les parties ont convenu de la mise en œuvre à compter du 1^er juillet 2020 d’une enveloppe globale d’augmentation des salaires annuels contractuels de 1,20 %, répartis de la façon suivante :

• 0,4 % au titre des augmentations générales avec un montant plancher brut de 15 € (pour un ETP 35 heures) ;

• 0,8 % au titre des augmentations individuelles à répartir librement par les managers.

Cette dernière mesure ne peut être prise qu’au bénéfice de salariés employés de manière continue depuis le 1er juillet 2019.

Mesures de rattrapage

En sus des augmentations générales et individuelles indiquées ci-dessus, une enveloppe globale de 0,3 % des salaires annuels contractuels sera attribuées aux mesures de rattrapage éventuellement nécessaires (égalité F/H, retour maternité ou congés parentaux…).

Revalorisation des primes

Les primes prévues à l’accord d’harmonisation (hors prime d’ancienneté) du personnel administratif signé le 22 janvier 2008, sont revalorisées de 1,20 % à compter du 1^er juillet 2020.

2. Dispositions applicables au personnel de gardiennage

   4. Augmentation générale des salaires gardiens et employés d’immeubles

Les parties conviennent de revaloriser les salaires minimaux prévus à l’accord d’entreprise relatif aux classifications et rémunérations des gardiens et employés d’immeuble du 20 novembre 2017, de 1,20% au 1^er juillet 2020.

Revalorisation des primes des gardiens catégorie B

Les primes prévues à l’accord d’harmonisation gardiens signé le 30 novembre 2007, révisées le cas échéant par l’accord relatif aux classifications et rémunérations des gardiens et employés d’immeuble du 20 novembre 2017, sont revalorisées de 1,20 % à compter du 1er juillet 2020.

Primes poubelles sélectives bio déchets (personnel catégorie B logé)

La prime « poubelle sélective » est, à compter du 1^er juillet 2020, majorée de 0,20 € par lot principal lorsqu’au sein de (ou des) l’immeuble(s) dont le gardien a la responsabilité, des containers spécifiques pour les bio déchets ont été installés et qu’il assure ainsi concrètement la manipulation d’un ou de containers supplémentaires.

Pour le personnel concerné, le libellé « prime poubelles sélectives bio déchets » se substitue au précédent.

Prime d’ancienneté

Le plafond de la prime d’ancienneté des gardiens et employés d’immeubles est actuellement fixé à 18% du salaire brut mensuel conventionnel pour 18 ans de service.

Les parties conviennent de créer à compter de juillet 2020 un palier supplémentaire de 20% du salaire brut mensuel conventionnel pour 25 ans d’ancienneté au sein de la RIVP.

3. Dispositions diverses

   8. Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant

A compter du 1^er juillet 2020, la valeur faciale du ticket restaurant est portée à 9,25€, soit une participation patronale de 4.62€ pour les Agents de maîtrise et les Cadres (50%) et de 5.55 € pour les Employés (60%).

Utilisation du vélo pour se rendre au travail

La RIVP indemnisera entre le 1er juillet et le 31 décembre 2020 les déplacements à vélo pour les kilomètres effectués entre une partie du trajet entre la résidence habituelle du collaborateur et son lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo).

Il est précisé que l’indemnité ne peut bénéficier à ceux des salariés qui utilisent exclusivement leur vélo personnel pour venir travailler, le trajet en bicyclette devant être complémentaire de l’utilisation des transports en commun pour lesquels ils auront souscrit un abonnement.

L’IK vélo est donc cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), le salarié utilisant son vélo pour se rendre vers un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.

La prise en charge des frais engagés est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru à vélo. L’indemnité sera versée en une fois dans la limite de 200 € par salarié.

Tout salarié désireux de bénéficier de cette indemnisation doit en faire la demande auprès de la DRH en attestant sur l’honneur des trajets qu’il réalise quotidiennement sur tout ou partie d’un parcours entre son domicile et son lieu de travail. Le même salarié s’engage à informer sans délai la DRH s’il cesse d’utiliser son vélo pour se rendre au travail. Toute absence ou indisponibilité doit être signalée.

Par principe, cette indemnité ne peut être allouée aux gardiens bénéficiaires d’un logement de fonction

Primes de crèche et nourrice 

Les primes liées aux frais de garde des enfants dites « primes crèche et nourrice » sont revalorisées à compter du 1^er juillet 2020 :

Revenu inférieur ou égal à 45 K€…………………..……...… Revenu supérieur à 45 K€ et inférieur ou égal à 80 K€….... Revenus au-delà de 80 K€……………………………………

7,00 € par jour 5,50 € par jour 4,00 € par jour

Ces primes sont versées jusqu’à la date d’entrée en maternelle de l’enfant dans l’année de ses 3 ans, sur présentation des justificatifs demandés par la direction.

Prime travailleurs handicapés 

Tout salarié produisant un justificatif à jour de reconnaissance de sa qualité de travailleur handicapé nécessaire pour la déclaration annuelle des travailleurs handicapés (DOETH) percevra une prime de 300,00 euros brut. Cette mesure entrera en vigueur en 2021 au titre de la DOETH 2020.

Prime enfant porteur de handicap

La prime annuelle versée aux parents d’enfants porteurs de handicap est portée à 1 000 € brut à compter du versement 2020.

Création d’une prime PACS (PActe Civil de Solidarité)

Les salarié(e)s pourront à compter du 1^er juillet 2020 bénéficier d’une prime PACS dont le montant est identique à celui de la prime « mariage ». Cette prime ne sera versée qu’une seule fois au cours de la présence du salarié parmi les effectifs de la RIVP.

Forfait jours (CCN de l’immobilier)

Les parties entendent étendre à certains emplois le bénéfice du statut de cadre autonome (dit cadre au forfait).

Aussi, elles conviennent par le présent accord de réviser les stipulations du 5ème, 6ème, 7ème et dernier alinéa de l’article II. de l’Accord d’entreprise instituant le forfait jours du 26 septembre 2013 qui débutent par les mots « Sont notamment concernés » et se terminent par les mots « en fonction de l’organisation de l’entreprise » par les stipulations suivantes qui s’y substituent :

« Sont notamment concernés à la RIVP, les salariés assurant de manière autonome les fonctions de :

• Responsabilité managériale : sous-directeur, responsable de service, responsable d’agence, responsable de pôle, responsable technique de secteur.

• Conseil et expertise :

  • Assistante de direction de statut cadre,

  • Auditeur,

  • Adjoint au suivi financier

  • Chargé d’opérations, Chef de projet immobilier et chef de projets immobilier expert,

  • Cadre de la fonction RH, Responsable RH

  • Contrôleur de gestion,

  • Chargé de communication – adjoint communication

  • Chargé de gestion d’une direction fonctionnelle (siège social),

  • Chargé du suivi financier

  • Chef de projets (direction fonctionnelle du siège social),

  • Cadre de la gérance du siège, gestionnaires commerce

  • Cadre de la fonction achat, gestionnaire achat

  • Chef de projet (direction fonctionnelle siège social)

  • DSI : responsable de domaine applications, administrateur informatique, développeurs intégrateurs, analyste programmeur, ingénieur décisionnel, expert réseaux,

  • Cadre et Expert technique (énergie/fluides ; incendie et risques sanitaires ; électrotechnique et réseaux, économiste de la construction …)

  • Gestionnaire immobilier d’entreprise chargé de commercialisation

  • Inspecteur gros travaux

  • Juristes,

  • Responsable au sein d’une direction fonctionnelle (siège social)

  • Superviseur,

Les autres stipulations de l’article II. de l’Accord d’entreprise instituant le forfait jours du 26 septembre 2013 demeurent inchangées.

Au-delà de cette stipulation, il est rappelé que chaque salarié doit individuellement acquiescé par sa signature au statut de cadre autonome (cadre au forfait). Il ne peut lui être imposé.

Engagement de Négociation

La Direction s’engage à ré-ouvrir des discussions avec les partenaires sociaux sur les sujets du télétravail et de la durée du travail du personnel administratif.

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DIRECCTE d’Ile-de-France. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de la société.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le Pour la RIVP

En 6 exemplaires originaux

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO Pour le syndicat SNIGIC