NEGOCIATION ANNUELLE

ACCORD 2021

Entre les soussignés :

1. la Société, La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par xxxxx en sa qualité de Directeur Général

d’une part,

et

2. Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CGT

• Le syndicat FO

• Le syndicat SNIGIC

d’autre part.

Préambule

La négociation annuelle sur la rémunération, notamment les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée de l’entreprise (L 2242.1 et suivants du code du travail), s’est ouverte avec les organisations syndicales représentatives le 2 février 2021.

Conformément à la réglementation, ces réunions ont permis à travers l’ensemble des informations mises à la disposition des partenaires sociaux de faire l’analyse de la situation comparée des femmes et les hommes dans l’entreprise.

A la suite des réunions de négociations des 2, 9 février et du 2 mars 2021, les parties ont convenu d’un certain nombre de dispositions et signé le présent accord.

Il a été convenu ce qui suit :

Champ d’application

Le présent accord s’applique aux salariés de la RIVP dans les conditions ci-après.

Dispositions applicables au personnel administratif

Augmentation des salaires

Les parties ont convenu de la mise en œuvre à compter du 1^er juillet 2021 d’une enveloppe globale d’augmentation des salaires annuels contractuels de 0,45 %, répartis de la façon suivante :

• 0,35 % au titre des augmentations générales avec un montant plancher brut de 10 € (pour un ETP 35 heures) ;

• 0,10 % au titre des mesures de rattrapage individuel de salaire éventuellement nécessaire (égalité F/H, retour maternité, congés parentaux…) Cette dernière mesure ne peut être accordée par les managers qu’au bénéfice de salariés employés de manière continue depuis le 1er juillet 2020.

Revalorisation des primes

Les primes prévues à l’accord d’harmonisation (hors prime d’ancienneté) du personnel administratif signé le 22 janvier 2008, sont revalorisées de 0,35 % à compter du 1^er juillet 2021.

Prime d’ancienneté

La prime d’ancienneté est fixée à 35€ brut par mois pour les salariés ayant 24 ans d’ancienneté à compter du 1er juillet 2021.

Dispositions applicables au personnel de gardiennage et employés d’immeubles

Augmentation générale des salaires des gardiens et employés d’immeubles

Les parties conviennent de revaloriser les salaires minimaux prévus à l’accord d’entreprise relatif aux classifications et rémunérations des gardiens et employés d’immeuble du 20 novembre 2017, de 0,35% au 1er juillet 2021.

Revalorisation des primes des gardiens catégorie B

Les primes prévues à l’accord d’harmonisation gardiens signé le 30 novembre 2007, révisées le cas échéant par l’accord relatif aux classifications et rémunérations des gardiens et employés d’immeuble du 20 novembre 2017, sont revalorisées de 0,35% à compter du 1er juillet 2021.

Inter-remplacement

Le plafond des jours d’inter-remplacement prévu entre la direction et les organisations syndicales dans le cadre du protocole du 31/01/2012 est porté de 50 à 75 jours. Afin de limiter la pénibilité au travail, les jours d’inter-remplacement entre le 51ème et le 75ème jour ne peuvent être consacrés qu’aux seules tâches administratives ou autres (à l’exclusion de l’entretien ménager et du traitement des ordures ménagères).

Ce nouveau plafond entre en vigueur à la date de signature du présent accord.

Enfants malades

Le personnel ressortissant de la CCN des gardiens concierges et employés d’immeubles pourra désormais bénéficier pour leur(s) enfant(s) malades à charge âgés de moins de 11 ans (contre 6 ans auparavant) de 4 jours rémunérés par année civile.

Pour rappel, le droit à 4 jours par année civile est acquis par salarié quel que soit le nombre d’enfant(s) qu’il a à charge. Il est également de 4 jours pour un couple de gardiens qui travaille sur le même groupe immobilier (il ne se cumule pas). Le bénéfice de cette mesure est conditionné au respect des conditions prévues par le règlement intérieur, à savoir informer immédiatement la direction de son absence et des raisons de celle-ci, ainsi que transmettre un justificatif d’absence, à savoir un certificat médical précisant la nécessité de la présence du parent auprès de son enfant malade, dans les 48 heures.

Dispositions diverses

Report des congés payés

Le solde des droits à congés payés acquis sur la période 2019/2020 est reporté exceptionnellement du 31 mai 2021 au 31 août 2021. Les jours non consommés à cette date seront perdus.

Pour rappel, le solde des droits à congés payés acquis sur la période 2018/19 a déjà été reporté du 31 mai 2020 au 31 mai 2021 en raison de la crise de la Covid-19. Les jours non consommés à cette date seront perdus

Augmentation de la valeur faciale des tickets restaurant

A compter du 1^er juillet 2021, la participation patronale pour le financement du ticket restaurant est pour les Agents de Maîtrise et les Cadres bénéficiaires portée de 4,62 € à 5,08 €.

Pour les Employés bénéficiaires, cette participation patronale demeure fixée au plafond, soit à 5,54 €.

Congé allaitement

L’ancienneté désormais requise (appréciée à la date de l’accouchement) pour bénéficier d’un congé allaitement à l’issue du congé maternité, est de 12 mois. La mesure est conditionnée par la production d’un certificat médical.

Utilisation du vélo pour se rendre au travail

Du 1^er avril au 31 décembre 2021, la RIVP indemnisera les déplacements à vélo pour les kilomètres effectués (distance la plus courte) entre la résidence habituelle et le lieu de travail, sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » (IK vélo).

La prise en charge des frais engagés est fixée à 0,25 € par kilomètre parcouru à vélo. Elle peut se cumuler avec celle des titres d’abonnement de transports publics dans la limite de 500 € par an.

Il est précisé que l’indemnité kilométrique vélo peut bénéficier aux salariés qui :

• Cas n°1 : ont souscrit un abonnement de transports en commun et qui utilisent leur vélo personnel pour aller à un arrêt de transport public afin de rejoindre leur lieu de travail. L’IK vélo est donc cumulable avec la prise en charge des frais de transport en commun (abonnement de transport collectif ou de service public de location de vélo), le salarié utilisant son vélo pour se rendre à un arrêt de transport public ou une station de service public de location de vélo. Le trajet de rabattement effectué à vélo, pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais de transport personnel, correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail, et la gare ou la station de transport collectif.

Ou

• Cas n°2 : effectuent la totalité de leur trajet domicile/lieu de travail avec leur vélo personnel. Dans ces conditions, l’indemnisation qui en découle sur la période du mois civil concerné est exclusive de toute prise en charge des frais de transports en commun. Dans ce cas, il est précisé que pour un même mois civil il n’est pas possible de cumuler remboursement de frais kilométriques vélo et prise en charge à hauteur de 50% d’un abonnement au transport public.

Tout salarié désireux de bénéficier de cette indemnisation doit au préalable en faire la demande auprès de la DRH en attestant sur l’honneur des trajets qu’il réalise à vélo quotidiennement sur tout ou partie d’un parcours entre son domicile et son lieu de travail. Le même salarié s’engage à informer sans délai la DRH s’il cesse d’utiliser son vélo pour se rendre au travail. Toute absence ou indisponibilité doit être signalée.

Par principe, cette indemnité ne peut être allouée aux gardiens bénéficiaires d’un logement de fonction

Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DIRECCTE d’Ile-de-France. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de la société.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 10 mars 2021

En 6 exemplaires originaux

Pour la RIVP

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO Pour le syndicat SNIGIC