ACCORD RELATIF AUX

CLASSIFICATIONS & REMUNERATIONS

DES GARDIENS CONCIERGES ET EMPLOYES D’IMMEUBLE AU SEIN DE LA R.I.V.P.

Entre les soussignés :

1. La Régie Immobilière de la Ville de Paris, (R.I.V.P), Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce et des sociétés de Paris sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 11-13, avenue de la porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par le Directeur Général

d’une part,

et

2. Les organisations syndicales représentatives de salariés :

• Le syndicat CGT

• Le syndicat FO

• Le syndicat SNIGIC

• Le syndicat UNSA

d'autre part.

Préambule

Par courrier reçu le 13 janvier 2017, les syndicats signataires de l’accord d’entreprise sur les classifications et rémunérations des gardiens et employés d’immeuble du 26 mai 2016, ont dénoncé expressément cet accord.

En conséquence, de nouvelles négociations ont été ouvertes dès le 21 février 2017, en vue de parvenir à la conclusion d’un accord de substitution, conformément à l’article L. 2261-10 du Code du travail.

Au terme de réunions de travail sur ce sujet, les partenaires sociaux ont conclu le présent accord de substitution. Par ailleurs, par le présent accord, les parties révisent également certaines stipulations de l’accord d’harmonisation gardiens du 30 novembre 2007.

Rappel du contexte

En vue de revaloriser les métiers de Gardiens, Concierges et Employés d’immeubles, les partenaires sociaux de la branche, signataires de la convention collective nationale du 11 décembre 1979 des Gardiens, Concierges et Employés d’immeubles ont décidé de réformer les modalités de classification des emplois.

Ainsi, l’avenant n° 86, portant modification de l’article 21 « Classification des postes de travail et des qualifications professionnelles » de la convention collective nationale du 11 décembre 1979, a été signé le 12 février 2015. Il s’agit, selon cet avenant, de « permettre une pesée du poste plus proche de la réalité ».

Les nouvelles modalités de classification ainsi définies ayant des impacts sur différents articles de la convention collective nationale, et notamment sur le mode de détermination de la rémunération, les partenaires sociaux de la branche ont signé deux autres avenants le 11 janvier 2016 :

• l’avenant n° 88, relatif à la modification de la convention collective suite à la nouvelle classification, et modifiant notamment l’article 22 portant sur les appointements globaux minimaux, le salaire mensuel contractuel, le bulletin de paie et la gratification 13^ème mois ;

• l’avenant n°89, fixant les valeurs permettant le calcul des salaires, en application de l’article 22 révisé.

Afin d’adapter les stipulations conventionnelles de branche au plus près des spécificités du métier de Gardien de la RIVP, et d’adapter en conséquence les modalités de rémunération, la direction et les délégués syndicaux représentatifs de cette catégorie de personnel dans l’entreprise se sont réunis à plusieurs reprises au cours de l’année 2016, pour échanger et négocier sur les modalités internes de mise en application de ces modifications conventionnelles.

Après discussions, les parties se sont mises d’accord et ont signé, le 26 mai 2016, un accord d’entreprise sur les classifications et rémunérations des Gardiens et Employés d’immeubles.

Les stipulations de cet accord portaient en outre révision des articles VI et VII de l’accord d’harmonisation des gardiens signé en date du 30 novembre 2007, qui se trouvaient ainsi partiellement réécrits.

L’accord du 26 mai 2016 est entré en vigueur le 1^er juillet 2016. Des avenants aux contrats de travail, fixant le nouveau coefficient hiérarchique ainsi que le salaire applicable au 1^er juillet 2016, ont alors été établis et soumis aux salariés.

La commission de recours prévue à l’accord s’est réunie à plusieurs reprises au cours du mois de juillet 2016 et a statué sur les demandes de recours.

Les organisations syndicales ont alors fait état de difficultés d’application, et, le 15 juillet 2016, ont formulé une demande de révision de l’accord du 26 mai 2016.

Après discussions, un premier avenant à l’accord du 26 mai 2016 a été proposé par la direction le 10 octobre 2016 aux organisations syndicales, puis un nouvel avenant en date du 12 janvier 2017. Ces dernières ont refusé de signer ces avenants et ont choisi de dénoncer l’accord du 26 mai 2016. C’est dans ces conditions qu’une négociation a été initiée en vue de la signature du présent accord de substitution.

Enfin, il est rappelé que, dans l’intervalle, les partenaires sociaux au niveau de la branche ont conclu, le 17 octobre 2016, l’avenant n° 92 portant notamment revalorisation des valeurs permettant le calcul des salaires 2017, conformément au nouvel article 22 défini par l’avenant n°88 précité.

Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la R.I.V.P. relevant de la convention collective nationale des Gardiens, Concierges et Employés d’immeubles, que ceux-ci relèvent de la catégorie A - salariés non logés – ou de la catégorie B – salariés logés.

Modalités d’application de la grille de classifications conventionnelle

L’article 21 de la convention collective nationale des Gardiens, Concierges et Employés d’immeubles, modifié par l’avenant n° 86 du 12 février 2015, définit la démarche de « pesée » des postes, laquelle s’appuie sur des critères classant auxquels sont affectés 6 niveaux différenciant les niveaux de compétence requis.

Les critères classant sont les suivants :

• le relationnel ;

• la technicité ;

• l’administratif ;

• la supervision ;

• l’autonomie ;

• le niveau de diplôme.

Pour chaque critère, plusieurs niveaux de compétences sont établis.

L’analyse de chacun des postes doit permettre de les classer, pour chacun des critères définis, sur cinq niveaux (échelons a à e). A chaque échelon correspond un nombre de points dont le total permet de déterminer le coefficient hiérarchique.

Article 3.1. Méthode de pesée des postes à la RIVP

Les postes d’Employé d’immeuble ou de Gardien logé ou non logé à la RIVP sont décrits dans un référentiel d’emplois types.

Le groupe de travail paritaire, après avoir participé à la redéfinition des emplois, a permis de déterminer un certain nombre d’emplois types permettant de différencier des niveaux de compétences clairement identifiées et, en conséquence, de permettre la « pesée » des postes visant à définir le coefficient hiérarchique de chaque poste, conformément à la définition conventionnelle.

À la suite de ce travail paritaire, il a été retenu la grille de classification suivante :

Emplois types	Coefficient hiérarchique
Employé d'immeuble	593
Gardien A	619
Gardien B	628
Gardien C	637
Gardien encadrant – 5 collaborateurs RIVP	653
Gardien encadrant 5 collaborateurs RIVP et +	661

Les postes de travail sont positionnés dans la grille d’emploi type par le responsable hiérarchique en collaboration avec la DRH.

Article 3.2. Modalités d’évolution dans la grille de classification

La nouvelle classification doit permettre à l’ensemble des salariés d’évoluer.

Dans cet objectif, un plan de formation permettant le développement des compétences pour accéder aux postes nécessitant une qualification supérieure, a été mis en œuvre.

Ce plan individuel de développement des compétences élaboré par la DRH en concertation avec les responsables hiérarchiques permet notamment de faire évoluer les Gardiens du niveau « Gardien A » au niveau « Gardien B ».

La direction s’engage à réaliser l’ensemble des formations prévues à ce plan avant le 31 janvier 2018. Les positionnements individuels des gardiens dans la classification seront alors étudiés pour passage au niveau supérieur au 1^er trimestre 2018.

De plus, des passages au niveau « gardien C » seront effectués à la fin du 1^er semestre 2018.

Article 3.3. Motivations financières

• Rappel de salaire :

Les gardiens qui, au 1^er juillet 2016, ont été positionnés dans un emploi type « Gardien A » et qui seront repositionnés sur un emploi type « Gardien B », bénéficieront d’un rappel de salaire correspondant à 6 fois la différence mensuelle entre le salaire de base dû au titre du niveau « Gardien B » et le salaire de base dû au titre du niveau « Gardien A » de la classification, rapporté à leur taux d’emploi.

• Compensation concernant la tâche états des lieux :

Par ailleurs, partant du constat que la tâche « états des lieux » rémunérée dans les grilles d’UV des gardiens, ne faisait pas partie de la mission décrite à l’emploi type « Gardien A », mais qu’elle était néanmoins demandée aux gardiens dont le poste était coté « Gardien B », il est convenu entre les parties de compenser le différentiel lié à la rémunération de la compétence sur cette tâche états des lieux.

En conséquence, il sera versé aux salariés concernés, le mois suivant la signature du présent accord, un rappel de salaire correspondant à la différence entre le salaire de base du niveau « Gardien B » et le salaire de base du niveau « Gardien A », rapporté au nombre d’UV états des lieux indiqué à leur grille de tâche. Ce rappel de salaire sera calculé à effet rétroactif du 1^er janvier 2016, moins 6 mois correspondant au rappel de salaire institué ci-dessus. Cette compensation sera, ensuite, versée sous forme d’indemnité temporaire, jusqu’à la date de passage au niveau « Gardien B » du gardien concerné.

Grille de rémunération

La RIVP disposant d’un système de rémunération globalement plus avantageux que celui prévu par la convention collective nationale des Gardiens, Concierges et Employés d’immeubles, les partenaires sociaux ont souhaité maintenir cet avantage différentiel et ont, en conséquence, défini une grille de rémunération spécifique.

Article 4.1. Salaire minimum brut mensuel RIVP

Par dérogation aux stipulations de l’avenant n°92 du 17 octobre 2016 de la convention collective nationale des Gardiens, Concierges et Employés d’immeubles fixant la valeur du point ainsi que le montant fixe permettant de calculer le salaire minimum brut, et après analyse et négociation, les parties sont convenues de définir les niveaux de salaire minimum brut mensuel comme suit (valeur au 1^er juillet 2017) :

	Catégorie A Personnel non logé	Catégorie B personnel logé
	Coefficient	Salaire minimum brut RIVP (pour 35h)	Coefficient	Salaire minimum brut RIVP* (pour 10 000 UV)
Employés d'immeubles	593	1 501.53 €
Gardiens A	619	1 571,82 €	619	1 709,19 €
Gardiens B	628	1 587,66 €	628	1 727,03 €
Gardiens C	637		637	1 740,76 €
Gardiens - 5	653		653	1 778,84 €
Gardiens 5 et +	661		661	1 819,85 €

*les salaires indiqués ci-dessus incluent, s’ils existent, la valeur du salaire en nature correspondant à l’attribution d’un logement de fonction et les salaires en nature complémentaires évalués dans les conditions prévues à l’article 23 de la convention collective nationale des Gardiens, Concierges et Employés d’immeubles

Il est rappelé que la prime d’assurance instituée par décision de l’employeur en juillet 2007 a été supprimée au 1^er juillet 2016.

Article 4.2. Evolution des primes d’harmonisation

Certaines primes prévues par l’accord d’harmonisation gardiens du 30 novembre 2007 ont nécessité d’être revues du fait que leur objet est désormais intégré dans les critères de la nouvelle classification. C’est le cas de la « prime métier », de la « prime de groupes sensibles ou isolés » ainsi que de la prime de « gestion de la vidéo surveillance ». Ces primes sont versées aux seuls gardiens logés relevant de la catégorie B de la convention collective.

En conséquence, les stipulations prévues à l’accord d’harmonisation gardiens du 30 novembre 2007 relatives aux primes « métier », de « groupe sensibles ou isolés » et de « gestion de la vidéo surveillance », sont révisées comme suit :

« Prime métier » :

Ces nouvelles stipulations se substituent en totalité à celles relatives à la « Prime métier » de l’article VI de l’accord d’harmonisation gardiens du 30 novembre 2007 qu’elles révisent :

La « prime métier » vise à reconnaître l’évolution du métier de Gardien dans sa dimension « qualité de service ». Elle est attribuée à l’ensemble des Gardiens à service permanent ou complet. Elle sera versée au prorata du taux d’emploi pour les gardiens à service partiel.

La « prime métier » est fixée à 76.53 € bruts par mois.

« Prime de groupe sensible » :

Ces nouvelles stipulations se substituent en totalité à celles relatives à la « Prime groupe sensible ou isolé » de l’article VII de l’accord d’harmonisation gardiens du 30 novembre 2007 qu’elles révisent.

La convention collective a intégré dans ses critères la notion d’ensemble immobilier situé sur site sensible au plan social et/ou sécuritaire ainsi que la notion d’autonomie, ce qui peut recouvrir les immeubles dits « isolés » à la RIVP.

De son côté, la RIVP a institué une prime spécifique pour les salariés intervenant sur des groupes sensibles ou isolés dans son accord d’harmonisation gardiens et souhaite maintenir l’octroi de cette prime, tout en en redéfinissant ses conditions d’attribution afin de les mettre en conformité avec l’évolution de la réglementation sur les quartiers dits « politique de la ville ». Ce dispositif étant plus favorable que ce qui est prévu au niveau conventionnel, les signataires ont souhaité le maintenir.

En conséquence, il est convenu de redéfinir de la façon suivante les modalités d’attribution de la « prime groupe sensible ou isolé », laquelle devient « prime de groupe sensible ».

La « prime de groupe sensible » est versée aux Gardiens logés employés dans les quartiers sensibles de la ville ou zone sensible prioritaire, conformément à la carte des quartiers prioritaires de la politique de la ville accessible à ce jour sur le site internet : http://www.ville.gouv.fr.

Le montant de cette prime est maintenu dans son intégralité. Il est fixé à 64.17 € bruts par mois.

• Il est rappelé que pour les salariés intervenant sur des groupes de banlieue, ayant été bénéficiaires de cette prime parce que travaillant sur un site « isolé », ce critère étant retenu par ailleurs, ils ne bénéficient plus de cette prime depuis le 1^er juillet 2016 s’ils ne travaillent pas dans les quartiers sensibles de la ville et/ou zones prioritaires. En compensation, une indemnité différentielle permet de maintenir la rémunération, tant que le bénéficiaire reste sur le site pour lequel cette prime lui avait été attribuée.

« Prime de gestion de la vidéo-surveillance »

Il est apparu nécessaire, au cours des discussions, de préciser les modalités d’attribution de la « prime de gestion de la vidéo-surveillance ».

Les nouvelles stipulations ci-après se substituent en totalité à celles relatives à la « Prime de gestion de la vidéo-surveillance » de l’article VI de l’accord d’harmonisation gardiens du 30 novembre 2007 qu’elles révisent :

La mission liée à cette prime correspond à la vérification du bon fonctionnement et de l’intégrité des équipements de vidéo-surveillance (caméras, moniteurs…). Pour les couples, l’attribution de la prime dépend des groupes sur lesquels est affecté chaque membre du couple : s’il existe plusieurs vidéo-surveillances, la prime est payée à chacun d’eux ; s’il n’existe qu’une seule vidéo surveillance, la prime n’est payée qu’à un seul membre du couple.

Le montant de la « prime de gestion de la vidéo-surveillance » est fixé à 16,14 € bruts par mois.

Il est précisé que les autres primes mentionnées à l’accord d’harmonisation gardiens du 30 novembre 2007 ne sont pas révisées.

Article 4.3. Indemnité différentielle spécifique sur salaire de base

Il est convenu de mettre en place une indemnité différentielle spécifique assurant le maintien du seul salaire de base versé avant l’application de l’accord du 26 mai 2016, en remplacement de l’indemnité différentielle mise en œuvre au 1^er juillet 2016.

Cette indemnité différentielle spécifique sera traitée comme un salaire de base (entre dans la base de la prime d’ancienneté, du 13^ème mois et des augmentations générales).

Cette indemnité différentielle spécifique cessera d’être versée lorsque le salaire de base atteindra le salaire de base antérieur à la mise en œuvre de la nouvelle classification au 1^er juillet 2016. Elle sera réduite à due concurrence de l’augmentation du salaire de base consécutive à un changement de poste ou de coefficient hiérarchique, intervenue depuis le 1^er juillet 2016.

Cette indemnité sera mise en œuvre sur la paie du mois suivant la signature du présent accord.

Date de mise en application

Cet accord entre en vigueur à la date de sa signature.

Modalités de suivi de l’accord

Une commission paritaire de suivi de la mise en œuvre du présent accord est instituée. Elle est composée de 4 salariés nommés par les organisations syndicales ayant participé à la négociation et de 4 représentants de la direction.

La commission de suivi se réunira chaque trimestre, si besoin, pour suivre la mise en application du présent accord

Chaque année, la commission paritaire de suivi présentera son bilan au Comité d’entreprise.

 Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

 Modalités d’adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative au sein de la R.I.V.P., qui n’est pas signataire du présent accord, pourra y adhérer ultérieurement.

L'adhésion produira effet à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du greffe du Conseil de prud'hommes compétent et à la DIRECCTE.

Cette adhésion sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux parties signataires dans un délai de huit jours à compter de celle-ci.

 Modalités de révision

Chacune des parties signataires ou adhérentes peut demander la révision de tout ou partie du présent accord sous réserve d’un préavis de trois mois.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres parties signataires et adhérentes, et comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties au présent accord devront ouvrir une négociation en vue de la conclusion d’un nouveau texte.

 Modalités de dénonciation

Préalablement à la dénonciation du présent accord, la partie qui souhaite dénoncer le présent accord doit informer, par lettre recommandée avec accusé de réception, les autres parties signataires ou adhérentes des raisons qui l’amène à vouloir dénoncer l’accord.

Cette étape préalable ouvre une phase de dialogue destinée à éviter la dénonciation de l’accord.

Un mois après l’ouverture de cette phase de dialogue, la partie qui a émis le souhait de dénoncer l’accord peut, si telle est son intention, procéder à la dénonciation de l’accord, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation de l’accord devra être notifiée à l'ensemble des autres parties signataires ou adhérentes par lettre recommandée avec accusé de réception et faire l’objet d’un dépôt dont les conditions sont fixées par voie réglementaire.

Dans ce cas, la direction et les organisations syndicales représentatives se réuniront pendant la durée du préavis pour négocier et, le cas échéant, conclure un accord de substitution.

 : Publicité et dépôt de l’accord

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié par la société à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Le présent accord sera déposé par la direction auprès de la DIRECCTE d’Ile-de-France, en deux exemplaires, dont une version originale sur support papier signée des Parties et une version sur support électronique.

Un exemplaire original du présent accord sera également remis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Chacun des exemplaires déposés à la DIRECCTE et au Conseil de prud’hommes sera accompagné des documents listés à l’article D. 2231-7 du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur l’intranet de l’entreprise.

Fait en 8 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

A Paris, le 20 novembre 2017

Pour la RIVP

Pour le syndicat CGT Pour le syndicat SNIGIC

Pour le syndicat FO Pour le syndicat UNSA