ACCORD D’ENTREPRISE

PORTANT MISE EN ŒUVRE

DE MESURES SALARIALES A CARACTERE EXCEPTIONNEL

Entre les soussignés :

1. La Société, La Régie Immobilière de la Ville de Paris, R.I.V.P, Société d’Economie Mixte Locale au capital de 33 784 400 €, enregistrée au registre du commerce sous le n°: B 552 032 708, dont le siège social est situé, 13 avenue de la Porte d’Italie – 75013 PARIS, représentée par XXX en sa qualité de Directrice Générale

D’une part,

Et

2. Les organisations syndicales représentatives de la RIVP :

• Le syndicat CFDT

• Le syndicat CGT

• Le syndicat FO

• Le syndicat UNSA

D’autre part.

Préambule

La direction et les organisations syndicales représentatives de la RIVP ont, au titre de l’exercice 2022, signé le 10 février 2022 un accord sur les salaires stipulant, entre autre chose, le versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat de 500€ par collaborateur ainsi qu’une revalorisation salariale, dont le niveau varie selon la convention collective de rattachement et le salaire annuel brut.

Dans un contexte de forte inflation liée à la situation internationale (particulièrement la guerre en Ukraine) et à la raréfaction des ressources énergétiques, les 4 organisations syndicales représentatives ont transmis à la Directrice générale le 28 juillet 2022 un courrier demandant l’ouverture d’une nouvelle négociation sur les salaires :

« L’ensemble des organisations syndicales vous sollicitent dans le cadre des augmentations salariales. En effet la pression sur les salaires grimpe à mesure que l'inflation atteint des sommets, l’INSEE indique qu’en juin l’inflation atteint 5.8 et devrait évoluer à la hausse pour atteindre les 7% à la rentrée. Tandis que l’Etat revalorise le smic pour limiter l’impact de l’inflation sur les bourses des Français, dans la même perspective les OS vous demandent un effort sur l’augmentation des salaires. La hausse de prix des produits de première nécessité et de l’énergie, perturbe notre quotidien et impacte fortement notre pouvoir d’achat. Afin de limiter son impact et pouvoir continuer à profiter dignement du fruit de notre travail, les OS demandent à notre Direction un soutien fort, afin de faire face à cette crise. C’est pour cela que nous souhaiterions que la Direction revalorise les salaires à hauteur de 7% en lien avec l’inflation de l’année 2022, dès la rentrée en septembre. Les OS se tiennent à votre disposition pour échanger avec vous sur le sujet dans l’intérêt des salariés de la RIVP."                                                                                              

Tenant compte de la situation économique et soucieuse d’entretenir un dialogue social constructif, la direction a alors proposé aux partenaires sociaux de se rencontrer le 20 septembre 2022.

A l’issue de cette réunion de négociation, il a été ainsi convenu ce qui suit :

Article I. Augmentation générale des salaires

Section 1.01 Champ d’application

Le présent article s’applique aux salariés de la RIVP, quelle que soit leur convention collective de rattachement, employés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée de droit commun (hors contrat en alternance, apprentissage ou professionnalisation), disposant à la date du 1^er octobre 2022 d’une ancienneté continue (sans interruption) de 6 mois minimum et présents dans les effectifs à la date du 1^er octobre 2022 a minima.

Section 1.02 Personnel relevant de la CCN de l’immobilier

A effet du 1^er octobre 2022, le salaire brut de base contractuel du personnel administratif sera revalorisé de 1%.

Exception des cadres dirigeants

Leur salaire étant gelé pour les exercices 2022 et 2023 en application de l’article 1.02 de l’accord du 10/02/2022, les cadres dirigeants de la RIVP ne bénéficient pas de cette revalorisation salariale.

Section 1.03 Personnel relevant de la CCN des gardiens concierges et employés d’immeubles

Les salaires minimaux prévus à l’accord d’entreprise relatif aux classifications et rémunérations des gardiens et employés d’immeuble du 20 novembre 2017, sont revalorisés de 1% à compter du 1^er octobre 2022 :

Salaires minimaux au 1^er octobre 2022 :

Catégorie A (non logé), base 35 heures:

Employé d’immeubles 1695,74 €

Gardien A 1702,40 €

Gardien B 1719,56 €

Catégorie B (logé), base 10000 unités de valeurs :

Gardien A 1846,22 €

Gardien B 1865.05 €

Gardien C 1885,37 €

Gardien encadrant < 5 salariés 1921,00 €

Gardien encadrant >= 5 salariés 1965,29 €

Article II. Prime de partage de valeur

Section 2.01 Champ d’application

Le présent article s’applique aux salariés de la RIVP, quelle que soit leur convention collective de rattachement, employés en contrat à durée indéterminée ou à durée déterminée (y compris les bénéficiaires de contrat en alternance, apprentissage ou professionnalisation), disposant à la date du 1er octobre 2022 d’une ancienneté continue (sans interruption) de 6 mois minimum et présents dans les effectifs à la date du 1er octobre 2022 a minima.

Section 2.02 Principe

La Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat institue une prime de partage de la valeur dont le montant :

• est exonéré de charges sociales, de CSG RDS et d’impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois la valeur annuel du SMIC

• est exonéré de charges sociales, mais soumise à CSG RDS et à impôt sur le revenu pour les salariés dont la rémunération est supérieure à 3 fois la valeur annuel du SMIC

Les parties conviennent du versement avec le salaire du mois d’octobre 2022 d’une prime de partage de la valeur d’un montant de 550€ (valeur pour les salariés à 32/35 heures, cadres au forfait 178/204 jours, gardiens de catégorie B à service permanent et complet).

Article III. Publicité de l’accord

Le présent accord sera déposé par la direction sur la plateforme en ligne Télé Accords qui transmet ensuite à la DREETS d’Ile-de-France. Un exemplaire original du présent accord sera également transmis au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes de Paris.

Ces dépôts seront accompagnés des documents listés à l’article D.2231-7 du Code du travail.

Enfin, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur l’intranet de la société.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait à Paris, le 27 septembre 2022

En 6 exemplaires originaux

Pour la RIVP

Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

Pour le syndicat FO Pour l’UNSA