Accord d'entreprise "ACCORD PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SALARIALE 2018" chez ETABLISSEMENTS CATU (Siège)

N.Réf. : RH 4 JUIN 2018

1. ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE SALARIALE 2018

Entre les soussignés :

La Société CATU, représentée par xxxxxxxx xxxxx XXXXXXX, agissant en qualité de Directeur Industriel & Chef d’Etablissement,

D’une part

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par XXXXXXXX XXXXXXX XXXXXXX, Délégué Syndical,

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de l’accord conclu entre la Direction du Groupe SICAME et les organisations syndicales représentatives et non représentatives du Groupe France, un accord portant sur la négociation annuelle obligatoire salariale a été conclu le 19 mars 2018 et est applicable à l’ensemble des sociétés du Groupe présentes sur le territoire français.

Ensuite la négociation annuelle obligatoire s’est déroulée au niveau de la société CATU.

Les parties ont examiné l’ensemble de la documentation économique, sociale et financière, ont respectivement fait état de leurs propositions, et ont abordé les différents thèmes prévus par les dispositions légales au cours des séances du 18 avril 2018 et du 4 juin 2018.

La direction et la délégation syndicale estimant que la négociation est close, il est convenu et arrêté les dispositions suivantes :

1. RAPPEL DES PROPOSITIONS DU SYNDICAT CGT CATU

Outre les questions auxquelles la Direction a répondu, les demandes ont porté notamment sur :

• Augmentation individuelle : répartition de l’enveloppe de 0,15 % tant pour les cadres que les non-cadres

• Parcours professionnel : un salarié doit pouvoir voir évoluer son coefficient N à N+1 tous les 8 ans (5 coefficients de la grille conventionnelle de la métallurgie RP) sur une carrière complète chez Catu

• Véritables créations d’emplois chez Catu pour l’année 2018 dans le cadre des accords Groupe et des besoins de l’entreprise en main d’œuvre qualifiée, transmission des compétences et des savoirs des anciens aux jeunes générations qui entrent chez Catu

• Continuer le développement de l’entreprise et continuer à développer des productions industrielles sur le site

• Respect de l’accord 35 heures dans son ensemble qui a permis, malgré tout ce qui est dit, à ce que l’entreprise se développe

• Continuer la politique de prévention des risques pour la santé, préserver la santé du personnel : devoir de direction et respect des prérogatives du CHSCT

• Continuer à traiter toutes les pénibilités dans l’entreprise, qui se traduit par une meilleure productivité ; c’est le poste de travail qui doit être adapté à la personne et non le contraire

• Que chaque travailleur Catu puisse acquérir dans son parcours professionnel en entreprise au minimum une formation professionnelle qualifiante

• Veiller dans le cadre de l’accord Catu sur l’égalité professionnelle, à ce que les écarts de rémunération restent à la marge entre les femmes et les hommes de l’entreprise à même qualification et classification

2. LES PROPOSITIONS DE L’ENTREPRISE ET LES TERMES DE L’ACCORD ENTRE LA DIRECTION ET LA DELEGATION SYNDICALE

1. Mesures salariales Groupe SICAME applicables à la société CATU

L’accord collectif de Groupe SICAME portant sur la NAO salariale pour l’année 2018 prévoit pour l’ensemble des sociétés nommées dans l’accord, dont CATU, les dispositions suivantes :

AUGMENTATION SALARIALE NON CADRE

«….. Augmentation générale : L’augmentation générale est fixée à 1,2 % et s’applique à l’ensemble des salaires de base des catégories citées en référence …. L’augmentation générale a une prise d’effet au 1^er janvier 2018.

Augmentation individuelle : l’augmentation individuelle est fixée à 0,3 % de l’ensemble des salaires de base des catégories citées en référence ….L’augmentation individuelle a une prise d’effet au 1^er avril 2018 …. »

AUGMENTATION SALARIALE CADRE

« Le personnel cadre bénéficie exclusivement d’une augmentation individuelle. L’augmentation individuelle est fixée à 1,50 % de l’ensemble des salaires de base des catégories citées en référence ….L’augmentation individuelle a une prise d’effet au 1^er avril 2018…… ».

MESURES LOCALES

« Il est alloué une enveloppe de 0,15 % de la masse salariale de chaque Société ….pour négocier in situ des mesures de nature salariale ou de nature à modifier les répartitions de taux de cotisations en matière de frais de santé exclusivement sans toutefois dépasser un maximum de 60 % de part patronale.

2. Mesures salariales applicables à la société CATU

Augmentation individuelle :

Une enveloppe de 0,15 % est fixée pour l’ensemble du personnel à effet au 1^er avril 2018.

3. DUREE ET PRISE D’EFFET DE L’ACCORD

Le présent accord prend effet au 1^er janvier 2018. Il est conclu pour la période du

1^er janvier au 31 décembre 2018.

4. FORMALITES DE DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à l’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, à savoir la CGT.

Conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et L. 2231-7 du Code du travail, le présent accord d’entreprise sera déposé auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’Emploi de Nanterre et du Conseil de Prud’hommes de Boulogne Billancourt.

Fait à Bagneux, Le 4 juin 2018

En quatre exemplaires originaux

Pour la Société CATU Pour le syndicat C.G.T.

XXXXX XXXXXXX XXXXXXX XXXXXXX

PJ : Copies de l’Accord collectif de Groupe SICAME, des comptes rendus des réunions du 18 avril 2018 (et ses documents), et du 4 juin 2018.