ACCORD D’ENTREPRISE SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2022 (NAO)

Entre :

La Société FigaroMedias, SAS, enregistrée sous le n°552037244 R.C.S. PARIS, dont le siège social

est situé 9 rue Pillet-Will 75009 PARIS, représentée par Mxxxx en sa qualité de

Présidente.

ET

• La

• L’organisation syndicale représentative xxxx, en sa qualité de Déléguée Syndicale.

D’autre part,

Vu la négociation annuelle obligatoire (NAO),

Vu les revendications de l’organisations syndicale,

Vu l’information et la consultation du Comité Social et Economique,

Il est convenu ce qui suit.

Salariés en situation de handicap

A partir du 1^er janvier 2022, la Direction la prise en charge de 100% des cotisations salariales de prévoyance et de frais de santé pour les salariés qui se sont déclarés en situation du handicap auprès de l’employeur.

D’autres avantages sont aussi possibles en fonction des besoins du salarié :

• Un aménagement de poste (mobilier, horaires, télétravail, etc) ;

• La mise à disposition de matériels informatique (tablette, téléphone) pour faciliter l’accomplissement des tâches. 

Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) en faveur des bas salaires :

Compte tenu des bons résultats de l’entreprise, la Direction a décidé la mise en place d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron », de 600€, exonérée d'impôt, de cotisations et contributions sociales, pour 2 profils de collaborateurs :

• Les collaborateurs ayant un salaire brut annuel 2021 (fixe + primes) inférieur à 2 SMIC (soit 38 475€ brut annuel) ;

• Les collaborateurs n’ayant pas de part variable dans leur rémunération et qui disposent d’un salaire brut annuel 2021 inférieur au plafond de la prime PEPA (soit 57 713 € brut annuel).

32 salariés en CDI sont éligibles à cette prime (soit 25% de l’effectif)

Cette prime est versée au prorata temporis de la présence du collaborateur en 2021.

Titres-Restaurant

A compter du 1er mars 2022, la Direction accepte la prise en charge par l’employeur du titre restaurant qui s’établit à 5,30 €.

La valeur facial du Titre Restaurant conserve la même valeur (10€) mais les collaborateurs verront leur frais de prise en charge diminuer de 30 centimes par ticket restaurant.

Entrée en vigueur – Publicité - Dépôt

Le présent accord entre en vigueur au jour de sa signature. Il se substitue aux dispositions en vigueur dans l’entreprise pour les mesures qu’il concerne.

Il sera mis à disposition des salariés dans l'intranet de l'entreprise, ainsi qu'à la Direction des ressources humaines.

Il fera l'objet d'un dépôt auprès de l'autorité administrative compétente et du Conseil de prud'hommes de Paris dans les conditions prévues par le code du travail.

Fait à Paris, en 5 exemplaires

Pour les organisations syndicales représentatives :

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