Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez USP NETTOYAGE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD CONCLUANT LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRES DE 2020 DE L’ÉTABLISSEMENT USP NETTOYAGE

Entre la Société USP NETTOYAGE, dont le siège social est situé 99 Avenue Aristide Briand 92120-Montrouge n° RCS B552 062 648, représentée par XXX

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• La CGT, représentée par XXX

• La CFDT, représentée par XXX

• SUD RAIL, représentée par XXX

• FO, représentée par XXX

D’autre part,

Il est conclu le présent accord, à l’issue de trois réunions de négociation des 26 novembre et 18 décembre 2020 et du 8 janvier 2021 et au cours desquelles les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications et l’employeur, ses propositions :

Cadre juridique :

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L. 2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Objet

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires, la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’égalité professionnelle hommes/femmes, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis en contrepartie des autres.

Un document de synthèse présentant la situation économique et sociale de l’entreprise a été remis à l’ensemble des représentants invités, au cours de la première réunion de négociation. Il reprend notamment :

• La présentation de la structure et l’effectif de l’entreprise par catégorie socio-professionnelle, par sexe, par nationalité, par ancienneté professionnelle. Les mouvements de personnel au cours des douze derniers mois, regroupés par motif

• La pyramide des âges

• Des indicateurs sur : les jours et raisons des absences (AT, maladie)

• Les formations dispensées …

Dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives :

Les propositions de la délégation syndicale CFDT :

1. Augmentation de salaire de 5%

2. Augmentation de la prime de nuit a 4€50

3. Augmentation de la prime de panier à 3€50

4. Demandons le passage de la prime de vacances de 50% à 60%

5. Demandons une prime de transport pour les travailleurs de nuit

6. Demandons deux journées enfant malade Rémunéré

Les propositions de la délégation syndicale CGT :

1. Augmentation des salaires de 3% pour l’ensemble des salariés

2. Prime de panier à 5 € pour l’ensemble

3. La prime de risque (Covid du 17 mars au 20 mai) pour ceux qui ont travaillé

4. La prime de froid de décembre 2020 à mars 2021

5. Prime de salissure

6. Prime de rendement

7. Prime de vêtement (nettoyage de 20€ à 25 €) mensuelle pour les frais de lavage

8. Prime annuelle de 300 € pour les travailleurs handicapés

9. Embauche des CDD en CDI et moins de recours à l’intérim

10. 4 jours pour enfants malade de 0 à 16 ans.

Les propositions de la délégation FO :

1. Augmentation de 2 % pour tous les salariés

2. Bénéfice du 13 -ème mois pour tous les salariés au lieu de al prime de fin d’année

3. Une prime panier à 5 €

4. Un débocage des catégories professionnelles des salariés

5. Jours supplémentaires de congés pour enfants malades et handicapés

Les propositions de la délégation syndicale SUD :

1. La délégation SUD Rail demande l’engagement de la direction pour que tous les salariés soient traités de la même façon dans le respect et l’équité.

2. La délégation SUD Rail demande dans le cadre du chômage partiel, l’équité de traitement entre équipe , entre sexe, entre origine ..

3. La délégation SUD Rail demande l’égalité hommes, femmes en ce qui concerne la rémunération et les qualifications, à même ancienneté.

4. La délégation SUD Rail demande l’engagement d’appliquer les augmentations SAMERA 2020 et 2021 en pourcentage, même à ceux qui au-dessus de la grille.

5. La délégation SUD Rail demande le passage en priorité de temps partiels à temps complet, de CDD en CDI et d’intérimaire en CDI

6. La délégation SUD Rail demande le remplacement de chaque salarié absent ou ne faisant plus parti de l’entreprise par des salariés pour la même durée de temps de travail.

7. La délégation SUD Rail demande que soit fourni aux représentant du personnel les avis d’aptitudes ou d’inaptitudes des salariés, et ce pour un bon fonctionnement du service.

8. La délégation SUD Rail demande des passages à la qualification supérieure de salariés

9. la Délégation SUD RAIL demande le respect du paiement des congés au 15 juin, avec délivrance des bordereaux.

10. La délégation SUD Rail demande le paiement du panier à partir de 04H00 de service par jours, à négocier.

11. La délégation SUD Rail demande la vérification et application des coefficients lié à l’ancienneté et pour tous les collèges

12. La délégation SUD Rail demande que soit négocier les primes de remises de médailles du travail.

IL EST ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 : Revalorisation conventionnelle « Manutention ferroviaire et travaux connexes »

La Direction appliquera, dès sa publication, aux salariés concernés, l’avenant conventionnel relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l’année 2021.

Article 2 : Garde d’un enfant malade

La Direction octroie, pour l’année 2021, deux journées pour la garde d’un enfant malade dans les conditions suivantes :

Chaque année civile, les mères ou les pères de famille bénéficieront de deux journées d’absence rémunérées, pour garder son enfant malade de moins de 11 ans. Ces journées seront octroyées et rémunérées sous condition de justificatif médical « enfant malade » communiqué à l’employeur.

Il est à préciser que le nombre d’enfants ne modifie par le nombre de jours. 

Le salarié devra transmettre au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.

Article 3 : Égalité Hommes-Femmes

L’analyse de la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes au sein d’USP Nettoyage, ne laisse apparaitre aucune distorsion représentative. Les conditions de rémunération sont régies au sein d’USP Nettoyage par la voie conventionnelle et par les accords collectifs en vigueur, indépendamment de toute considération liée au sexe.

La Direction d’USP Nettoyage s’engage à maintenir cette politique de rémunération en 2021.

Par ailleurs, un Accord d’Entreprise en faveur de la diversité et de l’égalité professionnelle Femmes/ Hommes et de la qualité de vie au travail a été signé le 20 novembre 2020.

Article 4 : Emploi de travailleurs handicapés

USP Nettoyage participe activement, depuis plusieurs années à l’emploi des handicapés par des campagnes répétées de sensibilisation au sein de ses équipes. Compte tenu des contraintes liées à l’environnement de travail et au problème d’accessibilité des chantiers, USP Nettoyage privilégie le maintien dans l’emploi de salariés déjà en poste et reconnus handicapés par les organismes habilités.

La Direction s’engage à maintenir sa politique d’identification et de maintien dans l’emploi des handicapés en 2021.

Article 5 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu, à compter de sa date de dépôt, pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours dans les conditions

prévues par l’article L 2232-12 du code du travail.

Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Fait à Montrouge, le 8 janvier 2021

Pour la Société

XXXX

Pour la CGT

XXX

Pour la CFDT

XXX

Pour SUD RAIL

XXXX

Pour FO

XXX