Accord d'entreprise "Protocole d'accord concluant les négociations annuelles obligatoires de 2019 de l'établissement USP NETTOYAGE" chez USP NETTOYAGE (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD CONCLUANT LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRES DE 2019 DE L’ÉTABLISSEMENT USP NETTOYAGE

Entre la Société USP NETTOYAGE, dont le siège social est situé 99 Avenue Aristide Briand 92120-Montrouge n° RCS B552 062 648, représentée par ………… , Président.

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• La CGT, représentée par Monsieur ……..

• La CFDT, représentée par Monsieur ………….

• FO, représentée par Monsieur ………….

• SUD RAIL, représentée par Monsieur …………

D’autre part,

Il est conclu le présent accord, à l’issue de trois réunions de négociation des 2 avril, 12 avril et 7 mai 2019 au cours desquelles les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications et l’employeur, ses propositions :

Cadre juridique :

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L. 2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Article 1 : Objet

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires, la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’égalité professionnelle hommes/femmes, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis en contrepartie des autres.

Article 2 : Revalorisation conventionnelle « Manutention ferroviaire et travaux connexes »

La Direction appliquera, dès sa publication, aux salariés concernés, l’avenant conventionnel du 23 janvier 2019 relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l’année 2019.

Article 3 : Passage à la qualification conventionnelle d’ouvrier à ouvrier spécialisé et d’ouvrier spécialisé à ouvrier qualifié

La Direction s’engage à faire évoluer, les salariés ayant le statut d’ouvrier et possédant 15 ans ou plus d’ancienneté dans la catégorie (cf classification convention collective Manutention ferroviaire), au statut d’ouvrier spécialisé.

La Direction s’engage à faire évoluer pour l’année 2019, les salariés ayant le statut d’ouvrier spécialisé (Nettoyage) et possédant 18 ans ou plus d’ancienneté dans la catégorie (cf classification convention collective Manutention ferroviaire), au statut d’ouvrier qualifié.

Article 4 : Médaille du travaille

La Direction s’engage à valoriser les gratifications, de la manière suivante :

Article 5 : Garde d’un enfant malade

La Direction octroie, pour l’année 2019, une journée pour la garde d’un enfant malade dans les conditions suivantes :

Chaque année civile, les mères ou les pères de famille bénéficieront d’une journée d’absence rémunérée, pour garder son enfant malade de moins de 7 ans. Cette journée sera octroyée et rémunérée sous condition de justificatif médical « enfant malade » communiqué à l’employeur.

Il est à préciser que le nombre d’enfants ne modifie par le nombre de jours 

Le salarié devra transmettre au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.

Article 6 : Égalité Hommes-Femmes

L’analyse de la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes au sein d’USP Nettoyage, ne laisse apparaitre aucune distorsion représentative. Les conditions de rémunération sont régies au sein d’USP Nettoyage par la voie conventionnelle et par les accords collectifs en vigueur, indépendamment de toute considération liée au sexe.

La Direction d’USP Nettoyage s’engage à maintenir cette politique de rémunération en 2019.

Article 7 : Emploi des handicapés

USP Nettoyage participe activement, depuis plusieurs années à l’emploi des handicapés par des campagnes répétées de sensibilisation au sein de ses équipes. Compte tenu des contraintes liées à l’environnement de travail et au problème d’accessibilité des chantiers, USP Nettoyage privilégie le maintien dans l’emploi de salariés déjà en poste et reconnus handicapés par les organismes habilités.

La Direction s’engage à maintenir sa politique d’identification et de maintien dans l’emploi des handicapés en 2019.

Article 8 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu, à compter de sa date de dépôt, pour une durée indéterminée, à l’exclusion de l’article 5 conclu pour l’année 2019.

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours dans les conditions prévues par l’article L 2232-12 du code du travail.

Article 9 : Dépôt

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) à la DDTEFP à l’expiration du délai d’opposition.

Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes.

Fait à Montrouge, le 7 mai 2019

Pour la Société

Monsieur ……….

Pour la CGT

Monsieur ………..

Pour la CFDT

Monsieur ………

Pour FO

Monsieur …………

Pour SUD RAIL

Monsieur …………..