PROTOCOLE D’ACCORD CONCLUANT LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES DE 2018 DE L’ÉTABLISSEMENT USP NETTOYAGE

Entre la Société USP NETTOYAGE, dont le siège social est situé 21/37 rue de Stalingrad, 94 742 ARCUEIL cedex n° RCS B552 062 648, représentée par Monsieur ……….

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• La CGT, représentée par Monsieur ………

• La CFDT, représentée par Monsieur ………

• FO, représentée par Monsieur ………

• SUD RAIL, représenté par Monsieur ………

D’autre part,

Il est conclu le présent accord, à l’issue de deux réunions de négociation des 4 décembre, et 18 décembre 2018 au cours desquelles les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications et l’employeur, ses propositions :

Cadre Juridique

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L. 2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Les parties se sont réunies au cours des deux réunions de négociations. A l’issu de ces réunions de négociation les parties ont conclu à la clôture des négociations annuelles obligatoires.

Elles n’ont pas pris de dispositions compte tenu des incertitudes liées d’une part aux mouvements sociaux et décisions gouvernementales encore imprécises et d’autre part en raison de la réouverture des négociations sur les salaires avec les syndicats des salariés et le syndicat professionnel SAMERA.

Les parties décident de la réouverture en février 2019, de négociations annuelles obligatoires.

Durée et Publicité de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date de dépôt.

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours à compter de la date de première présentation de la notification, d'une ou plusieurs organisations syndicales de salariés, représentatives ayant recueilli au moins la moitié des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections au comité d'entreprise conformément à l’article L 2232-13 du code du travail.

Dépôt

Le présent accord sera adressé en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) à la DDTEFP à l’expiration du délai d’opposition.

Le présent accord sera également déposé auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de CRETEIL.

Fait à ARCUEIL, le 18 décembre 2018

Pour la Société

Monsieur ………

Pour la CGT

Monsieur ………

Pour la CFDT

Monsieur ………

Pour FO

Monsieur ………

Pour SUD RAIL

Monsieur ………