Accord d'entreprise "NAO 2022" chez USP NETTOYAGE

PROTOCOLE D’ACCORD CONCLUANT LES NÉGOCIATIONS ANNUELLES

OBLIGATOIRES DE 2022 __________

Entre la Société _____, dont le siège social est situé 10, rue Waldeck Rochet – 93 300 Aubervilliers sous le n° RCS B552 062 648, représentée par Monsieur _________,

D’une part,

Et les organisations syndicales suivantes :

• La CGT, représentée par Monsieur

• La CFDT, représentée par Monsieur

• SUD RAIL, représentée par Monsieur

• FO, représentée par Monsieur

D’autre part,

Il est conclu le présent protocole d’accord à l’issue de trois réunions de négociation du 31 octobre 2022, 22 novembre 2022 et 7 décembre 2022 et au cours desquelles les organisations syndicales ont fait valoir leurs revendications et l’employeur, ses propositions :

Cadre juridique :

Le présent accord est conclu en application des dispositions des articles L. 2221-1 et suivants du Code du Travail, notamment les articles L. 2232-11 et suivants concernant la négociation collective d’entreprise, tout spécialement des articles L 2242-1 à L. 2242-3 qui concernent la négociation annuelle obligatoire.

Objet

L’objet du présent accord est relatif à la fixation des salaires, la durée effective du travail, de l’organisation du temps de travail, de l’égalité professionnelle hommes/femmes, de l’insertion professionnelle et du maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés.

L’ensemble des avantages et normes qu’il institue constitue un tout indivisible, ceux-ci ayant été consentis en contrepartie des autres.

Un document de synthèse présentant la situation économique et sociale de l’entreprise a été remis à l’ensemble des représentants invités. Il reprend notamment :

• La présentation de la structure et l’effectif de l’entreprise par catégorie socio-professionnelle, par sexe, par nationalité, par ancienneté professionnelle. Les mouvements de personnel au cours des douze derniers mois, regroupés par motif

• La pyramide des âges

• Des indicateurs sur : les jours et raisons des absences (AT, maladie)

• Les formations dispensées …

Chaque organisation syndicale a présenté ses revendications.

Dernier état des propositions des organisations syndicales représentatives :

Les propositions de la délégation syndicale CFDT :

Augmentation des salaires de 10%
Prime de vacances à 70%
Panier à 6 euros
Demande de 6 heures de repos compensateur par mois ?
Demande de 10 jours d'enfants malades
Demande 60 euros de prime de froid : par mois ou sur les 3 mois ?
Demande une prime de 50 euros pour les salariés nettoyant les graffitis extérieurs
Remboursement de la carte navigo à hauteur de 80%
Passage à temps plein des salariés à temps partiels
Passage des CDD en CDI
Paiement des salaire le dernier jour ouvré du mois

Les propositions de la délégation syndicale CGT :

Prime de panier à 10 euros
Prime de froid de 10 euros en plus
Prime de vacances à 80%
Demande une prime de 50 euros pour les salariés nettoyant les graffitis extérieurs
Augmentation de la prime de nuit
Passage des CDD en CDI
Jours enfants malade de 3 à 4 jours pour les enfants de 11 à 16 ans
Donner du temps pour l'habillage et le déshabillage compris dans le temps de travail
Prime de lavage de vêtement
Possibilité des douches après le travail notamment ceux de Lille

Les propositions de la délégation FO :

Augmentation SAMERA pour les salariés hors grilles
Harmonisation indemnité de panier
Prime de vacances à 55%
Prime de froid à 50 euros : par mois ou sur les 3 mois ?
Jours enfants malade de 3 à 6 jours pour les enfants de moins de 16 ans
Mise en place d'un CET
Embauche des CDD sur des postes vacants
Complément d'heures pour les salariés à temps partiel
Prime de partage de la valeur

Les propositions de la délégation syndicale SUD :

Augmentation de tous les salaires
Délivrer les médailles du travail justifiées
Demande de remboursement du carburant
Respect de l'équité
Respect de l'égalité H-F
Application des revalorisations de salaire conventionnel au hors grille
Demande la vérification des coefficients en fonction de l'ancienneté
Prime de froid de 100 euros nov à février
Passage à temps plein des salariés à temps partiels
Passage des CDD en CDI
Demande attribution ou augmentation de la prime de salissure
Demande attribution ou augmentation de la prime de qualité
Demande prime de panier à 6 euros et à compter de 4h30 de travail
Prime de déplacement pour tout agent amené à se déplacer
Demande à faire les OPM de nuit pour le travail des dimanches
Demande un travail sur 5 jours
Demande la prime de rendement article 34 de la CC
Demande une prime de lavage de vêtement
Demande l'attribution de 2 tenues par an avec prise de taille
Demande une tenue complète spécifique pour l'anti graffitage
Paiement des salaire le dernier jour ouvré du mois

Concernant la négociation portant sur les salaires effectifs, la Direction rappelle que, compte tenu du contexte conjoncturel extrêmement concurrentiel auquel l’entreprise est exposée, tant sur les marchés privés que publics, il est indispensable – afin de pérenniser les marchés actuels et, a minima, de maintenir notre compétitivité sur les nouveaux – de maîtriser l’évolution des rémunérations et des coûts salariaux.

C’est la raison pour laquelle, il n’est pas possible d’envisager de satisfaire toutes les demandes salariales allant au-delà des obligations légales en vigueur ou nouvelles, et des négociations annuelles au niveau de la branche, dont l’impact « salarial », ajouté à celui d’une augmentation de charges pesant sur les entreprises, accroît « mécaniquement » la masse salariale.

La Direction a étudié l’impact – d’un point de vue financier et de leur incidence sociale – de l’ensemble de ces demandes. Les conclusions ont été présentées aux délégations syndicales présentes à la négociation.

Compte tenu du coût et de l’incidence des revendications salariales, la Direction n’a pas pu y répondre favorablement, s’agissant principalement de celles portant sur la création ou l’augmentation de prime(s), ou encore sur la revalorisation de coefficient(s).

IL EST ARRETE ET DECIDE CE QUI SUIT :

Article 1 : Revalorisation conventionnelle « Manutention ferroviaire et travaux connexes »

La Direction appliquera, dès sa publication, aux salariés concernés, l’avenant conventionnel relatif aux salaires garantis et aux autres éléments de rémunération pour l’année 2023.

Article 2 : Garde d’un enfant malade

La Direction octroie, pour l’année 2023, deux journées supplémentaires pour la garde d’un enfant malade dans les conditions suivantes :

Chaque année civile, les mères ou les pères de famille bénéficieront de cinq journées d’absence rémunérées, pour garder son enfant malade de moins de 14 ans.

Ces journées seront octroyées et rémunérées sous condition de transmettre un justificatif médical « enfant malade ».

Il est à préciser que le nombre d’enfants ne modifie par le nombre de jours. 

Le salarié devra transmettre au plus vite le certificat (ou une copie) à son employeur.

Article 3 : Revalorisation de la ‘prime de froid NAO 2021’ de 10 euros

A compter du 01^er janvier 2023, les ouvriers et agents de maitrise, ayant un an d’ancienneté à la date du 1^er janvier 2023 et qui sont affectés sur les marchés bénéficieront de la ‘prime de froid NAO 2021’ revalorisée de 15%.

Cette prime passera donc d’un montant de 10 euros à un montant de 11,50 euros au 1^er janvier 2023.

Cette prime sera versée sur les mois de janvier, février et décembre 2023 et sera proratisée en fonction des absences.

Article 4 : Revalorisation de l’indemnité de panier

Pour l’année 2023, il est prévu de revaloriser l’indemnité de panier de 40 centimes pour les salariés éligibles à ladite indemnité et ayant 1 an d’ancienneté.

Article 5 : Égalité Hommes-Femmes

L’analyse de la situation comparée des rémunérations des hommes et des femmes au sein d’USP Nettoyage, ne laisse apparaitre aucune distorsion représentative. Les conditions de rémunération sont régies au sein d’USP Nettoyage par la voie conventionnelle et par les accords collectifs en vigueur, indépendamment de toute considération liée au sexe.

La Direction d’USP Nettoyage s’engage à maintenir cette politique de rémunération en 2023.

Par ailleurs, un Accord d’Entreprise en faveur de la diversité et de l’égalité professionnelle Femmes/ Hommes et de al qualité de vie au travail a été signé le 20 novembre 2020.

Article 6 : Emploi de travailleurs handicapés

USP Nettoyage participe activement, depuis plusieurs années à l’emploi des handicapés par des campagnes répétées de sensibilisation au sein de ses équipes. Compte tenu des contraintes liées à l’environnement de travail et au problème d’accessibilité des chantiers, USP Nettoyage privilégie le maintien dans l’emploi de salariés déjà en poste et reconnus handicapés par les organismes habilités.

La Direction s’engage à maintenir sa politique d’identification et de maintien dans l’emploi des handicapés en 2023.

Article 7 : Epargne salariale - Participation

La Direction rappelle l’application d’un accord de participation dont bénéficient les salariés et précise que cet accord entre dans le champ de l’épargne salariale.

Article 8 : Durée du travail

La durée effective du travail et l’organisation du temps de travail ne seront pas modifiés par rapport aux 12 mois précédents.

• La contrepartie obligatoire en repos

Une contrepartie en repos est due pour toute heure supplémentaire effectuée au-delà du contingent d’heures supplémentaires.

Conformément aux dispositions légales, la contrepartie obligatoire en repos doit être prise dans un délai maximum de 2 mois suivant l'ouverture du droit, c'est-à-dire à compter de l'acquisition de 7 heures de repos.

Si le salarié ne formule pas de demande de prise du repos dans le délai de 2 mois à compter de l'ouverture du droit, il ne perd pas ce dernier. Il dispose d’un délai d’un an maximum pour prendre ces repos.

Le compteur de repos est mentionné sur le bulletin de salaire et constitue une information de prise pour le salarié.

Il est impératif que les salariés prennent les repos auxquels ils ont droit.

Les compteurs seront donc remis à 0 au 1^er janvier de chaque nouvelle année. Pour laisser le temps aux salariés de s’organiser, la remise à zéro des compteurs prendra effet qu’au 31 décembre 2023.

• Les repos compensateurs de nuit

Pour les seuls salariés ayant le statut de travailleur de nuit, il bénéficie d’un repos égal à 2 % du travail effectif accompli entre 21 h et 6 h dans le mois.

Ce droit au repos constitue une contrepartie obligatoire au travailleur de nuit. Ce droit au repos est impératif et doit être impérativement pris par les salariés.

En conséquence et, afin de faciliter cette prise de repos, les repos compensateurs de nuit qui ne seront pas soldés au 31 décembre de chaque année seront perdus.

Pour laisser le temps aux salariés de s’organiser, la remise à zéro des compteurs prendra effet qu’au 31 décembre 2023.

Article 9 : Durée et publicité de l’accord

Le présent accord est conclu, à compter de sa date de dépôt, pour une durée indéterminée.

Le présent accord sera notifié par l’entreprise à l’ensemble des organisations syndicales représentatives.

Sa validité sera subordonnée à l’absence d’opposition sous huit jours dans les conditions prévues par l’article L 2232-12 du code du travail.

Le présent protocole d’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail (article D2231-4 du Code du travail), selon les modalités prévues par le décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs.

Fait à Aubervilliers, le 7 décembre 2022

En 5 exemplaires

Pour la Société

Monsieur

Pour la CGT

Monsieur

Pour la CFDT

Monsieur

Pour SUD RAIL

Monsieur

Pour FO