Accord d'entreprise "ACCORD SALARIAL SUR LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019" chez PARFUMS CHRISTIAN DIOR (PCD)

ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019

Entre :

La Société PARFUMS CHRISITAN DIOR, sise, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro, représentée par agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines et Relations Sociales et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la Société,

d'une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail :

• Délégués syndicaux C.F.D.T. :

• Délégués syndicaux C.F.E./C.G.C. :

• Délégués syndicaux C.G.T. :

• Délégués syndicaux F.O. :

Régulièrement mandatés,

D’autre part.

Il a préalablement été rappelé ce qui suit :

La Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) a été ouverte au sein de la Société et au titre de l’année 2019 par une réunion en date du 10 janvier 2019.

Ont suivi trois réunions qui se sont tenues les 17, 28 janvier et 7 février 2019 au cours desquelles ont participé les organisations syndicales suivantes : CFE/CGC – CFDT – FO – CGT.

Au cours de ces rencontres, les partenaires sociaux ont évoqué l’ensemble des thèmes relevant de la N.A.O, tels que visés par l’article L.2242-13 du Code du Travail, dont notamment les salaires effectifs dans l’entreprise de chacune des trois catégories de personnel.

Au terme de ces négociations, un accord est intervenu entre la Société et les organisations syndicales sur les rémunérations des ouvriers/employés, des techniciens/agents de maîtrise et des ingénieurs/cadres.

Une enveloppe de 2% de la masse salariale est prévue toutes mesures confondues à répartir dans les conditions prévues ci-dessous.

ARTICLE 1 – Augmentations générales et augmentations individuelles

1.1. – Ouvriers / Employés

Le budget consacré aux augmentations des ouvriers / employés comprend :

• Une augmentation générale de 2% sur le salaire de base Temps plein au 1^er janvier 2019 avec une augmentation générale minimale de 45 euros mensuels pour ces catégories de personnel (base temps plein)

1.2. –Techniciens / Agents de Maîtrise

Le budget consacré aux augmentations des techniciens / agents de maîtrise comprend :

• Une augmentation générale de 1,7% sur le salaire de base Temps plein au 1^er janvier 2019 avec une augmentation générale minimale de 45 euros mensuels pour ces catégories de personnel (base temps plein)

• Un budget d’augmentations individuelles de 0,3 % de la masse des catégories concernées.

1.3. – Ingénieurs / Cadres

Le budget consacré aux augmentations individuelles des ingénieurs/cadres est de 2 % et applicable au 1^er janvier 2019.

ARTICLE 2 – Autres mesures

2.1. –Salaire de base mensuel brut d’embauche des ouvriers

Le salaire de base mensuel brut d’embauche des salariés relevant de la catégorie Ouvriers est porté à 1 815 (mille huit cent quinze) euros à compter du 1^er janvier 2019.

2.2. –Prime de vacances

La prime de vacances, versée aux ouvriers, employés, techniciens/agents de maîtrise et à la population Ingénieurs et cadres ayant une rémunération annuelle fixe inférieure à 50 000 euros (cinquante mille euros) bruts, est portée à 985 euros au 1^er juin 2019 (base temps plein).

2.3. –Prime d’équipe

La prime d’équipe est revalorisée à 70 euros par mois au 1^er janvier 2019 (base temps plein).

2.4. –Prime transport

La prime Transport est revalorisée à 0,80 euros par jour travaillé sur site au 1^er janvier 2019.

2.5. –Transport en commun

La prise en charge des frais de transports en commun est portée de 50 à 60% au 1^er janvier 2019.

2.6. –Primes d’astreinte

A compter du 1^er janvier 2019, les primes d'astreinte sont revalorisées de 2 % selon les montants suivants :

- du lundi 0h au dimanche 24h 132,22€

- du lundi 0h au samedi 24h 93,33 €

- du lundi 0h au vendredi 24h 72,59 €

- du samedi 0h au dimanche 24h 72,59 €

- du vendredi 12h15 au samedi 24h 41,47 €

- du dimanche 0h à 24h 41,47 €

- du samedi 7h à 13h 14,27 €

- un jour férié de 0h à 24h 41,47 €

- un jour de semaine de 16h45 à 8h 14,27 €

2.7. –Abondement Plan d’epargne pour la retraite collectif (PERCO)

L’abondement de sur les versements au PERCO est réévalué comme suit au 1^er janvier 2019 :

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée

L’ensemble des mesures s’appliquera aux collaborateurs présents au 31 décembre 2018 et encore inscrits aux effectifs à la date de signature du présent accord.

Cet accord à durée déterminée concerne la période du 1^er janvier au 31 décembre 2019.

ARTICLE 4 – Dépôt

Le texte du présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Saint Jean de Braye, le 7 février 2019 en 8 exemplaires originaux.

Pour les Organisations Syndicales Pour

Directeur des Ressources Humaines et Relations Sociales France