NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2022 PROTOCOLE D’ACCORD

ENTRE :

La Société, sise, inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro, représentée par Monsieur agissant en qualité de Directeur Financier et des Opérations et ayant tous pouvoirs à l’effet des présentes,

Ci-après dénommée la Société,

D'UNE PART,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sens de l’article L 2122-1 du Code du Travail :

• Délégués syndicaux C.F.D.T. :

• Délégués syndicaux C.F.E./C.G.C. :

• Délégués syndicaux F.O. :

Ci-après dénommées les organisations syndicales,

D’AUTRE PART,

IL A PREALABLEMENT ETE RAPPELE CE QUI SUIT :

La Négociation Annuelle Obligatoire (N.A.O.) a été ouverte au sein de la Société au titre de l’année 2022 par une réunion en date du 24 novembre 2021.

Ont suivi cinq réunions qui se sont tenues les 2,14 et 21 décembre 2021, 13 janvier et le 19 janvier 2022.

Ont participé à cette négociation les organisations syndicales suivantes : CFE/CGC – CFDT– FO.

Au cours de ces rencontres, les partenaires sociaux ont évoqué l’ensemble des thèmes relevant de la N.A.O, tels que visés par l’article L.2242-13 du Code du Travail, dont notamment les salaires effectifs dans l’entreprise de chacune des trois catégories de personnel.

Au terme de ces négociations, un accord est intervenu entre la Société et les organisations syndicales sur les rémunérations des ouvriers / employés, des techniciens / agents de maîtrise et des ingénieurs / cadres, ainsi que sur d'autres éléments de rémunération plus spécifiques.

En outre, au fil des discussions, la Direction s’est engagée à ouvrir les chantiers de fond sur les projets suivants en 2022 :

• Refonte du plan de rémunération variable des BC’s du Marché France pour l’adapter face à l’évolution des canaux de distribution qui s’est accentuée ces 2 dernières années (ventes en ligne, stratégie d’élévation de l’expérience clients…)

• Prise en compte des métiers de notre population TAM pour reconnaître l’évolution des classifications et compétences, et envisager des mesures salariales de repositionnement

• Accord triennal d’intéressement 2022-2023-2024 à renégocier en le liant à la stratégie du plan à 3 ans de avec un engagement de revoir les seuils et les critères en vue de l’améliorer

• Responsabilité Sociale : améliorer nos dispositifs en matière de parentalité (journée pour enfant malade, congés pour les aidants…) pour assurer à nos collaborateurs un meilleur équilibre vie professionnelle / vie de famille

Il est en conséquence convenu les mesures qui suivent:

ARTICLE 1 – Augmentations générales et augmentations individuelles

1. – OUVRIERS / EMPLOYES

Le budget consacré aux augmentations des ouvriers / employés comprend :

• Une augmentation générale de 3,3% sur le salaire de base au 1er janvier 2022 avec un talon de 80 euros mensuels pour ces catégories de personnel (base temps plein) pour mise en paie en février 2022.

  2. –TECHNICIENS / AGENTS DE MAITRISE

Le budget consacré aux augmentations des techniciens / agents de maîtrise comprend :

• Une augmentation générale de 3,3% sur le salaire de base au 1er janvier 2022 avec un talon de 80 euros mensuels pour ces catégories de personnel (base temps plein) pour mise en paie en février 2022.

  3. – INGENIEURS / CADRES

Le budget consacré aux augmentations individuelles au mérite des ingénieurs / cadres est de 3,3 %, applicable au 1er janvier 2022 pour mise en paie en avril 2022 et ceci, dans le respect des modalités de l’accord d’entreprise sur les révisions salariales des cadres du 11 avril 2007.

Ces budgets n’incluent pas les augmentations individuelles pour promotion ou repositionnement salarial.

ARTICLE 2 – Autres mesures

2-1- SALAIRE DE BASE MENSUEL BRUT D’EMBAUCHE

A compter du 1er janvier 2022, le salaire de base mensuel brut d’embauche des salariés relevant de la catégorie :

• Ouvriers/Employés est porté à 1 900 (mille neuf cents) euros vs. 1 850 (mille huit cent cinquante) euros ;

• Techniciens /Agents de maîtrise (dont les BC’s) est porté à 2 040 (deux mille quarante euros) euros vs. 1 975 (mille neuf cent soixante-quinze) euros ;

Le salaire de base annuel brut d’embauche des salariés relevant de la catégorie des Ingénieurs/Cadres est porté à 39 000 (trente-neuf mille) euros vs. 38 000 (trente-huit mille) euros à compter du 1er janvier 2022 (hors prime vacances).

2-2- MINIMA CONVENTIONNELS

La Direction s’engage à ce que le salaire de base mensuel des collaborateurs soit au moins supérieur de 5% aux minima de la convention collective de la chimie.

2-3- PRIME VACANCES

La prime de vacances, versée aux ouvriers, employés, techniciens/agents de maîtrise et à la population Ingénieurs et cadres ayant une rémunération annuelle fixe inférieure à 80 000€ (quatre-vingt mille euros) bruts, est portée à 1 250 € (mille deux cent cinquante euros) au 1er juin de l’année en cours (base temps plein) vs. 1 100 € (mille cent euros).

2-4- PRIME D’EQUIPE

La prime d’équipe est revalorisée à 110 euros vs. 85 euros par mois au 1er janvier 2022 (base temps plein).

2-5- PRIME DU SAMEDI

Les salariés de Saint-Jean-De-Braye et de Chartres travaillant exceptionnellement le samedi sur site, bénéficient d’une prime de samedi revalorisée à compter du 1er janvier 2022 :

• 75 € vs. 60 € pour tout samedi matin ou journée travaillé

• 100 € vs. 85 € pour tout samedi après-midi travaillé.

2-6- MAJORATION TRAVAIL DE NUIT HABITUEL

Les salariés relevant des catégories Ouvriers/Employés et Techniciens/Agents de maîtrise dont l’horaire habituel de travail comporte du travail de nuit, bénéficient pour chaque heure de travail située entre 21 heures et 6 heures d’une majoration salariale de 35% vs. 28%, applicable à compter du 1er janvier 2022.

2-7- MAJORATION JOURS FERIES PERSONNEL DE VENTE

Les collaborateurs affectés en point de vente bénéficient d’une majoration à hauteur de

100% pour tout travail d’un jour férié ordinaire.

2-8- INDEMNITE DE TRANSPORT

L’indemnité Transport est revalorisée à 2 euros et vingt-six centimes par jour travaillé au 1er janvier 2022 vs. 1 euro.

2-9- EQUIPEMENTS TELETRAVAIL

Afin d’accompagner le collaborateur dans l’installation d’un espace dédié au travail sur le lieu de télétravail, s’engage à prendre en charge sur présentation de justificatifs et sous la forme d’une note de frais, une partie de l’achat de matériel (bureau, chaise, lampe, etc.) à hauteur de 50% de la dépense dans la limite de 150 € T.T.C.

Sont éligibles à ce remboursement les frais engagés à partir de mars 2020 jusqu’au 31 décembre 2022.

Cette prise en charge n’est applicable que pour les salariés en contrat de travail à durée

indéterminée dont la période d’essai est validée.

2-10- FORFAIT MOBILITES DURABLES

Afin de promouvoir le recours aux modes de transport les plus respectueux de l’environnement, la Direction s’engage à mettre en œuvre le dispositif du Forfait Mobilités Durables, conformément aux dispositions légales et réglementaires en la matière.

Ainsi, la Direction a décidé de prendre en charge les dépenses liés à l’achat d’un mode de transport visé par le forfait mobilités durables (vélo, vélo électrique, tricycle, trottinette électrique) ou d’accessoires de sécurité (antivol, casques, sonnettes, etc.), en vue d’une utilisation pour les déplacements domicile-lieu de travail du collaborateur, dans la limite de 120 € pour 2022 et par salarié.

Le salarié doit fournir un justificatif de paiement de cet achat.

2-11- ABONDEMENT PLAN D’EPARGNE RETRAITE D’ENTREPRISE COLLECTIF (PERECO)

L’abondement de PCD sur les versements au PERECO est réévalué comme suit à compter du dépôt de l’accord auprès de l’administration :

2-12- ABONDEMENT PLAN D’EPARGNE D’ENTREPRISE (PEE)

L’abondement de PCD sur les versements au PEE est réévalué comme suit à compter du dépôt de l’accord auprès de l’administration :

2-13- JOURNEE TRIMESTRIELLE

En application de l’article 8.5.3 de l’accord ARTT du 16 juin 2000, les salariés en horaires variables présents dans l’entreprise tous les jours programmés de la semaine peuvent bénéficier d’une journée dite « trimestrielle » sous réserve d’avoir réalisé en sus les heures nécessaires.

La Direction porte la journée « trimestrielle » à 2 journées « trimestrielles ».

Ainsi, la possibilité est donnée aux collaborateurs susvisés une fois par trimestre, c’est-à-dire dans chaque période de 12 semaines, de récupérer deux journées ou quatre demi-journées si les heures effectuées le leur permettent.

Cette mesure est applicable à compter de la période de 12 semaines débutant au 21 février 2022.

2-14- BONUS POUR LES INGENIEURS ET CADRES

Les ingénieurs/cadres dont le contrat de travail ne comporte pas de bonus contractuel à fin décembre 2021, et qui encadrent une équipe (encadrement d’un CDI minimum) bénéficieront d’un bonus cible à hauteur de 5% minimum au 1er janvier 2022, payable en 2023.

Les jeunes cadres (ECP) bénéficieront également d’un bonus cible de 2,5% au 1er janvier 2022 après deux ans confirmés dans le poste, payable en 2023.

Ce bonus contractuel annuel sera fonction du contexte économique où se situe l’entreprise, des résultats de la Société et/ou de la réalisation annuelle des objectifs de l’intéressé.

La période de référence pour l’évaluation de la performance est l’année civile (1er janvier- 31 décembre).

Ce bonus sera versé au collaborateur à la condition d’être présent à la date de versement du bonus.

Par ailleurs, il est convenu avec les partenaires sociaux de poursuivre l’extension de la mise en place d’un bonus cible sur 2023 – 2024 avec notamment :

• Une réflexion pour la population TAM qui encadre une équipe

• Une réflexion pour les cadres qui n’encadrent pas une équipe

• La refonte des dispositifs de l’évaluation de la performance individuelle sur des

critères objectivables pour les OETAM

ARTICLE 3 – Entrée en vigueur et durée

L’ensemble des mesures s’appliquera aux collaborateurs présents au 31 décembre 2021 et encore inscrits aux effectifs à la date de signature.

Cet accord à durée déterminée concerne la période du 1er janvier au 31 décembre 2022.

ARTICLE 4 – Dépôt

Le texte du présent accord fera l’objet des formalités de notification, de dépôt et de publicité conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur. Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Le personnel est informé du contenu du présent accord par voie d’affichage ou par tout autre moyen approprié.

Fait à Saint-Jean-De-Braye, le janvier 2022 en 6 exemplaires originaux.

Pour les Organisations Syndicales Pour

Directeur Financier et des Opérations