Accord d'entreprise "MISE EN PLACE D'UNE PRIME DE PARTAGE DE LA VALEUR" chez CAILLAU
Cet accord signé entre la direction de CAILLAU et le syndicat CFE-CGC et CFDT et Autre et CGT-FO le 2022-10-13 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et Autre et CGT-FO
Numero : T04122002276
Date de signature : 2022-10-13
Nature : Accord
Raison sociale : CAILLAU
Etablissement : 55207574900101
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD DE CLOTURE DE LA NAO 2018 (2018-06-25)
Avenant 6 à l'accord d'entreprise du 27/02/2016 (2018-10-08)
ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SUR LES SALAIRES (2019-03-15)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-10-13
ENTRE :
La société CAILLAU dont le siège social est situé 28 rue Ernest Renan – 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par agissant en qualité de,
d’une part,
ET :
Les organisations syndicales représentées par :
CFDT représentée par,
CFE-CGC représentée par,
FO représentée par Monsieur,
SLM représentée par Monsieur,
d’autre part,
Préalablement à cet accord, il est rappelé que :
La société CAILLAU a engagé le processus de négociation annuelle le 11/05/2022. Ce processus s’est terminé le 27/07/2022 par la signature d’un accord de clôture de la NAO.
Dans ce cadre il a été décidé le versement d’une prime de partage de la valeur, conformément à la loi 2022-1158 du 16/08/2022 portant mesures d’urgence pour la protection du pouvoir d’achat, selon les modalités ci-après :
Article 1 – Bénéficiaires
La prime de partage de la valeur est versée à l’ensemble des salariés de la société CAILLAU, présents à la date de signature soit le 13/10/2022.
Article 2 – Montant
Le montant de partage de la valeur est fixé à 410€ par salarié bénéficiaire.
Article 3 – Versement
La prime de partage de la valeur sera versée sur la paie de novembre 2022.
Article 4 – Dépôt et Publicité
Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.
Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.
Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.
A Romorantin, le 13/10/2022
Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.
| Pour la direction | Pour la CFE-CGC | Pour la CFDT | Pour FO | Pour le SLM |
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