Accord d'entreprise "ACCORD DE CLOTURE DE LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2019 SUR LES SALAIRES" chez CAILLAU (Siège)

ENTRE :

La société CAILLAU dont le siège social est situé 28 rue Ernest Renan – 92130 ISSY LES MOULINEAUX représentée par XXX agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

d’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentées par :

• CFDT représentée par XXXX, délégué syndical

• FO représentée par XXXX, délégué syndical

• SLM représentée par XXXX, délégué syndical

d’autre part,

Préalablement à cet accord, il est rappelé que :

La société CAILLAU a engagé le processus de négociation annuelle le 07/02/2019. Ce processus s’est poursuivi par deux réunions le 14 mars et le 15/03/2019 pendant lesquelles les négociations se sont déroulées.

Lors de réunion du 07/02/2019, les organisations syndicales ont proposé :

C.F.D.T.

• Augmentation générale

Augmentation de 3 € brut/jour/salarié.

• Prime de Vacances

Définition d’une partie variable de 1.000 euros, dont 500 euros en juillet et 500 euros en novembre.

• Prime de fidélisation

Intégrer la ligne de 100 euros pour 5 ans et valoriser les autres tranches de 50 euros.

• Médailles du travail

Revaloriser tous les échelons des médailles du travail de 50 euros.

• Installation de bornes électriques sur le parking

• Epargne salariale

Abondement de 10% pour le versement de la prime de participation sur le PEE ou le CET

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Macron »

Prime de 1000€ / salarié

• Mise en place d’un 13^ème mois.

F.O

• Augmentation des salaires

Augmentation générale de 2 %

• Prime d’équipe

Revalorisation de la prime d’équipe de jour et de nuit de 2 %

• Prime de vacances

Partie variable = 500 euros sur juillet

Partie fixe complémentaire = 500 euros sur novembre

• Vêtement de travail

Mise en place d’une prime de salissure pour le nettoyage des vêtements

• Pause déjeuner

Réduction du temps minimum de pause déjeuner d’1h à 45 min.

S.L.M

• Augmentation des salaires

Augmentation générale de 3 %

• Consigne ¼ h

Harmonisation du fonctionnement et des règles de paiement du 1/4h de passage de consigne (sur demande du responsable hiérarchique ou déclaration du salarié, le badgeage faisant foi).

• Prime de vacances

Définition d’une partie variable de 1.000 euros, dont 600 euros versés en juillet, et 400 euros versés en novembre.

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat dite « Macron »

Prime de 600€ / salarié

• Salariés fumeur

Possibilité de pouvoir fumer hors pause 1 cigarette et être autorisé à fumer sur l’arrière du bâtiment.

• Ticket Restaurant

Conserver le format actuel papier tant que la carte ne devient pas légalement obligatoire.

La Direction a présenté à l’ensemble des Organisations Syndicales un point sur la situation économique de l’entreprise sur le secteur Automobile français et mondial avec les incertitudes liées à la filière « diesel » et à la contraction du marché.

Après discussion, la Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les modalités suivantes :

Article 1 – Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Conformément à la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales (MUES) du 24/12/2018, la Direction et les partenaires sociaux se sont mis d’accord sur les modalités de versement d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA). Cette prime ne sera octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale et selon les modalités fixées ci-après :

Article 1.1 – Bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée à l’ensemble des salariés de la société répondant à la double condition suivante :

• Etre lié par un contrat de travail au 31/12/2018,

• Ne pas avoir perçu une rémunération annuelle brute (retenue pour le calcul des cotisations de sécurité sociale) en 2018 supérieure à 3 SMIC annuel, soit 53 944.80€ pour un salarié à temps complet présent toute l’année 208. La limite de 3 SMIC annuel est proportionnée à la durée de présence dans l’entreprise en 2018.

Article 1.2 – Montant

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est fixé à 400€ par salarié bénéficiaire.

Article 1.3 – Versement

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée sur la paie de mars 2019.

Article 2 – Prime variable de vacances au titre de l’année 2019

Au titre de l’année 2019, une prime variable de vacances d’un montant de 150 € bruts sera attribuée conformément aux modalités d’attribution et aux conditions d’ancienneté prévues à l’accord d’entreprise en vigueur, à la condition suivante : l’EBITDA réel de la société CAILLAU au 30/11/2019 devra atteindre au moins 85% de l’EBITDA budgété au 31/12/2019.

Cette prime sera versée sur la paie de décembre 2019 avec un acompte au 15/12/2019.

Article 3 – Entretien des vêtements de travail

Pour l’entretien des vêtements de travail, une « prime de salissure » est octroyée aux salariés obligés de porter un vêtement de travail, compte tenu de leur fonction au sein l’entreprise.

Cette prime, d’un montant de 0.45€ par jour effectivement travaillé sera mise en place à compter du 01/05/2019.

Compte tenu de la mise en place de cette prime, il est rappelé que le port du vêtement de travail est désormais strictement obligatoire pour l’ensemble des salariés dont la fonction le nécessite. Il est également rappelé que le vêtement reste la propriété de l’employeur.

Article 3 – Revalorisation des primes d’équipe de jour et de nuit

A compter du 01/07/2019, le montant journalier des primes d’équipe de jour et de nuit sera revalorisé de 1%. A ce titre, les grilles de salaires précisant les primes d’équipe et jour et de nuit seront réactualisées au 1^er juillet 2019.

Article 4 – Dépôt et Publicité

Dès sa signature, le présent accord sera déposé, au terme de l’article D.2231-2 du Code du travail, à la diligence de l’Entreprise en un exemplaire au format électronique (version intégrale du texte signée des parties en PDF) via la plateforme de téléprocédure TéléAccords à l’adresse www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr pour transmission automatique du dossier à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) compétente.

Il sera également déposé auprès du secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A Issy-les-Moulineaux, le 15/03/2019,

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la direction XXXXX	Pour la CFDT XXXXX	Pour FO XXXXX	Pour SLM XXXXX