Accord d'entreprise "Avenant 6 à l'accord d'entreprise du 27/02/2016" chez CAILLAU (Siège)

ENTRE :

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales représentées par :

D’autre part.

Préalablement à cet accord, il est rappelé que :

Le 27 février 2006 un accord d’entreprise était établi dans un souci de définir des règles communes à l’ensemble des sites de la société, au meilleur des accords et conventions collectives applicables. Le présent avenant à l’accord initial du 27 février 2006 est établi afin d’adapter l’accord d‘entreprise initial aux dispositions négociées lors de la NAO 2018.

Le présent avenant annule et remplace les dispositions de l’accord initial du 27 février 2006.

1. Treizième mois

Préambule

En accompagnement à la mise en œuvre du bulletin de paie simplifié au 1^er janvier 2017 et étant donné que le 13^ème mois est versé mensuellement, il a été décidé ce qui suit :

Article 1 – Treizième mois

Le 13^ème mois est supprimé. Le montant du 13^ème mois qui était le résultat de son calcul sur le salaire de base sera, à compter du 1^er juillet 2017, intégré dans le salaire de base pour le personnel Non cadre et dans le salaire forfaitaire pour le personnel Cadre au forfait à hauteur de 8.33%. Les grilles de salaire applicables au personnel seront remises à jour en conséquence au 1^er juillet 2017.

Par ailleurs il est expressément précisé que le taux horaire de la classification O3 de la filière Ouvrier de la grille de salaires sera toujours au minimum au taux de SMIC majoré de 10%.

2. Prime de vacances

Préambule

Les modalités d’application de la prime de vacances qui ont été définies dans différents accords de NAO depuis plus de 10 ans, sont modifiées par le présent avenant et définies comme suit :

Article 1 – Prime de vacances – Part fixe

Le montant de la prime de vacances en partie fixe est de 500 €uros. Ce montant est forfaitaire et sans prorata annuel. Pour pouvoir prétendre à la prime de vacances en part fixe, il faut remplir la double condition suivante :

• Etre présent dans l’entreprise à compter du 1^er jour ouvré du mois d’avril de l’année considérée ;

• Etre toujours présent le 31 juillet de la même année considérée.

Article 2 – Prime de vacances – Part variable

Le montant de la prime de vacances en partie variable est défini chaque année lors des négociations annuelles obligatoires sur les salaires.

Les éléments déterminants et pris en compte dans l’évaluation de la prime de vacances en part variable sont les résultats économiques de la société par rapport aux objectifs de l’année A-1 ainsi que les éléments économiques prévisionnels de l’année en cours.

A titre d’information, pour l’année 2018, il a été acté lors des NAO le versement d’une prime variable de vacances d’un montant de 820 € brut. Cette prime variable de vacances sera versée en deux fois comme suit :

• 500 euros en juillet 2018 avec la paie du mois de juillet 2018 conformément aux modalités d’attribution et de conditions d’ancienneté prévues à l’accord d’entreprise en vigueur.

• 320 euros en novembre avec la paie du mois de novembre 2018 pour tous salariés ayant perçu la prime de 500 euros au mois de juillet et restant présent au 30 novembre 2018.

3. Congés d’ancienneté – Personnel non cadre

Préambule

Dans un souci d’harmoniser, pour tous les sites, les congés d’ancienneté pour le personnel non cadre, les modalités communes sont définies ci-après.

Article 1 – Droits aux congés d’ancienneté

Pour le personnel non cadre, conformément aux Conventions Collectives de la Métallurgie applicables dans la société, à la durée des congés payés légaux, s’ajoute un congé d’ancienneté défini comme suit :

• 1 jour après 8 ans d’ancienneté dans la société ;

• 2 jours après 12 ans d’ancienneté dans la société ;

• 3 jours après 16 ans d’ancienneté dans la société.

L’ancienneté dans la société est appréciée au 1^er juin de chaque année civile.

Les modalités de prise des droits à congé d’ancienneté sont celles définies par les Conventions Collectives applicables.

4. Indemnités de Transport

Préambule

Les modalités de versement des indemnités de transport pour les sites de et de qui ont été définies dans différents accords de NAO sont modifiées par le présent accord.

Article 1 – Modalités et montant des indemnités

Les modalités de versement des indemnités de transport pour les sites de et de sont définies en fonction de la distance « domicile – lieu de travail » selon le tableau ci-après :

Zones	Distances	Montants Mensuels
1	= ou > 3 km	7,60 €
2	= ou > 4 km	9,30 €
3	= ou > 5 km	14,10 €
4	= ou > 6 km	14,10 €
5	= ou > 7 km	16,30 €
6	= ou > 8 km	18,60 €
7	= ou > 9 km	20,90 €
8	= ou > 10 km	23,20 €
9	= ou > 11 km	25,60 €
10	= ou > 12 km	27,90 €
11	= ou > 13 km	30,20 €
12	= ou > 14 km	32,50 €
13	= ou > 15 km	34,80 €
14	= ou > 16 km	37,10 €
15	= ou > 17 km	39,50 €
16	= ou > 18 km	41,80 €
17	= ou > 19 km	44,10 €
18	= ou > 20 km	44,80 €
19	= ou > 21 km	47,10
20	= ou > 22 km	49,40
21	= ou > 23 km	51,70
22	= ou > 24 km	54,00
23	= ou > 25 km	56,30
24	= ou > 26 km	58,60
25	= ou > 27 km	60,90
26	= ou > 28 km	63,20
27	= ou > 29 km	65,50
28	= ou > 30 km	67,80

Tableau applicable à compter du 1^er juillet 2018

Domicile = lieu de domiciliation habituelle du titulaire telle que précisée sur le bulletin de paie du mois considéré.

Lieu de Travail = lieu de travail habituel du titulaire tel que précisé sur le bulletin de paie du mois considéré.

5. Médailles d’honneur du travail

Article 1 – Modalités

Les modalités d’attribution des médailles du travail relève de l’application du décret du 4 juillet 1984 modifié par celui du 17 octobre 2000. Il appartient à chaque salarié d’engager les démarches en remplissant l’imprimé prévu à cet effet soit avant le 1^er avril pour bénéficier de la promotion de juillet, soit avant le 1^er octobre pour bénéficier de la promotion de janvier de l’année suivante.

Article 2 – Montant des primes par échelon

La médaille d’honneur du travail comporte quatre échelons pour lesquels un montant de prime est déterminé :

Médaille d’Argent = 370 euros

Médaille de Vermeil = 530 euros

Médaille d’Or = 690 euros

Médaille de Grand Or = 850 euros

Les primes relatives à chaque médaille sont versées sur le bulletin de paie du mois de la remise de la médaille.

6. Cantine de l’unité de production de

Les modalités de prise en charge partielle par la société du coût de la restauration de la cantine de l’Unité de Production de Romorantin sont fixées comme suit :

• tout salarié bénéficie d’un accès à la cantine sous réserve de présenter un badge valide lui permettant d’enregistrer son passage.

• Le paiement du repas est possible en espèces, titre restaurant, chèque ou carte bancaire.

7. Dotation d’équipement de protection individuelle

Lors de l’embauche d’un nouveau salarié, l’entreprise prend en charge la dotation des équipements de protection individuelle nécessaires à la bonne exécution de sa fonction. Le renouvellement de ces équipements est effectué chaque fois que nécessaire.

8. Délégation à la sécurité

Une indemnité forfaitaire relative à la délégation à la sécurité est attribuée lors d’une prise en charge de la mission «  délégué de sécurité » pour toute mission égale à ½ journée et/ou 1 journée. Le montant de cette indemnité est fixé à 22.5€ pour une journée complète.

9. Journée de Solidarité

Préambule

Les modalités de positionnement de la journée de solidarité avaient été définies dans l’accord de NAO de 2006. Comme suite à la redéfinition du « Lundi de Pentecôte » comme jour férié, les modalités ont été redéfinies comme suit.

Article 1 - Modalités

La journée de solidarité s’établit en contrepartie d’une Journée de Réduction du Temps de Travail (J.R.T.T.) prise sur le quota « JRTT Employeur ».

10. Budget Comité d’entreprise

Article 1 – Budget de fonctionnement

La contribution de la société au budget de fonctionnement versée au Comité d’Entreprise est établie conformément à la réglementation en vigueur, soit 0,2 % de la masse salariale brute hors charges.

Article 2 – Budget des activités sociales

La contribution de la société au budget des Activités Sociales versée au Comité d’Entreprise est établie à 1,2 % de la masse salariale brute hors charge.

A titre exceptionnel pour l’exercice 2009, la contribution a été établie à 0.65 % de la masse salariale brute hors charge.

A titre exceptionnel pour l’exercice 2010, la contribution a été établie à 0.80 % de la masse salariale brute hors charge.

11. Autorisation d’absence pour enfant malade

Tout parent, père ou mère de l’enfant, peut s’absenter à raison de 3 jours maximum par année civile pour garder son enfant malade âgé de 25 ans maximum sur présentation d’un certificat médical.

Ces trois journées rémunérées peuvent être prises consécutivement ou non et peuvent être scindées en demi-journée.

Tout parent d’un enfant handicapé sans limite d’âge peut s’absenter à raison de 4 jours maximum par année civile pour garder son enfant malade, sur présentation d’un certificat médical et d’un justificatif d’handicap.

12. Prime exceptionnelle d’activité

Le montant de la prime exceptionnelle d’activité versé tous les mois pour toute heure supplémentaire effectuée est porté à 2 euros l’heure à compter du 1^er juillet 2014.

13. Revalorisation de la prime d’ancienneté

A compter du 1^er juillet 2017, le taux applicable pour la revalorisation de la prime d’ancienneté est fixé à 27.83 %. Cette revalorisation s’applique sur le montant de la prime d’ancienneté conventionnelle. Ce taux intègre le taux de 8,33% du 13^ème mois qui s’appliquait sur la prime d’ancienneté.

14. Prime de fidélisation

Une prime de fidélisation est mise en œuvre à compter de 2016. Cette prime est élaborée comme suit :

• 100 euros pour 10 ans d’ancienneté

• 150 euros pour 15 ans d’ancienneté

• 200 euros pour 20 ans d’ancienneté

• 250 euros pour 25 ans d’ancienneté

• 300 euros pour 30 ans d’ancienneté

• 350 euros pour 35 ans d’ancienneté

• 400 euros pour 40 ans d’ancienneté

Pour l’année de mise en œuvre, les salariés concernés ont perçu au mois de juillet avec leur paie du même mois, une prime de fidélisation correspondant à l’ancienneté acquise au 31 décembre de l’année de mise en œuvre selon la grille ci-dessus. Pour les années suivantes, la prime de fidélisation sera versée le mois anniversaire d’acquisition de l’ancienneté selon la grille ci-dessus.

15. Indemnités de mission

Préambule

Une indemnité de mission existait par usage dans l’entreprise pour les déplacements à l’étranger. Le présent accord précise les modalités de calcul de cette indemnité.

Article 1 – Modalités d’attribution

L’indemnité de mission est attribuée aux salariés hors cadres dirigeants et cadres position III amenés à se déplacer hors de France métropolitaine pour des raisons professionnelles pour une durée d’au moins 4 jours.

Le déplacement professionnel doit donner lieu à une lettre de mission établie par le service RH.

Article 2 – Calcul

L’indemnité de mission est décomposée comme suit :

• Une indemnité de mission de 15% du taux horaire de base par heure de déplacement pour le personnel horaire, ou de 15% du taux journalier forfaitaire de base par jour de déplacement pour le personnel au forfait jours ;

• Une prime de 40€ par jour de déplacement, quelque soit la catégorie horaire du salarié.

16. Modification et révision

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Conformément aux dispositions de l’article L 2261-7 du Code du Travail, le présent accord pourra être révisé par avenant ou dénoncé par les parties signataires dans le cadre de l’application de l’article L 2261-9 du Code du Travail.

La dénonciation sera précédée d’un préavis d’une durée minimum de 3 mois à compter de la réception de l’avis portant dénonciation de l’accord. La dénonciation devra être motivée et adressée aux autres signataires par lettre recommandée avec accusé de réception. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier cette décision par lettre recommandée avec demande d’avis de réception à la DIRECCTE des Hauts de Seine.

17. Publicité et dépôt de l’accord

Conformément aux articles L.2231-6 et D.2231-2 et suivants du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Une version sur support électronique est également communiquée à la DIRECCTE du lieu de signature de l’accord.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et non signataires de celui-ci.

Enfin, en application des articles R.2262-1, R.2262-2 et R.2262-3 du Code du travail, il sera transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

A .................................................................................., le ..........................

Fait en 6 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Pour la Direction

Pour les organisations syndicales