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Protocole d'accord sur les modalités d'organisation de la négociation relative à l'accord d'intéressement d'EtabIissement

au titre des années 2019-2020-2021

Etablissement Le Neubourg/ Louveciennes APTAR France SAS

Entre

La Société Aptar France SAS, établissement du Neubourg ; située à Lieu-dit Le Prieuré 27110 LE

NEUBOURG ; SIRET 552 081 739 00047 ; représentée par Directeur des

Opérations Le Neubourg Le Louveciennes, dûment mandaté à cet effet

D'une part,

Les Organisations Syndicales Représentatives sur l'établissement APTAR Le Neubourg/ Louveciennes représentées respectivement par

D'autre part,
Il est convenu ce qui suit
Préambule
L'objet du présent protocole d'accord est de définir les conditions opérationnelles d'organisation de la négociation relative à l'accord d'intéressement de l'Etablissement de Le Neubourg & Louveciennes au titre des années 2019-2020-2021

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Article 1 : Composition de la délégation patronale

La délégation patronale sera composée de Monsieur et de Madame respectivement Directeur des Opérations Le Neubourg Le Louveciennes, et Responsable des Ressources Humaines de l'Etablissement Le Neubourg/ Louveciennes En cas d'absence, ils pourront le Cas échéant être remplacés par deux autres représentants de la Direction.

La Direction sera également accompagnée par qui sera en charge de la prise de note des débats au cours de la négociation.

Les délégués syndicaux seront en copie des prises de notes de l'assistante.

En outre, la Direction se réserve le droit de faire intervenir dans les débats tout « expert métier » si l'explication d'éléments techniques se révélait utile pour la bonne marche des négociations.

Article 2 : Composition des délégations syndicales
Les délégations syndicales représentatives au sein de l'établissement au moment des négociations seront conviées à participer â la négociation.
Il a été convenu que chaque délégué syndical pourra être accompagné par 2 invités, soit une délégation syndicale maximum de 15 personnes.
Il est précisé que la présente composition est expressément convenue entre les parties pour cette négociation, relative à I^laccord d ^t intéressement de l'Etablissement de Le Neubourg I Louveciennes au titre des années 2019-2020-2021. Le nombre d'invité par Délégué Syndical à cette négociation ne crée ni usage, ni précédent pouvant être utilisé ultérieurement dans quelque cadre que ce soit.

Le nom de ces invités sera communiqué par écrit au service Ressources Humaines au plus tard 1 semaine avant la ère réunion de négociation.
En cas d'absence, les invités pourront le cas échéant être remplacés par d'autres invités de la section syndicale.

Article 3 : Calendrier des négociations

Les dates retenues pour la tenue des négociations sont les suivantes

18 mars 2019 à 9 heures, Salle CEDRE

6 mai 2019 à 9 heures, Salle CEDREI

15 mai 2019 à 9 heures, Salle CEDRE,

23 mai 2019 à 9 heures, Salle CEDRE

Une convocation sera envoyée à chaque membre de la délégation syndicale ainsi qu'à l'ensemble des supérieurs hiérarchiques des salariés concernés.

Article 4 : Moyens de la négociation

Un crédit spécifique d'une matinée (maxi 4 heures) sera accordé, par réunion de négociation, à chacun des invités ainsi qu'aux délégués syndicaux pour préparer les réunions de négociation.

Chaque invité devra prévenir sa hiérarchie des dates et heures d'utilisation de ce crédit spécifique

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Article 5 : durée et date d'effet du présent accord

Le présent accord prend effet dès la date de signature et est conclu uniquement pour une durée limitée à la négociation de l'accord de l'Etablissement de Le Neubourg / Louveciennes au titre des années 2019-20202021.

Article 6 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera adressé par l'Entreprise par lettre recommandée avec accusé de réception ainsi que par voir à la Direction Départementale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle de l'Eure et au Secrétariat du Greffe du conseil des Prud'hommes de Louviers,

Il sera affiché dans l’entreprise sur les emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Le Neubourg, le 18/03/2019

Pour la Société
Directeur des Opérations Le Neubourg & Louveciennes

Pour la CGT

Pour I'UNSA :

Pour la CFDT

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