Accord d'entreprise "l'organisation de la négociation dans le cadre du projet de réorganisation du segment B&H EMEA" chez APTAR FRANCE SAS (Siège)

Le présent accord est conclu :

Entre 

La Société APTAR FRANCE SAS

Dont le Siège Social est situé  LE PRIEURE – BP 21

27110 LE NEUBOURG

Représentée par  Madame XXXXX

Directrice des Ressources Humaines

d’une part,

Et

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la Société, représentées par 

• Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central CFDT

• Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central CGT

• Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central CFTC

• Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central CFE – CGC

• Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central UNSA

• Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central CGT - FO

d’autre part.

PRÉAMBULE

Lors des réunions extraordinaires du Comité Central d’Entreprise des 24 Avril et 09 Mai 2019, la Direction de la Société Aptar France SAS a exposé le projet de réorganisation du segment Beauty+Home EMEA (Europe, Proche et Moyen-Orient, Afrique), « Ambition 2020 » et ses conséquences sur l’emploi.

Dans le cadre des procédures locales et centrale d’information et de consultation des Représentants du Personnel, et conformément aux dispositions légales, la Direction a proposé aux Organisations Syndicales Centrales représentatives au sein de la Société, de négocier un accord collectif portant sur les mesures :

• destinées à limiter le nombre de départs (mobilité interne)

• de départs volontaires

• destinées à faciliter le repositionnement externe des salariés licenciés

Le présent accord a pour objectif de définir l’organisation et les moyens attribués dans le cadre de ces négociations, afin que celles-ci soient menées dans les meilleures conditions :

Article 1 : Composition de la délégation patronale

La Direction Aptar France SAS sera représentée par :

• Madame XXXXX, Directrice des Ressources Humaines

• Monsieur XXXXX, Directeur des Opérations Beauty+Home Le Neubourg

• Monsieur XXXXX, Responsable Ressources Humaines Beauty+Home Louveciennes

• Monsieur XXXXX, Responsable Ressources Humaines Pharma Val de Reuil

Article 2 : Composition des délégations syndicales

Les délégations syndicales seront représentées par :

• Pour la CFDT : Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, accompagné de 4 invités ;

• Pour la CGT : Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, accompagné de 4 invités ;

• Pour la CFTC : Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, accompagné de 4 invités ;

• Pour la CFE-CGC : Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, accompagné de 4 invités ;

• Pour l’UNSA : Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, accompagné de 4 invités ;

• Pour la CGT-FO : Monsieur XXXXX, Délégué Syndical Central, accompagné de 4 invités ;

Le nom de ces invités sera communiqué par écrit à la Direction des Ressources Humaines dans les meilleurs délais.

Les invités seront les mêmes pendant tout le processus de négociation, sauf cas de force majeure.

Article 3 : Objet de la négociation

La négociation a pour objet de de négocier un accord collectif portant sur les mesures :

• destinées à limiter le nombre de départs (mobilité interne)

• de départs volontaires

• destinées à faciliter le repositionnement externe des salariés licenciés

La volonté affirmée des parties étant de parvenir à un accord.

Article 4 : Calendrier des négociations

Le calendrier des négociations, défini d’un commun accord, est le suivant :

• 27 Mai 2019 à 14 h 00 sur le site du Vaudreuil

• 12 Juin 2019 à 9 h 30 (Journée complète) sur le site du Vaudreuil

• 17 Juin 2019 à 9 h30 (Journée complète) sur le site du Vaudreuil

• 24 Juin 2019 à 9 h 30 sur le site du Vaudreuil

La dernière réunion de négociation sera consacrée à la relecture commune d’un projet d’accord et à sa signature. Ce projet sera soumis aux Organisations Syndicales par mail au plus tard le 20 juin 2019.

Article 5 : Matériels d’information

Afin de faciliter la compréhension de l’ensemble des participants à la négociation, des informations complémentaires pourront être transmises à la demande des Organisations Syndicales entre la première et la deuxième réunion.

Article 6 : Moyens de la négociation

Chaque participant à la négociation disposera d’un crédit de 2 journées de préparation, qu’il pourra utiliser en fonction de ses besoins, étant précisé que ce crédit pourra être pris en demi-journées.

Les frais de route pour se rendre aux réunions de négociation préparatoires et celles organisées par la Direction, ainsi que les frais de repas, seront pris en charge dans le respect de la politique de voyage Aptar France SAS et des règles spécifiques à chaque site (ex : voiture de location sur Le Neubourg).

Les Organisations Syndicales disposeront par ailleurs d’un budget réparti de la façon suivantes :

• Segment Beauty+Home : 4 500 € (Quatre mille cinq cents euros)

• Segment Pharma : 4 500 € (Quatre mille cinq cents euros)

Ce budget sera utilisé selon les convenances des Organisations Syndicales : formation, conseils juridiques, … Les factures correspondantes seront réglées par la Direction.

Article 7 : Durée et date d’effet du présent accord

Le présent accord est conclu pour la durée des négociations et entre en vigueur à compter de ce jour. Il prendra fin automatiquement le 24 Juin 2019.

Article 8 : Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme en ligne « TéléAccords » du Ministère du travail. 

Un exemplaire original sera déposé au Greffe du Conseil des Prud'hommes de Louviers et remis à chaque organisation syndicale centrale.

Une copie du présent accord sera affichée dans les établissements aux endroits habituels réservés à la communication avec le personnel.

Fait au Vaudreuil, le 27 mai 2019

Pour la Société Aptar France SAS

XXXXX

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFDT Pour la CGT

XXXXX XXXXX

Pour la CFTC Pour la CFE-CGC

XXXXX XXXXX

Pour l’UNSA Pour la CGT-FO

XXXXX XXXXX