PROTOCOLE D’ACCORD REGISSANT LA MISE ENPLACE D’UNE EQUIPE DE SUPPLEANCE

Entre :

La société FERALCO SAS, au capital de 4 299 628,40€, sise ZI Route de Troyes, BP 91, 51 122 SEZANNE Cedex, inscrite au RCS de Reims sous le n° 552 085 672, représentée par M. X, Directeur Général,

D’une part,

Et l’organisation syndicale Force Ouvrière représentée par son délégué, M.X.

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le précèdent accord régissant l’organisation des équipes de suppléance arrive à son terme le 07/08/2019.

Un bilan est donc présenté sur l’activité des équipes qui ont travaillées de week-end entre juillet 2018 et juillet 2019.

Le carnet de commande de juillet 2019 est très important. Il est donc nécessaire de reconduire le précèdent accord pour pouvoir continuer à faire appel à une équipe de suppléance quand la charge le nécessitera.

Pour continuer à progresser et répondre aux clients, il est nécessaire d’assurer la continuité de la production en mettant en place des équipes de suppléance, ce qui permet d’accroître le temps de fonctionnement de l’atelier et ainsi d’optimiser l’utilisation de la capacité de ces installations.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est applicable à tous les salariés de production.

L’équipe de suppléance aura pour fonction de maintenir en activité la production pendant les jours de repos du personnel travaillant la semaine (samedi/dimanche).

L’équipe de week-end samedi/dimanche travaillera 24h heures par semaine.

ARTICLE 2 : HORAIRES DE TRAVAIL

L’horaire de travail est déterminé comme suit :

• le samedi : de 11h30 à 23h30

• le dimanche : de 17h00 à 05h00

ARTICLE 3 : REMUNERATION

Les heures de travail effectif feront l'objet d'une majoration de 50 % exclusive de toute autre majoration du taux horaire.

L'organisation du travail reposant sur deux postes de 12 heures comprenant chacun 11,5 heures de travail effectif et 0,50 heures de pause, la rémunération mensualisée sera décomptée comme suit :

Salaire de base : 99.67 heures = 23 h x 52 : 12 = 99.67 heures, majorées de 50 %

Temps de pause rémunéré : 4.33 heures = 1h x 52 : 12

Soit, sur une semaine l'équivalent de 35.5 heures (23x1.5+1) rémunérées au taux de base pour 23 heures effectives travaillées.

Cette rémunération sera complétée par une prime d’équipe versée selon les règles en vigueur dans l’entreprise.

Toute absence non rémunérée sera déduite du salaire d’après la durée effective de celle-ci, dans la limite maximale de 12 heures par jour.

Les salariés travaillant en horaire réduit de fin de semaine n’auront plus d’acquisition de RTT car le temps de travail effectif est en dessous de 35 heures hebdomadaires.

ARTICLE 4 : DROITS LEGAUX ET CONVENTIONNELS

Les salariés travaillant en horaire réduit de fin de semaine bénéficient des mêmes droits et sont soumis aux mêmes dispositions légales, réglementaires et conventionnelles que les autres membres du personnel, sous réserve des dispositions spécifiques les concernant.

Toutefois il est précisé que pour l’exercice du droit à congés, celui-ci ne pourra entrainer une absence au travail du salarié, proportionnellement à son horaire, supérieure à celle des salariés occupés à plein temps en semaine.

ARTICLE 5 : AFFECTATION

Pour l’affectation au travail « Samedi/Dimanche », il sera fait appel soit à du personnel recruté spécialement pour ce mode de travail, soit à du personnel volontaire en place dans l’entreprise et apte à travailler sur les installations de l’atelier.

ARTICLE 6 : ORGANISATION

Le personnel qui travaillait habituellement en horaires de semaine pourra demander, après six mois d’activité en équipe de suppléance, à être réintégré à son ancien poste.

La demande devra être effectuée un mois avant la date souhaitée du retour en cycle normal en respectant les conditions énumérées à l’article 7 du présent protocole d’accord pour la reprise du travail en semaine.

Par ailleurs, les salariés travaillant en horaire réduit de fin de semaine ont pour fonction de remplacer les salariés de semaine qui sont au repos. Par conséquent, lorsque ces derniers bénéficient de repos collectif (jours fériés autres que le 1er mai, pont, etc.), les salariés travaillant en horaire réduit de fin de semaine pourront exceptionnellement être appelés à les remplacer, dans le respect de la durée hebdomadaire maximale de travail.

Dans ce cas, il sera fait appel au volontariat auprès du personnel de l’équipe de fin de semaine. Les heures de travail effectif accomplies par ces volontaires seront rémunérées avec une majoration de 50 %.

ARTICLE 7: ORGANISATION ADMINISTRATIVE

Si des salariés intègrent, à leur demande, l’équipe de suppléance après sa constitution, ils ne pourront débuter leur nouveau cycle de travail que le premier week-end suivant le 7^ème jour calendaire de leur demande, après accord de la direction.

Les salariés qui réintégreront à la demande de la Direction, leur ancien poste, ne pourront repasser en horaires de semaine que le premier jour de la semaine suivante après avoir respecté le temps réglementaire de repos entre 2 postes.

Exemple en annexe (annexe 1 : exemple d’organisation)

ARTICLE 8 : REGLES DE FONCTIONNEMENT

Les règles de fonctionnement général appliquées en semaine seront également respectées par les personnes travaillant en équipe fin de semaine (fixation d’objectifs, réunion d’informations….).

ARTICLE 9 : FORMATION

Les salariés des équipes de suppléance bénéficient du même droit à la formation que les autres salariés de l’entreprise.

Si les salariés de l’équipe de suppléance sont amenés à suivre des formations, les heures de formation leur seront dispensées durant la semaine et seront alors, en accord avec la Direction :

• soit rémunérées sur la base du Taux Horaire Individuel de chaque salarié majoré dans les conditions et au taux en vigueur pour les heures supplémentaires.

• soit récupérées heure pour heure sur l’horaire de travail de fin de semaine.

Le choix entre ces deux propositions se faisant dans le respect de la législation sur le temps de travail.

ARTICLE 10 : CONGES PAYES ET JOURS FERIES

• les Congés Payés et congés d’ancienneté

Ils seront pris aux mêmes périodes que l’ensemble du personnel et payés sur la base journalière de l’intéressé. Ils seront au nombre de 10, soit l’équivalent de 25 jours ouvrés.

Les congés ne pourront pas être fractionnés en dessous de 2 jours.

• Congés payés : droit à 5 semaines soit 5 week-ends pour une année complète de travail

• Congés d’ancienneté : application d’un coefficient de 2/5, le résultat du calcul obtenu étant arrondi à l’unité supérieure

• Un congé qui serait normalement de 1 jour ouvré donne droit à 1 jour ( samedi ou dimanche)

• Un congé qui serait de 2 ou 3 jours ouvrés ou plus pour un salarié de semaine donne droit à 2 jours

• les Jours Fériés :

Seul le 1^er Mai tombant pendant le cycle du «Samedi/Dimanche » sera un jour chômé et payé sur la base journalière de l’intéressé.

Les autres jours fériés pourront être travaillés.

Il est évident que les jours fériés tombant en dehors de la période de fin de semaine ne généreront aucun droit.

• les congés pour événements familiaux :

	Autorisation d’absence des salariés de semaine (Convention Collective et Code du travail)	Autorisation d’absence des équipes de suppléance
- mariage	5 jours après 1 an d’ancienneté jours sans condition d’ancienneté	2 jours 2 jours
- PACS	4 jours sans conditions d’ancienneté	2 jours
- mariage enfant	1 jour	1 jour
- décès proche (Père, Mère, Enfant)	2 jours	2 jours
- décès éloigné (Frère, Sœur, Beaux-parents)	1 jour	1 jour
- décès conjoint	3 jours	2 jours
- décès d’un partenaire lié par un pacs	2 jours	2 jours
- congé naissance ou adoption	3 jours	2 jours

ARTICLE 11 : DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord entre en vigueur le 1^er août 2019.

Il est conclu pour une durée déterminée de 13 mois, un bilan sera fait début juillet 2019, nous reverrons alors si il est nécessaire ou pas de reconduire cet accord.

Il pourra faire l’objet d’une révision, sous réserve de l’accord de l’ensemble des parties signataires, selon les modalités suivantes :

• Toute demande de révision devra être adressée par LRAR à chacune des autres parties signataires ou adhérents et comporter, outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

• Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou, à défaut, seront maintenues ;

• Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord, qu’elles modifient soit à la date expressément prévue soit, à défaut, à partir du jour qui suivra son dépôt auprès du service compétent.

Cet accord pourra également être dénoncé, dans le respect des dispositions légales en vigueur.

ARTICLE 12 : DEPOT

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives

Conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail (issus du Décret n° 2018-362 du 15 mai 2018 entré en vigueur le 18 mai 2018 et pris en application de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels), le représentant légal de l'entreprise :

- procèdera au dépôt du présent accord, ainsi que des pièces accompagnant ce dépôt, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail. L’accord sera déposé en version intégrale au

format .pdf, ainsi qu’en version anonymisée¹ au format .docx qui sera rendue publique sur la base de données nationale accessible par tous à l’adresse legifrance.gouv.fr

- remettra également un exemplaire de l’accord au greffe du conseil des prud’hommes du siège social de la société.

Fait en quatre exemplaires originaux.

Fait à Sézanne, le 29 Juillet 2019

M. X M.X

Directeur Général Délégué syndical Force Ouvrière

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