ACCORD SUR LA NÉGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE AU SEIN DE BOLLORÉ LOGISTICS

POUR L’ANNEE 2018

SUR LA RÉMUNÉRATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTÉE DANS L’ENTREPRISE

Aux termes des articles L.2242-1 et suivants et L.2242-15 du Code du travail, dans les entreprises où sont constituées une ou plusieurs sections syndicales d’organisations représentatives, l’employeur est tenu d’engager chaque année une négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise qui porte sur les salaires effectifs, la durée effective et l’organisation du temps de travail (notamment la mise en place du travail à temps partiel), l’intéressement, la participation et l’épargne salariale ainsi que le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes.

Dans ce cadre, la Direction de Bolloré Logistics et les Organisations Syndicales de l’Entreprise se sont rencontrées les 10 janvier, 24 février et 1^er février 2018.

Au terme de ces différentes réunions, il est conclu le présent accord relatif au périmètre de Bolloré Logistics.

ENTRE

d’une part,

BOLLORÉ LOGISTICS représenté par…………, agissant en qualité de Directeur des Relations Sociales,

ET

d’autre part,

Les Organisations Syndicales énumérées ci-après, prises en la personne de leurs représentants qualifiés :

• Le Syndicat CFDT, représenté par…………, en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par …………, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• Le Syndicat CFTC, représenté par…………, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• Le Syndicat CGT, représenté par…………, en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• Le Syndicat FO, représenté par…………, en sa qualité de Délégué Syndical Central

CHAPITRE 1 – MESURES POUR L’ANNEE 2018

Article 1 - Augmentation générale des salaires et appointements

Les dispositions suivantes seront appliquées aux salariés présents en CDI et CDD, pour une base annuelle temps plein – 13^ème mois compris – avec 6 mois d’ancienneté dans l’entreprise à la date d’application du 1^er avril 2018 :

1. Salariés Non-cadres et Cadres

1. Salaires de base annuels bruts (hors prime d’ancienneté) inférieurs ou égaux à 59.598 €

• Sur la tranche du salaire de base annuel brut (hors prime d’ancienneté) inférieure ou égale à 29.799 € : 0,9%

• Sur la tranche du salaire de base annuel brut (hors prime d’ancienneté) supérieure à 29.799 €

et inférieure ou égale à 39.732 € : 0,6%

• Sur la tranche du salaire de base annuel brut (hors prime d’ancienneté) supérieure à 39.732 €

et inférieure ou égale à 59.598 € : 0,4%

Les pourcentages d’augmentation s’appliquent de manière progressive, chaque augmentation par tranche de salaire de base annuel brut s’ajoutant aux augmentations des tranches de salaire de base annuel brut inférieures.

A titre d’exemple, pour un salaire de 42.000 € (soit 29.799 € + 9.933 € + 2.268 €) : (29.799 € x 0,9%) + (9.933 € x 0,6%) + (2.268 € x 0,4%) = (268,191 € + 59,598 € + 9,072 €) = 336,86 €.

2. Salaires de base annuels bruts (hors prime d’ancienneté) supérieurs à 59.598 €

Pas d’augmentation générale.

2. Salariés Cadres

En complément de la mesure 1.1, le plafond du 13^ème mois annuel des cadres, tel que défini par l’avenant n°2 de révision de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux du 29 avril 2008 en date du 29 juin 2016, est porté à 3.270 € bruts et fera l’objet d’un avenant spécifique.

3. Dispositif général

A l’issue des augmentations générales, la Direction s’engage à ce que les salariés qui en feraient la demande, puissent être reçus par leur service Ressources Humaines local afin que soit abordée la question de leur évolution salariale dans l’entreprise au regard de leur qualification, de leur compétence, de leur expérience, de leur exercice de responsabilité ainsi que de leur évolution de carrière au sein de l’entreprise.

Article 2 - Promotion professionnelle

L’accession à une catégorie professionnelle (telle que définie par la Convention collective à savoir Ouvrier, Employé, Agent de Maîtrise, Agent de Haute Maîtrise et Cadre) supérieure (dans le cadre d’une promotion professionnelle) s’accompagne automatiquement d’une augmentation du salaire de base brut hors ancienneté à date d’effet de la promotion.

Article 3 - Emploi

Poursuite de l’application de l’Accord sur l’Organisation du Temps de Travail (OTT) du 12 juillet 2017 en matière d’emploi et tout particulièrement d’intégration des jeunes et d’emploi durable.

L’entreprise engagera une démarche de Solidarity Sourcing (Recrutement Solidaire), visant à promouvoir l’embauche de salariés éloignés du marché de l’emploi.

Article 4 – Médailles du travail

Poursuite de l’application des dispositions de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux du 29 avril 2008 et de son avenant n°2 du 29 juin 2016.

Pour toutes les médailles, 1 mois de salaire de base, avec les minima bruts suivants :

• 20 ans : 1.500 €,

• 30 ans : 2.300 €,

• 35 ans : 2.970 €,

• 40 ans : 4.110 €,

sous réserve des dispositions de l’Accord du 29 avril 2008 et de son avenant n°2 du 29 juin 2016, notamment en matière de règles de proratisations d’ancienneté et de plafonnements de gratifications.

Article 5 – Astreintes et Travail de nuit

Poursuite de l’application des dispositions de l’Accord d’UES SDV DAT sur les Astreintes du 17 janvier 2001 et de l’Accord d’UES SDV DAT sur le Travail de nuit du 17 juillet 2003.

Les Astreintes et le Travail de nuit feront l’objet d’une renégociation en 2018.

Article 6 – Temps de travail

Poursuite de l’application de l’Accord sur l’Organisation du Temps de Travail (OTT) du 12 juillet 2017 avec réunion de la Commission de suivi de l’accord courant 2018.

Les majorations samedi et dimanche feront l’objet d’une renégociation en 2018.

Article 7 – Titres restaurant

La valeur faciale minimum du Titre restaurant est portée de 8,90 € à 9 €, avec prélèvement sur paye d’avril 2018 pour bénéfice des Titres restaurant de mai 2018.

La prise en charge de l’employeur sera de 60% de la valeur faciale.

La part à la charge du salarié sera de 40% de la valeur faciale.

La Direction informe les Organisations Syndicales de la survenance récente de nombreux contrôles de l’Inspection du Travail et de l’URSSAF de l’utilisation des Titres restaurant par les salariés. Ces contrôles ont pu mettre en évidence quelques pratiques non-conformes faisant courir un risque avéré de redressement fiscal et social des salariés et de l’entreprise. Dans ces conditions, la Direction informe les Organisations Syndicales qu’elle lance une étude de mise en place de dématérialisation des Titres restaurant afin de sécuriser le dispositif.

Une communication sur ce nouveau dispositif sera faite à l’attention des salariés.

Article 8 – Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes

Après examen du suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Femmes et les Hommes, les parties signataires s’accordent à poursuivre le déploiement des dispositions de l’Accord sur l’Egalité professionnelle entre les Femmes et les Hommes et la Qualité de vie au travail du 16 décembre 2016.

Afin de poursuivre la correction des écarts éventuels de rémunération qui apparaîtraient non-justifiés par des différences de traitement liées à la qualification, la compétence, l’expérience ou l’exercice de responsabilités entre les Femmes et les Hommes, une enveloppe spécifique de 100.000 € bruts est mise en place dans le cadre des Augmentations Individuelles 2018 Bolloré Logistics.

Cette enveloppe spécifique pourra donner lieu à dépassement exceptionnel sur accord express de la Direction Générale.

Article 9 – Formation professionnelle

La formation professionnelle devant faire l’objet d’une toute prochaine réforme, les conditions d’application de ladite réforme donneront lieu à échange entre les partenaires sociaux fin 2018.

Article 10 – Prime de naissance / adoption

La prime de naissance telle que mentionnée à l’article 10 de l’avenant n°2 de révision de l’Accord d’harmonisation des statuts sociaux du 29 avril 2008 en date du 29 juin 2016 sera étendue aux situations d’adoption et s’appliquera à l’ensemble des salariés Bolloré Logistics. Elle est d’un montant brut de 250 € et sera attribuée à l’occasion de l’évènement. Cette prime de naissance fera l’objet d’un avenant.

Article 11 – Dispositions spécifiques concernant les salaires liés aux emplois

Suite à la conclusion de l’Accord portant sur les dispositions spécifiques concernant les salaires liés aux emplois de la société SDV LI du 29 avril 2008 et son avenant n°1 du 29 juin 2016, les parties signataires s’engagent à entamer des négociations courant 2018 au sujet d’une révision dudit accord.

Article 12 – Partage de la valeur ajoutée dans l’Entreprise

Poursuite de l’application des dispositifs en place concernant l’Intéressement, la Participation, le PEE et le PERCO.

2. CHAPITRE 2 – PUBLICITE ET DEPOT

Le présent accord sera déposé à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) ainsi qu’au Secrétariat du Greffe du Conseil de Prud’hommes de son lieu de conclusion.

Il prend effet à compter de son dépôt et est conclu pour l’année 2018.

Il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’Entreprise de l’existence du présent accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle et sera consultable via l’Intranet.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Puteaux, le 15 février 2018, en 10 exemplaires

Pour Bolloré Logistics

…………

Directeur des Relations Sociales

Pour le Syndicat CFDT…………,

Délégué Syndical Central,

Pour le Syndicat CFE-CGC…………,

Déléguée Syndicale Centrale

Pour le Syndicat CFTC…………,

Déléguée Syndicale Centrale,

Pour le Syndicat CGT…………,

Déléguée Syndicale Centrale,

Pour le Syndicat FO…………,

Délégué Syndical Central