Accord d'entreprise "Accord relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat au sein de la société BOLLORE LOGISTICS" chez BOLLORE LOGISTICS (Siège)

ACCORD RELATIF AU VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR D’ACHAT

au sein de la société BOLLORE LOGISTICS

ENTRE :

La Société BOLLORE LOGISTICS dont le Siège social est sis 31/32 quai de Dion Bouton 92800 PUTEAUX, représentée par Monsieur , en sa qualité de Directeur des Relations Sociales, dûment habilité à cet effet.

Ci-après dénommée « l’Entreprise »

d’une part

ET :

Les Organisations Syndicales Représentatives de salariés dans la société BOLLORE LOGISTICS ci-après dénommées :

• Le Syndicat CFDT, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

• Le Syndicat CFE-CGC, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• Le Syndicat CFTC, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• Le Syndicat CGT, représenté par , en sa qualité de Déléguée Syndicale Centrale,

• Le Syndicat FO, représenté par , en sa qualité de Délégué Syndical Central,

d'autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

Aux termes de l’article 1^er de la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018 portant mesures d’urgence économiques et sociales, les employeurs peuvent décider de verser à leurs salariés, sous certaines conditions, une « prime exceptionnelle de pouvoir d’achat ».

Les partenaires sociaux de Bolloré Logistics, après demande formalisée en Comité Central et courriers adressés à la Direction de l’entreprise, se sont rencontrés les 22 janvier et 31 janvier 2019.

Il a été rappelé aux Organisations Syndicales de l’entreprise que la faculté de verser aux salariés une prime exceptionnelle défiscalisée méritait d’être examinée dans la perspective de l’inscrire dans le cadre plus général de la Politique sociale avantageuse de l’entreprise tout en la situant parmi l’ensemble des dispositifs de redistribution des résultats de l’entreprise, et tout particulièrement dans le contexte actuel de baisse des versements d’Intéressement et de Participation.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et modalités du versement d’une telle prime dans l’Entreprise.

Article 1 : Personnel bénéficiaire

L’attribution de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat concerne les salariés :

• Ayant perçu en 2018 une rémunération, correspondant à l’assiette des cotisations et contributions sociales définie à l’article L. 242-1 du code de la sécurité sociale proportionnée à la durée de présence dans l’entreprise pour chaque salarié selon les modalités prévues à la deuxième phrase du III de l’article L.241-13 qui sont applicables pour le calcul des exonération sociales, inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance 2018 (soit 53.944,80 €) calculée pour un an sur la base de la durée légale du travail ;

• Et liés par un contrat de travail avec l’Entreprise au 31 décembre 2018.

Article 2 : Montant:

Le montant de la prime versée sera modulé comme suit, selon le salaire de base annuel (majoration et 13^e mois compris, hors prime d’ancienneté) base temps plein au 31 Décembre2018 des salariés visés à l’article 1 :

• 300 € (trois cent euros) jusqu’à 30.393€ de salaire de base ;

• 250 € (deux cent-cinquante euros) au-delà de 30.393 € de salaire de base.

Les montants définis seront proratisés en fonction de la durée de présence effective pendant l’année 2018.

Ne sont pas déduits de la durée de présence effective des salariés les congés au titre de la maternité, de la paternité et de l’accueil ou de l’adoption d’un enfant ainsi que les congés d’éducation parentale, pour la maladie d’un enfant et de présence parentale.

Pour les salariés à temps partiel la prime n’est pas proratisée en fonction de leur horaire de travail.

Article 3 : Date de versement

Cette prime exceptionnelle sera versée en mars 2019.

Article 4 : Sort social et fiscal

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est exonérée d’impôt sur le revenu, des cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle ainsi que des diverses contributions et taxes fiscales dans les conditions légales.

Article 5 : Durée de l’accord

Compte tenu du caractère exceptionnel du versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat telle que définie par la loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018, il est expressément acté que le présent accord est à durée déterminée et ne porte que sur le versement de cette prime lors du premier trimestre 2019.

Il ne saurait en conséquence emporter quelques effets que ce soient postérieurement à son versement unique aux salariés qui y seront éligibles conformément aux dispositions de l’Article 1
ci-avant.

Article 6 : Révision – Dénonciation

L’accord pourra être révisé au terme d’un délai de 1 mois suivant sa prise d’effet dans les conditions légales et réglementaires conformément aux articles L. 2261-7 et suivants du Code du travail. Dans ce cas, la partie qui engage la procédure de révision doit en informer les autres par courrier recommandé avec accusé de réception.

Le présent accord pourra être dénoncé à l’unanimité des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois dans les conditions légales et réglementaires conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.

Article 7 : Dépôt – Publicité

Le présent accord donnera lieu à dépôt à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) par le biais de la plateforme de téléprocédure du ministère du Travail et auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de son lieu de conclusion dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Enfin, il sera fait mention sur les panneaux d’affichage de l’entreprise de l’existence du présent Accord et un exemplaire sera tenu à la disposition du personnel pour consultation éventuelle.

Fait à Puteaux, le 06 février 2019

En 9 exemplaires originaux

Pour la société BOLLORE LOGISTICS

Directeur des Relations Sociales

Pour le Syndicat CFDT,

Délégué Syndical Central,

Pour le Syndicat CFE-CGC,

Déléguée Syndicale Centrale,

Pour le Syndicat CFTC,

Déléguée Syndicale Centrale,

Pour le Syndicat CGT,

Déléguée Syndicale Centrale,

Pour le Syndicat FO,

Délégué Syndical Central