Accord d'entreprise "ACCORD GROUPE SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE" chez LOGIREP - LOGEMENT GEST IMMOBILIERE REG PARISIENNE (Siège)

ACCORD GROUPE DU 14 FEVRIER 2019

SUITE A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE (NAO)

Le Groupe POLYLOGIS a ouvert la négociation annuelle en vue de la conclusion d’un accord portant sur les thèmes obligatoires et facultatifs conformément aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail.

La Négociation Annuelle Obligatoire (NAO) s’est déroulée au sein du Groupe POLYLOGIS au cours de réunions qui se sont tenues les 18 décembre 2018, 9 janvier 2019, 18 janvier 2019 et 29 janvier 2019.

Rappel de la composition des organisations syndicales participant aux NAO :

• CGT : représentée par

• CFDT : représentée par

• CFTC : représentée par

• CGT-FO : représentée par

La Direction a rappelé les thèmes de négociations :

• Négociation sur la rémunération, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise : Cette négociation porte sur :

  • les salaires effectifs ;

  • la durée effective et l’organisation du temps de travail : jours de ponts, etc… ;

  • le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes ;

• Négociation sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes sur la base du rapport sur la situation en matière d’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes : Cette négociation porte sur :

  • l’articulation entre la vie personnelle et la vie professionnelle pour les salariés ;

  • les objectifs et les mesures permettant d’atteindre l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, (suppression des écarts de rémunération, accès à l’emploi, formation professionnelle, déroulement de carrière et promotion professionnelle, conditions de travail et d’emploi) 

  • les mesures permettant de lutter contre toute discrimination en matière de recrutement, d’emploi et d’accès à la formation professionnelle ;

  • les mesures relatives à l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés ;

  • l’exercice du droit d’expression directe et collective des salariés ;

  • les modalités du plein exercice par le salarié de son droit à la déconnexion et la mise en place par l’entreprise de dispositifs de régulation des outils numériques.

A la suite de ce rappel, les différentes organisations syndicales ont porté à la connaissance de la Direction des Ressources Humaines les revendications qu’elles souhaitaient voir abordées dans le cadre de la négociation.

Les parties déclarent avoir abordé les thèmes obligatoires prévus par la loi, à savoir les mesures permettant de supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, la durée du travail, l’organisation du temps de travail et l’épargne salariale.

Concernant les mesures spécifiques visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les femmes et les hommes, les parties renvoient à l’accord du 12 décembre 2011 en faveur de l’égalité hommes – femmes au sein des entreprises du Groupe Polylogis.

TITRE 1 – Dispositions générales

article 1 – cadre juridique

Le présent accord a été conclu dans le cadre :

• des dispositions légales et réglementaires en vigueur relatives aux domaines obligatoires et facultatifs de la négociation,

• de la convention collective des personnels des sociétés anonymes et fondations d’HLM du 26 avril 2000.

Cet accord se substitue en totalité à toute décision unilatérale préalable et à tous usages en vigueur dans l’entreprise portant sur le même objet.

article 2 – champ d’application

L’ensemble des dispositions du présent accord concerne l’ensemble des salariés des entités du Groupe Polylogis, embauchés à temps complet ou à temps partiel, en CDD ou en CDI.

TITRE 2 – Dispositions specifiques

article 1 : instauration d’unE prime de salissure pour le personnel de terrain de la société tmh

Il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales de l’instauration d’une prime de salissure forfaitaire pour le personnel de terrain de la société TMH sur le modèle de celle existant pour le personnel de terrain de la société LogiRep.

Cette prime d’un montant brut de 15 euros mensuel sera versée aux salariés de terrain de la société TMH et sera proratisé en fonction du temps de présence du salarié au cours du mois auquel la prime se rapporte.

article 2 : Alignement de la valeur faciale des titres restaurant des salariés de la société scalis sur celle des titres restaurant des salariés de la société logiouest

Il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales d’augmenter la valeur faciale des titres restaurant des salariés de la société SCALIS sur celle des titres restaurant de la société LogiOuest.

La valeur faciale des titres restaurant de la société SCALIS passera à une valeur de 8 euros afin que celle-ci soit alignée sur la valeur des titres restaurant dont bénéficient les salariés de la société LogiOuest.

article 3 : etude relative à une harmonisation des taux de retraite au sein des differentes entités du groupe polylogis

La Direction s’engage à effectuer des simulations et à tenir les Organisations syndicales signataires du présent accord informée de celles-ci, afin que les taux de cotisations de retraite soient harmonisés au sein des différentes entités du Groupe Polylogis.

article 4 : augmentation générale des salaires de base mensuels

La CGT et FO (TMH), la CFDT (UES), la CFDT (LogiOuest), la CFDT (Scalis) ont demandé une augmentation générale de salaire de 3%.

La CFTC (Scalis) a demandé à ce que soit appliquée une augmentation générale de salaire de 5% afin de tenir compte de l’absence d’augmentation générale de salaire depuis 4 ans et de la bonne santé économique des entités du Groupe.

La CFTC (UES) a demandé une augmentation générale de salaire de 2%.

La Direction a proposé dans un premier temps une augmentation générale de salaire de 0,5%, uniquement pour les salariés non-cadres.

Les délégués syndicaux du Groupe ont exprimé le souhait que soit arrêté un niveau d’augmentation générale de salaire supérieur au taux d’inflation pour l’année 2018 (1,9%), pour l’ensemble des salariés du Groupe.

La Direction, souhaitant que cette négociation soit alignée sur l’augmentation des loyers de 1,25% qui va pouvoir être pratiquée en 2019, a en conséquence fait une deuxième proposition d’augmentation générale de 1% ancienneté comprise (plafonnement à 0,4 % pour les salariés bénéficiant de la prime d’ancienneté).

A la suite de la dernière demande des organisations syndicales d’augmentation générale de salaire de 2% pour l’ensemble des salariés du Groupe, il est convenu entre la Direction et les organisations syndicales d’une augmentation générale de salaire mensuelle de 0,6% (hors considération de la prime d’ancienneté prévue à l’article 27 de la Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000) pour l’ensemble des salariés des entités du Groupe Polylogis.

Il est ainsi rappelé qu’aux termes de l’article 27 de la Convention collective nationale des personnels des sociétés anonymes et fondations d'HLM du 27 avril 2000 :

• la prime d’ancienneté représente pour chaque salarié concerné 0,6 % de son salaire brut mensuel de base par année révolue d'ancienneté depuis sa promotion au coefficient hiérarchique de son emploi ou, à défaut, de son recrutement,

• le nombre d'années pouvant être pris en compte au titre de la prime d'ancienneté est limité à 18 ans.

ARTICLE 5 : TEMPS DE TRAVAIL

Après discussion avec la Direction, les Parties s’accordent sur la fixation des jours de RTT à l’initiative de l’employeur de l’année 2019 :

- vendredi 31 mai,

- lundi 10 juin,

- vendredi 16 août.

Les Parties sont également convenues d’arrêter un calendrier des négociations relatives à la modernisation et à l’harmonisation des dispositifs d’organisation et d’aménagement du temps de travail existants au sein des différentes entités du Groupe à la fin du premier semestre de l’année 2019.

article 6 : duréé – date d’effet

Le présent accord conclu pour une durée déterminée d’une année civile avec effet rétroactif au début de l’année 2019. Le présent accord prendra donc effet le 1^er janvier 2019.

article 7 : revision

Le présent accord, conclu dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire, pourra faire l’objet d’une lettre de demande de révision, accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, notifiée à chacune des autres parties signataires, lors de la prochaine négociation annuelle.

article 8 : publicite

Le présent accord sera déposé par auprès de la DIRECCTE (Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi) de l’Ile-de-France et auprès du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Nanterre, conformément aux dispositions des articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Groupe POLYLOGIS

Fait à Suresnes, le 13 février 2019

En deux exemplaires

Pour la Direction du Groupe POLYLOGIS et ses Sociétés représentées par Madame

Mme

Directeur des Ressources Humaines Groupe

Pour les organisations syndicales représentatives au niveau du Groupe

• CGT : représentée

• CFDT : représentée par

• CFTC : représentée par

• CGT-FO : représentée par