Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE" chez SIO - SOCIETE INDUSTRIELLE DES OLEAGINEUX (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SIO - SOCIETE INDUSTRIELLE DES OLEAGINEUX et les représentants des salariés le 2020-02-11 est le résultat de la négociation sur le système de primes.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T06220003603
Date de signature : 2020-02-11
Nature : Accord
Raison sociale : SOCIETE INDUSTRIELLE DES OLEAGINEUX
Etablissement : 55209462500027 Siège
Primes : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de prime (autre qu'évolution)
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE POUVOIR D’ACHAT DURANT LA CRISE DU COVID 19 DANS LA SOCIETE S.I.O (2020-06-18)
ACCORD ENTREPRISE SUR LES ASTREINTES (2020-04-17)
ACCORD COLLECTIF PRIME POUVOIR D'ACHAT (2019-01-30)
Conditions du dispositif primes pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2020-02-11
ACCORD COLLECTIF SUR LE VERSEMENT D’UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DANS LA SOCIETE S. I. O.
La Société Industrielle des Oléagineux représentée par Monsieur ……………. d'une part,
et
Le délégué syndical CGT Monsieur ………… de la S.I.O.
Le délégué syndical CFE/CGC Monsieur ……….. de la S.I.O. d'autre part,
Préambule
Pour améliorer le pouvoir d'achat de ses salariés, l'entreprise a souhaité, suite à la loi "portant sur les mesures d’urgence économiques et sociales" du 24 décembre 2018, verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l'impôt sur le revenu.
En 2020, l’exonération de la prime exceptionnelle défiscalisée est conditionnée à l’existence ou la mise en place par l’entreprise d’un accord d’intéressement avant le 30 juin 2020, dans le but de favoriser le développement de l’épargne salariale.
A ce titre, la SIO fait bénéficier les salariés d’un accord d’intéressement depuis 1984.
Les délégués syndicaux et la Direction se sont réunis le 18 décembre 2019, date de prise de la décision du versement de la prime « Macron », et le 7 février 2020 afin d’en définir les modalités.
Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l'exonération sociale et fiscale.
Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Salariés bénéficiaires
La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :
bénéficier d’un contrat de travail en cours au 31 décembre 2019 ;
avoir perçu, pendant l’année 2019, une rémunération brute totale inférieure ou égale à 54 763,92 €.
Article 2 : Montant de la prime
La prime sera :
de 700 € pour les salariés bénéficiaires qui ont été présents toute l'année 2019 ;
calculée prorata temporis, pour les nouveaux salariés, arrivés au cours de l’année 2019.
Article 3 : Modalités de versement de la prime
La prime sera versée avec la paie de février 2020.
Elle ne donnera lieu à aucune cotisation ni contribution sociale, et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.
Fait à Saint Laurent Blangy, le 11/02/2020
Pour la Société S.I.O.
…………
Pour la CGT Pour la CFE/CGC
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